Rédaction des clauses
La condition résolutoire dans un compromis de vente
Presque tous les compromis belges utilisent des conditions suspensives : la vente ne produit ses effets que si le crédit est obtenu, le permis délivré, l'attestation reçue. La condition résolutoire fonctionne à l'envers, et elle n'est pas toujours un bon choix, notamment pour les droits d'enregistrement. Voici ce que dit le livre 5 du Code civil, quand l'utiliser et comment l'écrire.
Deux mécanismes inverses
Selon l'article 5.139 du Code civil, la condition suspensive rend l'obligation exigible lorsqu'elle se réalise, alors que la condition résolutoire entraîne l'extinction de l'obligation.
| Condition suspensive | Condition résolutoire | |
|---|---|---|
| Tant que l'événement est incertain | La vente est conclue, mais ses effets sont suspendus | La vente produit tous ses effets |
| Si l'événement se réalise | La vente devient pleinement efficace | La vente est anéantie |
| Si l'événement ne se réalise pas | La vente est caduque | La vente devient définitive |
| Droits d'enregistrement | Exigibles en principe à la réalisation de la condition | Exigibles tout de suite, comme pour une vente pure et simple |
| Exemple | « sous condition d'obtention d'un crédit » | « la vente sera résolue si le permis est annulé par le Conseil d'État » |
Le livre 5 (droit des obligations) s'applique aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2023. Voir notre guide sur les conditions suspensives et celui sur le livre 5.
Ce qui change avec le livre 5
- Plus d'effet rétroactif automatique : la réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir (article 5.147). Si les parties veulent remettre les choses dans l'état antérieur, elles doivent organiser elles-mêmes les restitutions dans la clause.
- Loyauté pendant l'attente : tant que la condition est pendante, chaque partie doit s'abstenir de tout acte qui porterait atteinte aux droits de l'autre, et peut prendre des mesures conservatoires (article 5.146).
- Condition empêchée ou provoquée : lorsqu'une partie empêche par sa faute la réalisation de la condition, l'autre peut la tenir pour réalisée ; si elle la provoque par sa faute, l'autre peut la tenir pour défaillie (article 5.144).
- Délai : sans délai fixé, la condition peut toujours s'accomplir (article 5.143). Il faut donc toujours enfermer l'événement dans un délai précis.
Quand la condition résolutoire est utile
- Après l'acte : un événement futur doit pouvoir remettre la vente en cause alors que les parties veulent passer l'acte tout de suite, par exemple un recours contre le permis déjà délivré.
- Dans les ventes par un pouvoir public : obligation de construire ou d'habiter dans un délai, sanctionnée par la résolution (voir acheter à un pouvoir public).
- Dans la clause résolutoire expresse : les parties prévoient que la vente pourra être résolue en cas de défaut de paiement du prix, sans intervention préalable du juge ; le créancier la met en œuvre par une notification écrite qui indique les manquements reprochés (article 5.92). À défaut de clause, le créancier peut aussi, à ses risques, résoudre le contrat par notification écrite après une mise en demeure (article 5.93).
À l'inverse, pour un crédit, un permis ou une attestation attendus avant l'acte, la condition suspensive reste presque toujours préférable : rien n'est exécuté avant que l'incertitude soit levée.
Droits d'enregistrement : la règle par Région
Une vente sous condition résolutoire est imposable comme une vente pure et simple : les droits sont dus dès l'enregistrement du compromis. Leur restitution en cas de résolution n'est possible que dans des cas limités.
