Rédaction des clauses

Renoncer à une condition suspensive

L'acheteur obtient finalement son financement par un autre moyen, ou décide d'acheter même sans permis : il peut alors renoncer à la condition et rendre la vente ferme. Le Code civil le permet, à condition que la condition ait été prévue dans son seul intérêt et qu'il agisse à temps.

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Qui peut renoncer ?

Depuis le livre 5 du Code civil, la règle est écrite : une partie peut renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci est en suspens (article 5.145). C'est le cas de la condition de financement, prévue pour protéger l'acheteur : le modèle de compromis prévoit expressément qu'il peut y renoncer par un mail à son notaire.

Une condition qui protège les deux parties ne peut être levée que d'un commun accord. Et une condition qui découle de la loi (l'autorisation du juge de paix pour vendre le bien d'un mineur, le non-exercice d'un droit de préemption légal) ne peut pas être levée du tout par la volonté des parties. Pour savoir dans l'intérêt de qui une condition a été prévue, on lit d'abord la clause : un compromis bien rédigé le dit expressément.

Les conditions courantes

ConditionDans l'intérêt deQui peut renoncer
Obtention d'un créditL'acheteurL'acheteur seul, par mail à son notaire selon le modèle
Vente préalable du bien de l'acheteurL'acheteurL'acheteur seul, s'il peut financer sans cette vente
Obtention d'un permis d'urbanisme ou d'environnementEn général l'acheteur, à vérifier dans la clauseL'acheteur, si la clause est stipulée dans son seul intérêt
Résultat d'une expertise techniqueL'acheteurL'acheteur seul
Non-exercice d'un droit de préemptionLa loi et le titulaire du droitPersonne
Autorisation du juge de paixLa personne protégéePersonne

Pour la rédaction de la condition de crédit elle-même, voir rédiger la condition suspensive de financement.

Quand renoncer ?

La renonciation doit intervenir tant que la condition est en suspens, c'est-à-dire avant qu'elle soit défaillie. Une condition qui doit se réaliser dans un délai fixé est défaillie à l'expiration de ce délai sans que l'événement se soit produit. Une fois la condition défaillie, l'obligation s'éteint : la « renonciation » tardive n'a plus d'objet, et les parties devraient conclure une nouvelle vente.

Exemple : un compromis signé le 2 mars prévoit une condition de crédit de quatre semaines, soit jusqu'au 30 mars. La banque tarde ; le 25 mars, l'acheteur obtient l'aide de ses parents et envoie à son notaire un mail de renonciation. La vente est ferme dès ce jour. S'il envoie ce mail le 2 avril, il est trop tard : selon la clause choisie, la vente est soit déjà devenue ferme faute d'avoir signalé un refus dans le délai, soit réputée inexistante. Les délais se lisent toujours dans le compromis, avec leur unité (jours ou semaines).

La forme

  • Un écrit daté, envoyé au notaire et, de préférence, à l'autre partie (mail ou recommandé)
  • L'identification précise de la condition abandonnée
  • La signature de tous les bénéficiaires de la condition (par exemple tous les acheteurs)
  • Une copie transmise à l'agent, si le compromis le prévoit

Une renonciation partielle (par exemple réduire le montant du crédit exigé) est en réalité une modification de la condition : elle suppose l'accord des deux parties.

Les effets

La vente devient pure et simple à la date de la renonciation. Sous le livre 5, la réalisation d'une condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir (article 5.147). Les droits d'enregistrement deviennent exigibles et le délai de quatre mois pour l'enregistrement commence à courir (voir l'enregistrement du compromis).

L'acheteur qui renonce à la condition de financement assume le risque de ne pas obtenir son crédit : s'il ne paie pas, il s'expose aux sanctions du compromis, en général une indemnité forfaitaire et la perte de la garantie (voir la clause pénale).

Pièges fréquents

  • Renoncer sans plan de financement solide : la protection disparaît définitivement.
  • Un seul des acheteurs renonce : la renonciation n'est pas valable pour les autres.
  • Laisser passer le délai : selon la clause, le silence vaut réalisation ou défaillance de la condition. Relisez votre variante.
  • Saboter la condition : la partie qui empêche par sa faute la réalisation de la condition (par exemple en ne demandant aucun crédit) s'expose à ce que l'autre la considère comme accomplie (article 5.144).

Dans le compromis

La clause doit dire dans l'intérêt de qui chaque condition est stipulée, le délai et son point de départ, la manière d'informer (mail au notaire, copie à l'agent), ce qui se passe en cas de silence, et la faculté de renoncer. Pour la condition de crédit, elle fixe aussi le montant, le cas échéant le taux maximum, et ce que l'acheteur doit prouver en cas de refus.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il renoncer à la condition de financement ?

Non. Elle est stipulée dans l'intérêt de l'acheteur ; seul celui-ci peut y renoncer. Le vendeur peut seulement accepter, avec l'acheteur, une prolongation du délai.

Faut-il l'accord du vendeur pour renoncer ?

Non, pour une condition prévue dans l'intérêt exclusif de l'acheteur. Le vendeur doit seulement en être informé, en pratique par le notaire.

Peut-on renoncer à une condition légale, comme une autorisation du juge de paix ?

Non. Une condition imposée par la loi ne peut pas être levée par la volonté des parties : la vente reste suspendue à l'autorisation.

Peut-on renoncer après l'expiration du délai ?

Non. La renonciation n'est possible que tant que la condition est en suspens. Après l'échéance, il faut appliquer ce que la clause prévoit pour le silence, ou conclure une nouvelle vente.

Que doit contenir le mail de renonciation ?

La date, l'identification du compromis et de la condition abandonnée, et la volonté claire de rendre la vente ferme. Il doit émaner de tous les acheteurs ; joignez-le au dossier du notaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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