Prix et fiscalité
Les frais de l'acte de crédit hypothécaire
L'acheteur qui emprunte signe deux actes : la vente et le crédit. Le second a un coût propre, souvent sous-estimé, qui dépend surtout du montant inscrit et de la forme de la garantie. Quelques milliers d'euros peuvent être économisés en choisissant bien entre hypothèque et mandat.
Ce qui compose les frais
| Poste | Base | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Droit d'enregistrement sur la constitution d'hypothèque | Montant inscrit | 1 % |
| Droit d'hypothèque (inscription) | Montant inscrit | 0,3 % |
| Rétribution du bureau de la Sécurité juridique | Tranche du montant inscrit | Forfait par tranche |
| Honoraires du notaire | Montant du crédit, barème légal dégressif | Réduits pour l'habitation propre et unique |
| Forfait légal, frais divers, TVA | Forfaits | TVA de 21 % sur honoraires et frais |
L'inscription porte en général sur le montant emprunté majoré d'accessoires (intérêts, frais), souvent de l'ordre de 10 %, ce qui augmente la base des droits.
Les règles par Région
| Région | Droit sur la constitution d'hypothèque | Particularité |
|---|---|---|
| Bruxelles | 1 % | Faire vérifier par le notaire une éventuelle réduction liée à l'habitation propre |
| Wallonie | 1 % | 0 % pour un Eco-Prêt ou un prêt du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie |
| Flandre | 1 % | Exonération pour une nouvelle hypothèque garantissant la même dette déjà taxée |
Le droit d'hypothèque de 0,3 % s'ajoute dans les trois Régions, ainsi que les honoraires et frais, qui suivent des règles fédérales identiques partout. Les crédits publics (Fonds du Logement, prêts sociaux) ont leurs propres règles : voir les prêts publics.
Exemple chiffré
Exemple indicatif : crédit de 250 000 € pour l'habitation propre et unique, entièrement garanti par une hypothèque inscrite pour 275 000 € (capital et accessoires).
- Droit d'enregistrement de 1 % : 2 750 €.
- Droit d'hypothèque de 0,3 % : 825 €.
- Honoraires selon le barème réduit : environ 795 €.
- Forfait légal et frais divers : environ 1 015 €, plus la TVA : environ 380 €.
- Rétribution pour l'inscription : environ 295 € (tarif des actes signés à partir de 2027 ; 270 € avant).
Total : environ 6 060 €, qui s'ajoutent aux frais de l'acte de vente. Pour un crédit de 150 000 €, le total tomberait à environ 4 400 €, car les droits sont proportionnels alors que les frais fixes changent peu. Les droits (3 575 €) en représentent plus de la moitié : c'est sur eux que le mandat hypothécaire permet de jouer.
Le mandat hypothécaire
Une partie du crédit peut être garantie par un mandat hypothécaire plutôt que par une inscription immédiate : l'emprunteur donne à la banque le pouvoir irrévocable d'inscrire une hypothèque plus tard, si nécessaire. Tant que le mandat n'est pas converti, ni le droit de 1 % ni le droit d'hypothèque ne sont dus sur cette partie. Dans l'exemple ci-dessus, garantir 100 000 € par mandat éviterait environ 1 400 € de droits au départ, en contrepartie d'honoraires propres au mandat.
La banque fixe la proportion qu'elle accepte en mandat, selon le profil de l'emprunteur et la valeur du bien. Tant que le mandat existe, l'emprunteur s'engage à ne pas vendre ni grever le bien sans son accord. Voir la différence entre hypothèque et mandat.
D'autres pistes
- Réutiliser une inscription existante au profit de la même banque, lorsqu'elle le permet
- Vérifier les régimes régionaux à 0 % (Eco-Prêt en Wallonie, prêts publics)
- Comparer l'offre globale de la banque (taux, assurances, part en mandat), pas seulement le taux
- Demander au notaire une simulation des frais de vente et de crédit avant le compromis
- Éviter de surdimensionner le montant inscrit par rapport au besoin réel
Le moment de la signature
L'acte de crédit est signé le même jour que l'acte de vente, juste avant ou après, pour que les fonds de la banque soient versés au notaire. La banque doit avoir transmis son offre et ses conditions au notaire suffisamment tôt : un dossier de crédit en retard retarde l'acte de vente et peut placer l'acheteur en défaut. Le compromis doit donc prévoir une condition suspensive de crédit avec un délai réaliste.
Pièges fréquents
- Oublier les frais de crédit dans le budget, ou croire que la banque les finance.
- Accepter une inscription pour un montant bien supérieur au crédit, sans nécessité.
- Croire que le mandat est sans risque : en cas de défaut, la banque le convertit et les droits deviennent dus à ce moment.
- Fixer une date d'acte avant d'avoir l'offre de crédit signée.
Questions fréquentes
Les frais de crédit sont-ils compris dans les frais d'achat ?
Non. Ils s'ajoutent aux frais de l'acte de vente et font l'objet d'une provision distincte, versée au notaire avant l'acte.
Le mandat hypothécaire présente-t-il un risque pour l'emprunteur ?
La banque peut convertir le mandat en inscription si l'emprunteur ne respecte pas ses engagements ; les droits et frais d'inscription sont alors dus. En pratique, c'est surtout un coût différé.
L'acheteur choisit-il le notaire du crédit ?
En principe oui, comme pour la vente. C'est souvent le même notaire, ce qui facilite l'organisation des deux actes le même jour.
Faut-il payer à nouveau des droits si je change de banque ?
Une nouvelle hypothèque au profit d'une autre banque entraîne en principe de nouveaux droits. Certaines exonérations existent lorsque la même dette est simplement garantie à nouveau ; demandez une simulation au notaire.
La banque peut-elle exiger une hypothèque sur un autre bien ?
Oui, elle peut demander une garantie complémentaire sur un autre bien, par exemple celui des parents. Les droits sont alors dus sur le montant inscrit sur ce bien, et son propriétaire doit intervenir à l'acte.
Que coûte la mainlevée à la revente ?
La mainlevée de l'hypothèque, à la vente du bien, a aussi un coût (acte, rétribution), supporté par le vendeur. Il est sans lien avec les frais payés au départ.
Sources officielles
- Notaire.be : les frais liés au crédit hypothécaire
- Notaire.be : calcul des frais d'acte de crédit hypothécaire
- Notaire.be : l'hypothèque et le mandat hypothécaire
- Notaire.be : calcul des frais d'acte de mandat hypothécaire
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.