Rédaction des clauses
Le nouveau droit des obligations et le compromis
Le livre 5 du Code civil s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Il codifie des solutions connues et en ajoute de nouvelles, dont certaines changent la manière de rédiger un compromis et de gérer une vente qui tourne mal : mise en demeure par simple écrit, résolution sans juge, réduction du prix.
À quels compromis s'applique-t-il ?
Le livre 5 « Les obligations », adopté par la loi du 28 avril 2022, vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Un compromis signé avant cette date reste en principe régi par l'ancien droit, même si l'acte est passé après. Le livre 5 pose les règles générales applicables à tous les contrats ; les règles propres à la vente restent pour l'instant dans l'ancien Code civil. Un livre 7 consacré aux contrats spéciaux, dont la vente, a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2026 et entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
La négociation et l'information
Les parties sont libres d'entamer, de poursuivre et de rompre des négociations, mais elles doivent agir de bonne foi (article 5.15). Pendant les négociations, chacune doit donner à l'autre les informations que la loi, la bonne foi ou les usages exigent, compte tenu de sa qualité, des attentes légitimes de l'autre et de l'objet du contrat (article 5.16). Une partie qui rompt de manière fautive des négociations avancées, ou qui retient une information déterminante, engage sa responsabilité ; si l'autre pouvait légitimement croire que le contrat serait certainement conclu, l'indemnité peut couvrir le bénéfice perdu (article 5.17).
Pour le vendeur, cela renforce l'importance de documenter ce qui a été communiqué à l'acheteur avant la signature : attestations, procès-verbaux de copropriété, réponses écrites aux questions (voir le devoir d'information du vendeur).
Les remèdes à l'inexécution
| Remède | Article | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Mise en demeure | 5.231 à 5.233 | Interpellation claire et non équivoque ; aucune forme imposée, un mail suffit si sa réception se prouve. Inutile notamment si le débiteur annonce qu'il n'exécutera pas |
| Exception d'inexécution | 5.239 | Suspendre sa propre prestation tant que l'autre n'exécute pas, de bonne foi |
| Résolution | 5.90 à 5.95 | En cas d'inexécution suffisamment grave : par le juge, par une clause résolutoire ou par notification écrite du créancier |
| Résolution par notification | 5.93 et 5.94 | Notification écrite qui énonce les manquements, aux risques du créancier ; sans effet si les conditions manquent ou si elle est abusive |
| Réduction du prix | 5.97 | Pour une inexécution qui ne justifie pas la résolution, réduction proportionnelle, par le juge ou par notification motivée |
| Clause indemnitaire | 5.88 | Montant forfaitaire convenu, réductible par le juge s'il est manifestement déraisonnable |
Le compromis peut organiser ces remèdes, notamment par la clause pénale et la clause de résolution (voir le défaut d'une partie et la clause pénale).
Un exemple : l'acheteur ne se présente pas à l'acte
Un compromis de 300 000 € signé en mars 2026 prévoit l'acte dans les quatre mois et une indemnité de 10 % en cas de défaut. L'acheteur ne se présente pas au rendez-vous fixé. Le vendeur lui adresse, par mail avec accusé de lecture et par recommandé, une mise en demeure claire lui laissant quinze jours pour signer. Sans réaction, le vendeur peut, à ses risques, notifier par écrit la résolution de la vente en énonçant les manquements, puis réclamer l'indemnité de 30 000 € et remettre le bien en vente.
Si l'acheteur conteste et que le juge estime la résolution injustifiée, c'est le vendeur qui en supporte les conséquences. Et si l'indemnité convenue est manifestement déraisonnable au regard du dommage, le juge peut la réduire, sans descendre sous un montant raisonnable. Les montants sont indicatifs.
L'imprévision
Un changement de circonstances imprévisible, non imputable et dont le débiteur n'a pas assumé le risque, qui rend l'exécution excessivement onéreuse, permet de demander une renégociation, puis, à défaut d'accord dans un délai raisonnable, l'adaptation ou la fin du contrat par le juge (article 5.74). Les parties continuent à exécuter pendant la renégociation et peuvent exclure ce mécanisme dans le compromis (voir l'imprévision entre compromis et acte).
Conditions et clauses non négociables
Le livre 5 règle aussi les conditions : une partie peut renoncer à la condition stipulée dans son seul intérêt tant qu'elle est en suspens (article 5.145), la partie qui empêche fautivement sa réalisation peut se la voir opposer comme accomplie (article 5.144), et la réalisation produit ses effets pour l'avenir (article 5.147). Enfin, une clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (article 5.52) : un modèle imposé à l'autre partie sans discussion peut être contrôlé (voir les clauses abusives).
En pratique : ce que le compromis doit prévoir
- Les adresses mail valables pour les mises en demeure et notifications de chaque partie
- Le délai laissé après une mise en demeure avant de pouvoir résoudre la vente
- Une clause indemnitaire réciproque et proportionnée
- Le sort de la garantie versée en cas de résolution
- L'éventuelle exclusion ou l'aménagement de l'imprévision
- Pour chaque condition, la partie dans l'intérêt de laquelle elle est stipulée
Pour un compromis conclu depuis 2023, vérifiez que les clauses de sanction, de mise en demeure et de délai s'articulent avec ces règles. Un modèle à jour, comme le modèle en langage clair, en tient compte.
Questions fréquentes
Le livre 5 s'applique-t-il à un compromis signé en 2022 ?
En principe non : il vise les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023. Un compromis de 2022 reste soumis à l'ancien droit, même si l'acte est signé plus tard.
Le vendeur peut-il résoudre la vente sans juge ?
Le livre 5 le permet par une notification écrite qui énonce les manquements, en cas d'inexécution suffisamment grave, mais aux risques du vendeur : si le juge estime la résolution injustifiée, il en supporte les conséquences.
Un mail vaut-il mise en demeure ?
Oui, s'il contient une interpellation claire et non équivoque et que sa réception peut être prouvée. La loi n'impose ni recommandé ni huissier ; un compromis peut toutefois exiger une forme particulière.
Peut-on obtenir une réduction du prix au lieu d'annuler la vente ?
Oui, lorsque l'inexécution ne justifie pas la résolution. La réduction est proportionnelle à la différence entre la valeur de ce qui a été reçu et celle de ce qui était promis. Pour les vices cachés, les règles propres à la vente continuent de s'appliquer.
Le juge peut-il réduire la clause pénale du compromis ?
Oui, si le montant est manifestement déraisonnable au regard du dommage et des intérêts légitimes du créancier. Une clause qui interdirait cette réduction est réputée non écrite.
Qu'est-ce que l'exception d'inexécution ?
Le droit de suspendre sa propre prestation tant que l'autre partie n'exécute pas la sienne, à condition d'agir de bonne foi. Par exemple, le vendeur peut refuser de remettre les clés tant que le prix n'est pas payé.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5
- SPF Justice : réforme du droit des obligations
- Justel : Code civil, livre 8 (la preuve)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.