Biens et situations particulières

La petite copropriété

Deux appartements dans une maison de maître, trois lots dans un petit immeuble : la copropriété existe dès que le bâtiment appartient à plusieurs propriétaires de lots. Elle est souvent gérée de manière informelle, entre voisins, ce qui pose problème au moment de vendre : l'acheteur et sa banque attendent des documents que personne n'a jamais établis.

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Les règles s'appliquent aussi

Dès qu'un immeuble est divisé en lots appartenant à des propriétaires différents, chacun comprenant une partie privative et une quote-part dans des éléments communs, les règles de la copropriété forcée du Code civil s'appliquent : statuts (acte de base et règlement de copropriété) établis par acte authentique, règlement d'ordre intérieur, assemblée générale, syndic (articles 3.84 et 3.85 du Code civil). Le nombre réduit de lots n'en dispense pas, même si la gestion peut être simplifiée.

L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique dès qu'au moins un lot a été cédé ou attribué et que les statuts ont été transcrits (article 3.86). Elle est propriétaire de ses fonds, peut avoir un compte bancaire et contracter, par exemple pour assurer l'immeuble.

Un syndic non professionnel

Dans une petite copropriété, l'un des copropriétaires est souvent désigné comme syndic, à titre bénévole. C'est possible, mais il doit assumer les obligations du syndic : exécuter les décisions de l'assemblée, gérer les fonds de l'association sur des comptes ouverts au nom de celle-ci, conserver les documents et, au moment d'une vente, transmettre les informations exigées par l'article 3.94 du Code civil dans les quinze jours de la demande.

  • À défaut de désignation dans le règlement d'ordre intérieur, la première assemblée nomme le syndic ; sinon, le juge peut le désigner à la demande de tout copropriétaire (article 3.89).
  • Son mandat ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée.
  • Pour un immeuble de moins de vingt lots (caves, garages et parkings non compris), une comptabilité simplifiée est autorisée.

Assemblée et décisions à deux

L'assemblée générale se tient chaque année pendant la période de quinze jours fixée par le règlement d'ordre intérieur, et chaque fois qu'une décision urgente s'impose. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l'avance, sauf urgence. Les copropriétaires qui détiennent au moins un cinquième des quotes-parts peuvent exiger une réunion.

À deux copropriétaires de 50 % chacun, aucune majorité ne se dégage en cas de désaccord. Le Code civil prévoit des issues : lorsque la majorité requise ne peut être atteinte, un copropriétaire peut être autorisé par le juge à exécuter seul des travaux urgents et nécessaires, aux frais de l'association, et lorsqu'une minorité bloque abusivement une décision, le juge peut substituer sa décision à celle de l'assemblée (article 3.92).

Fonds de réserve et gros travaux : un exemple

L'association doit disposer d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve. Le fonds de réserve est constitué au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes, avec une contribution annuelle d'au moins 5 % des charges communes ordinaires de l'exercice précédent ; l'assemblée peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes des voix, de ne pas le constituer (article 3.86, § 3).

Exemple indicatif : dans une maison divisée en deux lots de 500/1 000es, la toiture est à refaire pour 30 000 €. Sans fonds de réserve, chacun doit apporter 15 000 € au moment des travaux. Si la décision a été prise avant la vente, le vendeur et l'acheteur doivent savoir qui paie : le modèle de compromis met à charge du vendeur les dépenses décidées et déjà réclamées avant l'acte, et à charge de l'acheteur celles réclamées ensuite.

Les pièges fréquents

  • Absence d'acte de base, ou acte ancien ne correspondant plus à la réalité
  • Pas d'assemblée générale ni de comptes formels depuis des années
  • Pas de fonds de réserve, alors que la toiture ou la façade doivent être refaites
  • Assurance incendie souscrite par un seul copropriétaire, et non au nom de l'association
  • Accords verbaux entre voisins sur l'usage du jardin ou de la cave, absents des statuts
  • Compteurs communs et factures payées par l'un pour l'autre, sans décompte

Avant de vendre

Le vendeur rassemble l'acte de base, les éventuels procès-verbaux, la répartition des charges et l'attestation d'assurance. S'il n'existe ni syndic ni assemblée, il doit fournir lui-même les informations à l'acheteur, et le compromis constate cette situation. Si la copropriété n'a jamais fonctionné, il est utile de régulariser avant la vente : désignation d'un syndic, première assemblée, ouverture d'un compte au nom de l'association. L'acheteur et sa banque seront rassurés.

RégionDocuments propres à la vente d'un lot
BruxellesInformations du syndic (article 3.94), certificat PEB du lot, attestation du sol, contrôle électrique du lot
WallonieInformations du syndic (article 3.94), certificat PEB du lot, extrait de la BDES, contrôle électrique du lot
FlandreInformations du syndic (article 3.94), EPC du lot, attestation du sol, contrôle électrique, attestation amiante du lot s'il date d'avant 2001 et, pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, attestation amiante des parties communes

En Flandre, l'association doit disposer de l'attestation amiante des parties communes au plus tard le 31 décembre 2026 : sans elle, une vente d'un lot conclue à partir de 2027 ne pourra pas être passée, même si l'appartement a sa propre attestation. Voir notre guide sur l'attestation amiante des parties communes.

Dans le compromis

  • Statuts remis à l'acheteur avant la signature, avec leur date
  • Hypothèse retenue : le syndic a répondu, n'a pas répondu dans les quinze jours, ou il n'y a pas de syndic
  • Répartition des charges ordinaires et extraordinaires entre vendeur et acheteur
  • Rappel du privilège de l'association pour les charges de l'exercice en cours et de l'exercice précédent
  • Procuration à l'acheteur pour assister aux assemblées tenues avant l'acte

Questions fréquentes

Deux copropriétaires peuvent-ils se passer de syndic ?

La loi prévoit un syndic. Dans une petite copropriété, il peut être l'un des copropriétaires, à titre bénévole. À défaut, le juge peut en désigner un à la demande de tout copropriétaire.

Faut-il un acte de base pour deux appartements ?

Oui, dès que les lots appartiennent à des propriétaires différents. Il organise les droits de chacun sur les parties privatives et communes et doit être établi par acte authentique.

Que faire si l'autre copropriétaire bloque toute décision ?

Le juge peut autoriser un copropriétaire à exécuter seul des travaux urgents et nécessaires lorsque la majorité ne peut être atteinte, et substituer sa décision à celle de l'assemblée en cas de blocage abusif. Mieux vaut d'abord tenter une médiation.

Une petite copropriété doit-elle avoir un fonds de réserve ?

En principe oui, au plus tard cinq ans après la réception provisoire des parties communes, avec une contribution annuelle d'au moins 5 % des charges ordinaires. L'assemblée peut y renoncer à la majorité des quatre cinquièmes des voix.

Qui fournit les informations à l'acheteur s'il n'y a pas de syndic ?

Le vendeur lui-même : il remet les statuts, la répartition des charges et ce qu'il sait des travaux à venir, et le compromis constate l'absence de syndic, d'assemblée et de compte au nom de l'association.

La comptabilité doit-elle être aussi complète que dans un grand immeuble ?

Non. Pour un immeuble de moins de vingt lots, sans compter les caves, garages et parkings, une comptabilité simplifiée est autorisée. Les comptes doivent néanmoins être tenus et approuvés.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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