Rédaction des clauses

Les clauses abusives dans un compromis

Entre deux particuliers, la liberté contractuelle domine, mais elle n'est pas sans limite. Lorsque le vendeur est un professionnel (promoteur, marchand de biens, société), l'acheteur consommateur bénéficie d'une protection renforcée. Et depuis le livre 5 du Code civil, une clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste peut être écartée même entre particuliers.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Quand la protection s'applique

Les règles sur les clauses abusives du Code de droit économique (chapitre « Des clauses abusives », articles VI.82 à VI.87) s'appliquent aux contrats entre une entreprise et un consommateur. Le consommateur est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité professionnelle ; l'entreprise couvre notamment toute personne morale et la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (article I.1). Ces règles visent donc le compromis signé par un promoteur, un marchand de biens ou une société qui vend dans le cadre de son activité, avec un acheteur particulier.

Entre deux particuliers, le Code de droit économique ne s'applique pas. Mais pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, l'article 5.52 du Code civil répute non écrite toute clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties. Un compromis préimprimé imposé à l'autre partie sans discussion peut donc être contrôlé.

Trois régimes à distinguer

SituationTexteCritèreSanction
Vendeur professionnel, acheteur consommateurCode de droit économique, art. VI.82 à VI.87Déséquilibre manifeste entre les droits et obligations, et liste de clauses interdites en toute hypothèseClause nulle, le reste du contrat subsiste s'il peut exister sans elle
Vente entre deux entreprisesCode de droit économique, art. VI.91/1 à VI.91/10Régime propre aux contrats entre entreprisesClause écartée selon ce régime
Toute autre vente, dont entre particuliersCode civil, art. 5.52 (contrats conclus depuis 2023)Clause non négociable créant un déséquilibre manifesteClause réputée non écrite

Dans aucun de ces régimes, le juge ne contrôle l'adéquation du prix ou la définition du bien vendu : on ne peut pas faire écarter un prix jugé trop élevé au motif qu'il serait « abusif ».

Des clauses interdites ou suspectes

  • Permettre au vendeur de modifier unilatéralement le prix, les délais ou les caractéristiques du bien.
  • Exclure ou limiter de manière excessive la responsabilité du vendeur professionnel, notamment pour les vices qu'il connaît.
  • Prévoir une indemnité disproportionnée à charge du seul acheteur, sans réciprocité.
  • Permettre au vendeur de se dégager du contrat sans motif, alors que l'acheteur reste engagé.
  • Imposer l'arbitrage au consommateur avant tout litige ou lui interdire d'agir en justice.
  • Faire déclarer à l'acheteur qu'il a reçu des documents qu'on ne lui a pas remis, ou qu'il renonce à des droits qu'il ignore.

Un exemple chiffré : la clause pénale

Un promoteur fait signer un compromis à 400 000 € avec une clause pénale de 10 % à charge de l'acheteur, soit 40 000 €, sans aucune indemnité prévue si le promoteur lui-même ne signe pas l'acte. Cette absence de réciprocité est un signal d'alarme dans un contrat avec un consommateur.

Indépendamment des clauses abusives, l'article 5.88 du Code civil permet au juge de réduire une indemnité forfaitaire manifestement déraisonnable, en tenant compte du dommage et des intérêts légitimes du créancier, sans descendre sous un montant raisonnable ; en cas d'exécution partielle, la réduction est proportionnelle. Une clause qui empêcherait cette réduction est réputée non écrite. Les montants de l'exemple sont indicatifs.

La sanction

Une clause abusive est écartée, mais le reste du compromis demeure valable s'il peut subsister sans elle. La vente ne tombe donc pas : seule la clause disparaît, et la règle légale s'applique à sa place. Pour la vente d'un logement à construire ou en construction, la loi Breyne ajoute ses propres règles impératives, notamment sur les paiements, les garanties et les mentions obligatoires (voir la vente sous TVA et la loi Breyne).

Le réflexe à avoir

Face à un compromis préimprimé par un vendeur professionnel, l'acheteur demande à son notaire de le relire avant de signer. Chaque partie peut choisir son propre notaire, sans supplément de frais. Le notaire peut proposer de rééquilibrer une clause ou attirer l'attention sur celles qui seraient écartées. L'agent qui intervient pour un promoteur doit lui aussi veiller à la loyauté du document.

  • Les indemnités et pénalités sont-elles réciproques ?
  • Le vendeur peut-il modifier seul le prix, les plans ou les délais ?
  • La responsabilité du vendeur est-elle limitée au-delà de ce que permet la loi ?
  • Les documents dont la réception est déclarée ont-ils été effectivement remis ?
  • La clause a-t-elle été négociée, ou imposée telle quelle ?

Questions fréquentes

Une clause pénale à charge du seul acheteur est-elle abusive ?

Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une indemnité non réciproque ou manifestement excessive peut l'être. Dans tous les contrats, le juge peut aussi réduire une indemnité forfaitaire manifestement déraisonnable sur la base de l'article 5.88 du Code civil.

Les clauses abusives existent-elles entre particuliers ?

Le régime du Code de droit économique ne s'applique pas. Mais pour un contrat conclu depuis 2023, l'article 5.52 du Code civil répute non écrite une clause non négociable qui crée un déséquilibre manifeste, et l'exigence de bonne foi reste applicable.

Le vendeur peut-il imposer son notaire ?

Non. Chaque partie peut choisir librement son notaire, sans supplément de frais : les notaires se partagent les honoraires.

La vente est-elle annulée si une clause est abusive ?

En principe non. Seule la clause est écartée, et le compromis reste valable s'il peut subsister sans elle. La règle légale remplace la clause écartée.

Peut-on contester un prix trop élevé comme abusif ?

Non. Le contrôle des clauses abusives ne porte ni sur la définition du bien ni sur l'adéquation du prix. Un prix déséquilibré ne peut être contesté que dans les cas que la loi prévoit, par exemple en cas de vice du consentement.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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