Étapes de la vente

Fraude au virement : protéger l'acompte et le prix de vente

Entre le compromis et l'acte, des dizaines de milliers d'euros passent par virement, sur la foi d'un numéro de compte reçu par e-mail. C'est exactement ce que visent les fraudeurs : un faux message du notaire ou de l'agence, un IBAN « mis à jour », et l'acompte part sur le compte d'un inconnu. Voici comment l'argent doit circuler, ce que vos documents et vos e-mails doivent dire, et ce qu'il faut faire dans les premières heures si le virement est déjà parti.

Mis à jour le · 11 min de lecture

Une menace bien réelle en 2026

Depuis début septembre 2026, de faux e-mails utilisent le nom et l'identité visuelle de notaire.be. Leur objet évoque par exemple un « Partage de document notarial » ; le lien mène à une copie du site, hébergée ailleurs, qui demande l'adresse e-mail et le mot de passe de la victime. La Fédération du notariat précise que son site n'a pas été piraté, que les notaires ne demandent jamais de se connecter de cette manière via un lien reçu par e-mail, et que ces messages partent souvent d'adresses de tiers piratées ou détournées : ils peuvent donc sembler venir d'un contact tout à fait normal.

Cette campagne vise d'abord les identifiants. Mais une boîte mail piratée, celle d'un client, d'une agence ou d'un collaborateur, est la porte d'entrée classique de la fraude au virement : le fraudeur lit les échanges, attend le moment où un paiement est annoncé, puis envoie, depuis la vraie adresse ou une adresse presque identique, des instructions de paiement modifiées.

L'agent immobilier est en première ligne : c'est souvent lui qui annonce le montant de la garantie, transmet le compromis signé et indique où verser l'argent.

Comment l'acompte circule normalement

La somme versée au compromis ne va jamais au vendeur. Elle est payée par virement, depuis un compte identifié de l'acheteur, sur un compte de tiers :

CompteCe que c'estRègles
Compte de tiers du notaireCompte global sur lequel le notaire reçoit les fonds à reverser à ses clients ou à des tiersLe notaire distingue ses fonds propres des fonds de tiers et invite toujours ses clients à payer exclusivement sur ce compte (loi sur le notariat, art. 34)
Compte rubriqué du notaireCompte individualisé, ouvert pour un dossier ou un client déterminéLes fonds qui ne peuvent être reversés dans le délai réglementaire, et au plus tard dans les quatre mois, y sont transférés, sauf petits montants (10 000 euros au plus par personne, acte ou dossier)
Compte de tiers de l'agent immobilierCompte obligatoire pour l'agent courtier, distinct de son compte d'agenceCe compte doit figurer sur le papier à en-tête de l'agent ou être indiqué par écrit quand il demande des fonds ; jamais de débit ni de crédit ; transfert vers un compte rubriqué au-delà de quatre mois
Caisse des dépôts et consignationsOrganisme public de consignationReçoit les sommes non réclamées ni reversées deux ans après la clôture du dossier

Le Code civil (article 3.37) sépare les sommes déposées sur ces comptes du patrimoine du notaire ou de l'agent : elles échappent à leurs créanciers, même en cas de faillite. C'est cette protection qui disparaît dès que l'argent part sur un autre compte.

Le modèle de compromis prévoit que la garantie est versée par virement depuis un compte dont il mentionne le numéro et le titulaire, sur le compte de tiers du notaire ou sur un autre compte de tiers désigné, et qu'elle reste bloquée au nom de l'acheteur jusqu'à l'acte. Voir notre guide sur l'acompte et la consignation.

Les scénarios de fraude les plus courants

  • Le faux changement d'IBAN : un e-mail « du notaire » ou « de l'agence » annonce que le compte habituel est bloqué ou en cours de changement, et donne un nouveau numéro, souvent à l'étranger ou au nom d'une autre personne.
  • La boîte mail piratée : le message part de la vraie adresse de l'étude, de l'agence ou du client, reprend la référence du dossier et le ton habituel. Rien ne permet de le distinguer à l'œil.
  • L'adresse presque identique : une lettre changée, un tiret ajouté, une autre extension. L'adresse officielle de la Fédération est notaire.be ; une variante avec des mots en plus ou une autre extension est frauduleuse.
  • Le faux portail de documents : un lien vers de prétendus documents notariaux, avec un délai « de quelques jours » pour presser la victime, et une demande d'identifiants.
  • L'urgence inventée : « l'acte est avancé », « le solde doit arriver aujourd'hui », « le compte de tiers est en audit ». La pression est le signe commun de toutes ces fraudes.
  • La facture détournée : la même technique vise aussi la commission de l'agence, les frais d'acte ou les arriérés de charges.

