Rédaction
Quand une partie ne respecte pas le compromis : clause pénale et résolution
Un acheteur qui ne trouve plus son financement après l'échéance de la condition, un vendeur qui reçoit une meilleure offre : le compromis doit prévoir ce qui se passe. Voici les mécanismes, un exemple chiffré et la manière de les rédiger.
Le compromis lie les deux parties
Le compromis est une vente conclue. Aucune des parties ne peut s'en délier seule, en dehors d'une condition suspensive non réalisée ou d'un accord mutuel. Il n'existe pas de délai de rétractation pour l'achat d'un bien existant (voir annuler un compromis). Celle qui refuse de passer l'acte, ou de payer, commet une faute contractuelle, et l'autre a le choix entre deux voies.
La mise en demeure, toujours en premier
- Avant toute sanction, la partie défaillante est mise en demeure, généralement par lettre recommandée ou exploit d'huissier, d'exécuter ses obligations.
- Les modèles de compromis fixent un délai de quinze jours après la mise en demeure ; à son expiration, la partie lésée peut choisir la sanction.
- La mise en demeure identifie précisément l'obligation non respectée (signer l'acte à telle date, payer le solde, libérer le bien).
- Conservez la preuve de l'envoi et de la réception : c'est elle qui fait courir les sanctions.
Exécution forcée ou résolution
| Option | Ce que demande la partie lésée | Indemnité |
|---|---|---|
| Exécution forcée | Que la vente soit menée à son terme, au besoin par un jugement qui vaut titre | Le dommage réel et les intérêts de retard ; la clause pénale forfaitaire n'est en principe pas due |
| Résolution | Que la vente soit anéantie | La clause pénale, souvent 10 % du prix, et les frais liés à la vente |
Le Livre 5 du Code civil permet, à certaines conditions, une résolution par simple notification, sans passer d'abord par le juge. Celui qui y recourt le fait à ses risques : si le juge estime ensuite le manquement insuffisant, la résolution peut lui être reprochée. Certains modèles prévoient d'ailleurs que la résolution passe par le juge. Le notaire reste le meilleur conseil avant de choisir.
La clause pénale
- Elle fixe forfaitairement l'indemnité due par la partie défaillante en cas de résolution, ce qui évite de devoir prouver le montant exact du dommage.
- Le montant usuel est de 10 % du prix. Le juge peut réduire une clause pénale qui excède manifestement le dommage que les parties pouvaient prévoir.
- Elle doit être réciproque : prévoir une pénalité pour l'acheteur sans prévoir l'équivalent pour le vendeur crée un déséquilibre contestable.
- La garantie versée chez le notaire n'est pas automatiquement acquise au vendeur : sa libération suppose l'accord des parties ou une décision de justice.
- Pour une vente soumise à la loi Breyne, l'indemnité à charge de l'acheteur dont la promesse n'est pas suivie du contrat est limitée à 5 % du prix total, montant que le juge peut adapter au dommage réel.
Exemple chiffré
Exemple (indicatif) : un compromis porte sur un bien de 300 000 euros, avec une garantie de 30 000 euros chez le notaire et une clause pénale de 10 %. Après l'échéance de la condition de crédit, l'acheteur ne se présente pas à l'acte ; mis en demeure, il ne réagit pas dans les quinze jours.
- Résolution : l'acheteur doit 30 000 euros d'indemnité et supporte les droits d'enregistrement éventuels et les frais liés à la vente. Avec son accord écrit ou un jugement, la garantie de 30 000 euros est libérée au vendeur et s'impute sur cette indemnité.
- Exécution forcée : le vendeur exige la vente. L'acheteur doit le prix et, en plus, des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, calculés sur 300 000 euros par jour de retard jusqu'à l'acte.
Les intérêts de retard
Distincts de la clause pénale, ils sanctionnent un simple retard : lorsque l'acte est signé plus tard que prévu par la faute d'une partie, ou lorsque le solde du prix est payé en retard. Les modèles prévoient des intérêts au taux légal majoré de trois points, dus de plein droit et sans mise en demeure, calculés sur le prix par jour de retard. Si la partie qui les réclame est une entreprise et l'autre un consommateur, le Code de droit économique impose d'abord un premier rappel. Prévoyez aussi le cas où le vendeur retarde la libération du bien.
Mettre fin à la vente d'un commun accord
La résolution a des conséquences fiscales : les droits d'enregistrement payés sur la vente ne sont en principe pas restitués. Lorsque les parties constatent ensemble le défaut et mettent fin à la vente de commun accord, elles peuvent présenter cet accord à l'enregistrement, où il est soumis à un droit fixe. Cette voie, plus rapide qu'un procès, suppose que les parties s'entendent aussi sur le sort de la garantie et sur l'indemnité.
Dans le compromis : exemple de rédaction
« Si l'une des parties reste en défaut d'exécuter ses obligations, l'autre partie pourra, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par exploit d'huissier et restée sans suite, soit poursuivre l'exécution forcée de la vente, soit en demander la résolution. En cas de résolution, la partie défaillante sera redevable à l'autre d'une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent du prix, sans préjudice du droit de prouver un dommage supérieur. »
Exemple indicatif à adapter au dossier : il ne remplace pas le modèle complet ni l'avis du notaire.
Questions fréquentes
L'acheteur perd-il automatiquement sa garantie s'il renonce ?
Non. La garantie reste bloquée sur le compte de tiers du notaire. Elle ne peut être libérée au profit du vendeur qu'avec l'accord écrit des deux parties ou sur décision de justice, et elle s'impute alors sur l'indemnité due.
Le vendeur peut-il annuler la vente pour accepter une meilleure offre ?
Non. Il resterait tenu envers le premier acheteur, qui peut exiger l'exécution forcée de la vente ou la résolution avec la clause pénale, et éventuellement réclamer un dommage plus élevé.
La clause pénale de 10 % est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est d'usage dans les modèles. Son montant peut être adapté par les parties, dans la limite du pouvoir de réduction du juge et des règles particulières de la loi Breyne.
Peut-on cumuler clause pénale et exécution forcée ?
En principe non : la clause pénale indemnise la résolution. En cas d'exécution forcée, la partie lésée réclame les intérêts de retard et son dommage réel, qu'elle doit prouver.
Combien de temps dure une procédure d'exécution forcée ?
Plusieurs mois au moins, davantage en cas d'appel. C'est pourquoi beaucoup de vendeurs préfèrent la résolution avec la clause pénale, puis une remise en vente, sauf s'ils tiennent à ce prix ou à cet acheteur.
L'acheteur dont le crédit est refusé est-il en défaut ?
Non, si le refus intervient dans le délai de la condition suspensive et qu'il en apporte la preuve selon le compromis. La vente tombe et sa garantie lui est restituée. Il n'est en défaut que s'il laisse passer le délai ou n'a pas fait les démarches.
Sources officielles
- Justel : Code civil, Livre 5 « Les obligations »
- Justel : loi Breyne, article 10
- Notaire.be : le compromis de vente n'est pas provisoire
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.