Biens et situations particulières

Le bien confié à une agence immobilière sociale

Beaucoup de propriétaires confient leur logement à une agence immobilière sociale : loyer garanti, vide locatif couvert, gestion assurée, et parfois des aides régionales. À la vente, ce lien ne disparaît pas. L'acheteur doit savoir s'il reprend un contrat de plusieurs années, à quel loyer, et si des primes obtenues par le vendeur imposent encore des engagements. En Flandre, l'acheteur qui loue à une société de logement agréée peut aussi bénéficier d'un taux réduit de droits d'enregistrement. Voici les règles et un exemple chiffré.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Comment fonctionne une AIS

  • L'agence immobilière sociale prend le logement en gestion, soit par un mandat de gestion, soit par un bail principal conclu avec le propriétaire.
  • Elle le loue ou le sous-loue à des ménages aux revenus modestes, à un loyer encadré.
  • Elle garantit au propriétaire le paiement d'un loyer, même en cas de vide ou d'impayé, et assure la gestion courante et souvent le petit entretien.
  • Les contrats ont généralement une durée longue, souvent neuf ans, avec des conditions de sortie encadrées.

Les Régions organisent et agréent ces intermédiaires, et peuvent accorder aux propriétaires des avantages : primes de rénovation majorées, avantages fiscaux ou réductions, selon la Région et l'époque. Ces avantages ont parfois des conditions qui survivent à la vente.

Les règles par Région

PointBruxellesWallonieFlandre
IntermédiaireAgences immobilières sociales agréées par la RégionAgences immobilières sociales agréées par la RégionWoonmaatschappijen agréées, qui ont repris le rôle des anciens sociale verhuurkantoren
Contrat avec le propriétaireMandat de gestion ou bail principalMandat de gestion ou bail principalBail avec la woonmaatschappij
Avantage à l'achatPas de taux spécifique de droits d'enregistrementPas de taux spécifique de droits d'enregistrementDroit de vente de 7 % si l'acheteur loue le bien au moins neuf ans à une woonmaatschappij agréée

En Flandre, le taux de 7 % est réservé aux personnes physiques qui achètent ensemble la totalité en pleine propriété d'une habitation et s'engagent à conclure, dans les trois ans de l'acte, un bail d'au moins neuf ans avec une woonmaatschappij agréée, puis à en déposer une copie enregistrée dans les trois ans et six mois (article 2.9.4.2.13 du Code flamand de la fiscalité). Une fin anticipée du bail de commun accord ou du fait de l'acheteur entraîne des droits complémentaires, et elle doit être signalée dans les quatre mois.

Exemple chiffré en Flandre

Un investisseur achète à Gand, pour 250.000 euros, un appartement qu'il ne compte pas habiter. Au taux général de 12 %, le droit de vente s'élève à 30.000 euros. S'il s'engage à louer le bien neuf ans à une woonmaatschappij agréée, le taux de 7 % ramène le droit à 17.500 euros, soit 12.500 euros d'économie. Si le bail prend fin prématurément de commun accord, l'économie est reprise par des droits complémentaires. Le calcul est indicatif ; le notaire vérifie les conditions, notamment si la reprise d'un bail déjà conclu par le vendeur suffit ou si un nouveau bail doit être signé.

Ce qui se passe à la vente

  • Le contrat avec l'agence et le bail ou la sous-location du ménage occupant restent en principe opposables à l'acheteur, selon leur date certaine et leur nature.
  • L'acheteur reprend le loyer garanti, mais aussi la durée du contrat et le loyer encadré, souvent inférieur au marché.
  • Une prime de rénovation obtenue avec un engagement de mise en location sociale peut devoir être remboursée en cas de fin anticipée (voir primes et vente).
  • La sortie anticipée du contrat n'est généralement possible que dans les conditions prévues, avec préavis : un bien « libre » ne peut pas être promis sans l'accord de l'agence.
  • À Bruxelles, le notaire vérifie si le droit de préférence du locataire en cas de vente d'un logement loué s'applique au montage concerné (articles 247/1 et suivants du Code bruxellois du Logement).

Avant le compromis

  • Obtenir le contrat avec l'agence (mandat ou bail principal), sa date, sa durée, son enregistrement et ses conditions de sortie
  • Obtenir le bail ou la convention d'occupation du ménage occupant
  • Vérifier le loyer garanti, son indexation et ce que couvre l'agence (vide, dégâts, entretien)
  • Recenser les primes et avantages obtenus, et leurs conditions de remboursement
  • Informer l'agence du projet de vente et lui demander confirmation de la situation

Pièges fréquents

  • Présenter le loyer garanti comme un loyer de marché, sans dire qu'il est plafonné.
  • Oublier qu'une prime obtenue par le vendeur peut devoir être remboursée si l'acheteur sort du contrat avant le terme.
  • Annoncer à un acheteur flamand le taux de 7 % sans vérifier qu'il remplit toutes les conditions.
  • Confondre mandat de gestion et bail principal : les possibilités de sortie et l'opposabilité ne sont pas les mêmes.

Dans le compromis

La clause décrit le contrat avec l'agence (nature, date, durée, loyer garanti, conditions de sortie) et l'occupation du ménage, et dit que l'acheteur reprend ces engagements. Elle mentionne les primes obtenues, avec leurs conditions annexées et la date jusqu'à laquelle la mise en location sociale doit être maintenue. Par exemple : bail principal du 1er mars 2022 pour neuf ans, loyer garanti de 820 euros par mois, prime de rénovation de 2022 imposant la location sociale jusqu'au 28 février 2031. Si l'acheteur demande en Flandre le taux de 7 %, le compromis le prévoit et rappelle ses conditions.

Voir aussi vendre un bien loué et sous-location.

Questions fréquentes

L'acheteur d'un bien géré par une AIS doit-il reprendre le contrat ?

En principe oui : le contrat avec l'agence et l'occupation du ménage restent opposables selon leur date certaine et leur nature. L'acheteur reprend le loyer garanti, mais aussi la durée et le loyer encadré, souvent inférieur au marché.

Peut-on mettre fin au contrat AIS pour vendre libre d'occupation ?

Seulement dans les conditions de sortie prévues par le contrat, généralement avec un préavis. Une fin anticipée peut entraîner le remboursement d'aides obtenues. Il faut donc négocier avec l'agence avant de promettre un bien libre.

Les avantages liés à l'AIS passent-ils à l'acheteur ?

Cela dépend de l'avantage et de la Région. Certaines primes sont liées au propriétaire qui les a obtenues, avec des engagements qui survivent à la vente. Elles doivent être recensées et leurs conditions annexées au compromis.

Existe-t-il un taux réduit pour acheter un bien destiné à la location sociale ?

En Flandre, oui : le droit de vente est de 7 % au lieu de 12 % si l'acheteur, personne physique, loue l'habitation au moins neuf ans à une woonmaatschappij agréée, avec un bail conclu dans les trois ans. À Bruxelles et en Wallonie, il n'existe pas de taux spécifique comparable.

Que se passe-t-il si l'acheteur flamand résilie le bail social avant neuf ans ?

S'il y met fin de commun accord avec la woonmaatschappij ou de son propre fait, il doit des droits complémentaires correspondant à l'avantage obtenu. Il doit aussi signaler la fin anticipée à l'administration flamande dans les quatre mois.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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