Ce que le compromis doit dire

La loi anti-blanchiment impose déjà de mentionner les comptes. Son article 66, § 2, que reprend le modèle de compromis, prévoit que le prix d'un immeuble ne peut être payé que par virement ou par chèque, et que le compromis et l'acte mentionnent le ou les numéros des comptes par lesquels le montant a été ou sera transféré, ainsi que l'identité de leurs titulaires.

  • Le compte de l'acheteur d'où part la garantie, avec son titulaire et sa banque
  • Le compte d'où viendront le solde et les frais, ou le crédit prévu
  • Le compte de tiers qui reçoit la garantie : celui du notaire, ou un autre compte de tiers désigné nommément
  • Le montant en chiffres et en lettres
  • Le délai de versement

Quand le compte de destination figure dans le compromis signé, il devient la référence : toute instruction ultérieure qui indique un autre compte doit être traitée comme suspecte. Le numéro du compte de tiers est une donnée de l'agence ou de l'étude : recopiez-le depuis une source sûre (votre papier à en-tête, un courrier de l'étude déjà vérifié), jamais depuis le dernier e-mail reçu.

Ce que vos e-mails doivent dire

Chaque message qui annonce un paiement est une occasion de prévenir le client. Une mention courte, toujours la même, suffit :

  • « Nous ne vous communiquerons jamais un changement de numéro de compte par e-mail. »
  • « Avant tout virement, confirmez le numéro de compte par téléphone auprès de l'étude ou de notre agence, à un numéro que vous connaissez déjà, jamais à celui indiqué dans un e-mail. »
  • « Si vous recevez un message qui modifie les instructions de paiement, ne payez pas et appelez-nous. »

C'est exactement le réflexe recommandé par la Fédération du notariat : en cas de doute sur un message qui semble venir d'une étude, chercher soi-même ses coordonnées, par exemple dans l'annuaire de notaire.be, et l'appeler, sans utiliser ni le lien ni le numéro de téléphone repris dans l'e-mail suspect.

Évitez d'envoyer le numéro de compte dans un e-mail isolé, sans contexte. Donnez-le de vive voix à la signature du compromis, ou faites-le figurer dans le compromis lui-même, et rappelez-le ensuite plutôt que de le « mettre à jour ».

L'argent est parti : les premières heures

Chaque heure compte. L'ordre ci-dessous vaut pour l'acheteur qui a payé comme pour l'agence qui découvre la fraude :

  1. Appeler immédiatement la banque d'où le virement est parti, son service fraude ou Fraudstop au 078 170 170 (le même numéro que Card Stop, joignable 24 heures sur 24 depuis le 22 juin 2026), et demander de bloquer ou de rappeler le virement. Une opération déjà exécutée peut parfois encore être interceptée, sans aucune garantie.
  2. Prévenir l'étude du notaire et l'agence par téléphone, à leur numéro habituel, pour que tous les intervenants cessent d'utiliser la messagerie compromise et vérifient leurs propres échanges.
  3. Porter plainte à la police, en apportant les e-mails (avec leurs en-têtes), les extraits de compte et les preuves du virement, puis remettre une copie de la plainte à la banque.
  4. Transférer le faux message à suspect@safeonweb.be : le Centre pour la Cybersécurité Belgique analyse les liens frauduleux et contribue à leur blocage.
  5. Sécuriser les comptes : changer le mot de passe de la messagerie et de tout service qui utilise le même, activer l'authentification à deux facteurs, surveiller les comptes bancaires pendant les semaines suivantes.

Méfiez-vous des appels non sollicités qui suivent : Fraudstop, comme Card Stop, ne vous appelle jamais de sa propre initiative, et de faux intermédiaires proposent parfois de « récupérer » l'argent contre paiement.

Côté vente, le compromis reste valable : l'acheteur doit toujours la garantie et le prix. Prévenez le notaire sans attendre, pour qu'il apprécie la situation avec les parties.

Qui supporte la perte ?

Il n'existe pas de réponse unique. Tout dépend des circonstances, et seul un avocat ou, à défaut d'accord, un juge peut trancher. Quelques repères, à manier avec prudence :

  • Le paiement fait au mauvais compte ne libère pas, en principe, celui qui paie : l'acheteur qui a versé la garantie sur le compte d'un fraudeur n'a pas payé le notaire. Il reste tenu envers le vendeur, et doit se retourner contre le fraudeur, sa banque ou un professionnel fautif.
  • La faute d'un professionnel peut déplacer la charge. Si l'agence a elle-même transmis un faux IBAN sans vérification, ou si une boîte mail mal protégée a permis la fraude, sa responsabilité peut être recherchée. Il en va de même pour tout autre intervenant fautif. Voir notre guide sur la responsabilité de l'agent.
  • La vigilance de la victime compte aussi. Les organisations de consommateurs relèvent que, lorsque la victime a elle-même validé le virement, le remboursement par la banque est loin d'être automatique, et qu'une négligence peut lui être opposée.
  • L'assurance : vérifiez avec votre assureur ce que couvre votre responsabilité civile professionnelle en cas de fraude informatique, et s'il faut une police cyber distincte.