| Région | Résolution amiable ou condition résolutoire réalisée | Vente déjà passée par acte authentique |
|---|---|---|
| Flandre | Restitution des droits, sous réserve de 10 euros, si toutes les parties le déclarent dans une convention enregistrée datée de moins d'un an après le compromis (articles 2.9.4.2.9 et 3.6.0.0.6 du Code flamand de la fiscalité), demande dans les cinq ans | Cette voie n'est pas ouverte ; restitution possible si un jugement prononce la résolution sur une action introduite au plus tard un an après la vente |
| Bruxelles | Régime propre au Code bruxellois des droits d'enregistrement, avec un délai d'un an : à vérifier avec le notaire avant de rédiger | Conditions particulières : à vérifier avec le notaire |
| Wallonie | Régime propre au Code des droits d'enregistrement applicable en Wallonie : à vérifier avec le notaire | À vérifier avec le notaire |
Exemple chiffré (Flandre)
Un terrain est vendu 250.000 euros par compromis du 10 février 2026, sous la condition résolutoire que le permis de bâtir obtenu ne soit pas annulé sur recours. Le compromis est enregistré : 12 % de droits, soit 30.000 euros, sont payés. Le 5 novembre 2026, le permis est annulé. Les parties signent une convention constatant la réalisation de la condition et la font enregistrer avant le 10 février 2027 : la restitution des 30.000 euros peut être demandée, sous déduction de 10 euros.
Si l'acte authentique avait déjà été signé, cette voie amiable n'existerait plus. Calcul indicatif : le notaire confirme les montants et les délais avant toute signature.
Les points de vigilance
- Restitutions : si la condition se réalise, il faut prévoir le sort du prix, des fruits, des loyers perçus, des travaux réalisés entre-temps et des frais.
- Tiers : une résolution après l'acte suppose une publicité hypothécaire et peut affecter les droits consentis entre-temps, par exemple une hypothèque de la banque de l'acheteur. Les banques acceptent difficilement de financer un bien vendu sous condition résolutoire.
- Rédaction : l'événement doit être objectif, extérieur à la seule volonté d'une partie et enfermé dans un délai.
- Confusion des termes : une « condition » qui dépend uniquement de la volonté de l'acheteur n'est pas une vraie condition ; voir aussi la renonciation à une condition.
Dans le compromis
Une rédaction possible : « La présente vente sera résolue de plein droit si, dans les douze mois de la signature de l'acte authentique, le permis d'urbanisme délivré le 3 juin 2026 pour la construction d'une maison unifamiliale est annulé ou suspendu par une décision définitive. Dans ce cas, le vendeur restituera le prix dans les deux mois de la décision, contre restitution du bien libre de toute occupation et de toute charge consentie par l'acquéreur. Les frais de l'acte et de la résolution resteront à charge du vendeur. »
Une telle clause doit être soumise au notaire, qui vérifiera ses conséquences fiscales et hypothécaires. Voir aussi condition de permis et défaut d'une partie et clause pénale.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre condition suspensive et condition résolutoire ?
Avec une condition suspensive, la vente ne produit ses effets que si l'événement se réalise. Avec une condition résolutoire, elle produit ses effets tout de suite et s'éteint si l'événement se réalise (article 5.139 du Code civil).
La réalisation de la condition efface-t-elle la vente depuis le début ?
Plus automatiquement. Sous le livre 5 du Code civil, la réalisation de la condition produit ses effets de plein droit et pour l'avenir (article 5.147). Les parties doivent donc organiser les restitutions dans la clause.
Peut-on mettre une condition résolutoire dans un compromis ?
Oui, mais elle est surtout utile pour un événement qui peut survenir après l'acte. Pour un crédit ou un permis attendu avant l'acte, la condition suspensive est généralement préférable.
Les droits d'enregistrement sont-ils remboursés si la vente est résolue ?
Pas toujours. Une vente sous condition résolutoire est taxée comme une vente ordinaire. En Flandre, la restitution est possible, sous réserve de 10 euros, par une convention enregistrée datée de moins d'un an après le compromis, mais pas pour une vente déjà constatée par acte authentique. À Bruxelles et en Wallonie, le notaire vérifie le régime applicable.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire expresse ?
C'est une clause qui permet au créancier de résoudre le contrat en cas de manquement, sans intervention préalable du juge, par une notification écrite indiquant les manquements reprochés (article 5.92 du Code civil). Le juge garde un contrôle a posteriori.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 5, articles 5.139 à 5.148 (conditions) et 5.90 à 5.96 (résolution, clause résolutoire)
- SPF Finances : droits d'enregistrement
- Codex flamand : Code flamand de la fiscalité, articles 2.9.4.2.9 et 3.6.0.0.6 (restitution des droits)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.