Depuis le 1er octobre 2026, le code de déontologie de l'IPI consacre un principe général de diligence. Une agence qui néglige la sécurité de ses échanges s'expose donc aussi sur le plan disciplinaire. Voir notre guide sur le nouveau code de déontologie.

Virement obligatoire et anti-blanchiment

Les règles anti-blanchiment et la lutte contre la fraude vont dans le même sens : un argent qui ne circule que par virement, entre des comptes identifiés, est plus facile à suivre et à bloquer.

  • Le prix d'un immeuble, garantie comprise, ne peut être payé que par virement ou par chèque : jamais en espèces, même pour une petite partie.
  • Un paiement en espèces, ou qui ne passe pas par les comptes mentionnés, doit être signalé au notaire, qui apprécie s'il y a lieu à une déclaration à la CTIF. Le client ne peut pas en être averti.
  • Un paiement venant du compte d'un tiers sans lien apparent, ou d'un compte étranger inattendu, est à la fois un signal d'alerte anti-blanchiment et un indice de fraude : demandez une explication avant la signature.

Le détail de ces obligations figure dans nos guides sur les obligations anti-blanchiment de l'agent et sur le paiement du prix.

Check-list pour le bureau

  • Activer l'authentification à deux facteurs sur toutes les boîtes mail de l'agence, y compris celles des collaborateurs et des stagiaires
  • Utiliser des mots de passe uniques, jamais réutilisés d'un service à l'autre
  • Faire figurer le compte de tiers sur le papier à en-tête et sur le site de l'agence, et ne jamais en changer par e-mail
  • Instaurer une double vérification : tout numéro de compte communiqué ou reçu est confirmé par téléphone, à un numéro connu, par une deuxième personne si possible
  • Ajouter la mention anti-fraude à tous les e-mails qui annoncent un paiement
  • Ne jamais se connecter via un lien reçu par e-mail pour « consulter des documents » ; vérifier l'adresse réelle du lien avant de cliquer
  • Préférer, pour les pièces sensibles, l'espace sécurisé proposé par l'étude plutôt que l'e-mail ordinaire
  • Transférer les messages suspects à suspect@safeonweb.be et prévenir l'équipe
  • Garder à portée de main les numéros utiles : banque, Fraudstop (078 170 170), étude du notaire, assureur
  • Former l'équipe une fois par an, avec des exemples réels de faux messages

Les données des clients que contiennent ces échanges sont aussi protégées par le RGPD : voir notre guide sur les données personnelles dans le dossier de vente.

Questions fréquentes

Le notaire peut-il changer de numéro de compte en cours de dossier ?

Cela peut arriver, mais jamais d'une manière qui vous dispense de vérifier. Le notaire doit inviter ses clients à payer exclusivement sur son compte de tiers. Tout message qui annonce un nouveau compte doit être confirmé par téléphone auprès de l'étude, à un numéro que vous avez trouvé vous-même, avant le moindre virement.

Comment reconnaître un faux e-mail au nom de notaire.be ?

Les signes relevés par la Fédération du notariat : une urgence artificielle, un lien qui ne mène pas vers notaire.be, un nom de domaine inhabituel, une demande de connexion avec votre adresse e-mail et votre mot de passe pour consulter des documents, un expéditeur inconnu ou un compte piraté. Les notaires ne demandent jamais de se connecter de cette manière via un lien reçu par e-mail.

L'acheteur a payé la garantie sur un faux compte : le compromis tombe-t-il ?

Non. Le compromis reste valable et l'acheteur doit toujours la garantie et le prix. Il doit agir immédiatement auprès de sa banque, porter plainte et prévenir le notaire. La question de savoir qui supportera finalement la perte dépend des circonstances et des fautes éventuelles de chacun.

Que fait Fraudstop ?

Fraudstop est le numéro central lancé par le secteur bancaire le 22 juin 2026 : le 078 170 170, le même que Card Stop, joignable 24 heures sur 24. Selon la banque, l'appel est transmis à son service fraude, qui peut bloquer les applications de paiement. Fraudstop ne vous appelle jamais de sa propre initiative.

L'acompte peut-il être versé sur le compte de l'agence ?

Seulement sur son compte de tiers, jamais sur son compte d'exploitation. Ce compte de tiers est obligatoire pour l'agent courtier et protège les fonds en cas de faillite. Le modèle de compromis prévoit par défaut le compte de tiers du notaire ; un autre compte de tiers doit être désigné nommément.

Faut-il signaler un e-mail suspect même si personne n'a payé ?

Oui. Transférez-le à suspect@safeonweb.be, prévenez l'étude ou l'agence dont le nom est utilisé, par téléphone, et avertissez les clients du dossier. Si quelqu'un a introduit ses identifiants, il doit changer ses mots de passe et activer l'authentification à deux facteurs.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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