Prix et fiscalité
Un particulier qui vend un bâtiment neuf avec TVA
La TVA sur les bâtiments neufs ne concerne pas que les promoteurs. Un particulier qui fait construire une maison ou transforme profondément un bien, puis le revend avant la fin de la deuxième année qui suit sa première occupation, peut opter pour la vente avec TVA en qualité d'« assujetti occasionnel ». Les conséquences sont importantes pour le prix, pour le coût fiscal de l'acheteur et pour la rédaction du compromis, qui est souvent le premier acte où l'option doit apparaître.
Qu'est-ce qu'un bâtiment neuf au sens de la TVA ?
Un bâtiment est « neuf » pour la TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation ou de sa première utilisation (Code de la TVA, article 44, § 3, 1°, a). Sont visés les bâtiments nouvellement construits, mais aussi ceux qui ont fait l'objet de transformations si importantes qu'ils sont considérés comme neufs. Le terrain vendu en même temps que le bâtiment, par le même vendeur, suit en principe le même régime (voir TVA sur le terrain).
La date de première occupation se prouve souvent par le revenu cadastral : celui d'un bâtiment nouvellement construit est censé exister à partir du premier jour du mois qui suit sa première occupation (article 494, § 5, du Code des impôts sur les revenus). Une maison occupée pour la première fois en mars 2025 reste donc « neuve » jusqu'au 31 décembre 2027.
L'option de l'assujetti occasionnel
- La vente d'un bâtiment neuf par un professionnel de la construction est soumise de plein droit à la TVA (voir TVA et loi Breyne).
- Une personne qui n'exerce pas cette activité, par exemple un particulier, peut opter pour la TVA lorsqu'elle vend un bâtiment neuf : elle devient alors assujettie occasionnelle pour cette opération.
- L'option doit être annoncée à l'acheteur dans le premier acte qui constate la vente, en pratique le compromis, et accomplie selon les formes prévues auprès de l'administration de la TVA.
- Le vendeur dépose ensuite une déclaration spéciale pour payer la TVA, dans le mois qui suit la date de la facture.
- À défaut d'option, la vente est soumise aux droits d'enregistrement ordinaires.
L'exonération des droits d'enregistrement par Région
Quand la TVA s'applique, l'acte est exonéré du droit de vente, à condition que certaines mentions y figurent :
| Région | Base légale de l'exonération | Mentions à prévoir |
|---|---|---|
| Bruxelles | Code des droits d'enregistrement bruxellois, article 159, 8° | Déclaration du vendeur sur son intention de vendre avec TVA, contresignée par l'acheteur ; date de première occupation |
| Wallonie | Code des droits d'enregistrement wallon, article 159, 8° | Qualité d'assujetti optionnel, information de l'acheteur, date de première occupation, bureau TVA compétent |
| Flandre | Code flamand de la fiscalité, article 2.9.6.0.1, alinéa 1er, 4° | Demande d'exonération, date de première occupation, bureau TVA compétent (article 3.12.3.0.1) |
Le notaire rédige ces mentions ; le compromis doit seulement annoncer clairement l'option et le régime du prix.
L'intérêt de l'option
- Le vendeur peut récupérer la TVA payée sur la construction ou les travaux, ce qui améliore son résultat.
- L'acheteur paie la TVA, en principe au taux de 21 %, au lieu des droits d'enregistrement sur le bâtiment et le terrain attenant. Le taux de 6 % n'est possible que dans des cas de démolition et reconstruction strictement encadrés (voir TVA à 6 %).
- Un acheteur assujetti qui affecte le bien à son activité peut, lui, déduire cette TVA : l'option l'intéresse beaucoup plus qu'un acheteur particulier.
- Le vendeur doit tenir compte des obligations administratives et de sa responsabilité d'assujetti.
Exemple chiffré
Une maison neuve et son terrain sont vendus 450.000 euros (300.000 euros pour le bâtiment, 150.000 euros pour le terrain), à un particulier qui en fera sa seule habitation.
| Région | Avec option TVA (21 % sur 450.000 euros) | Sans option : droits d'enregistrement |
|---|---|---|
| Bruxelles | 94.500 euros | 31.250 euros (12,5 % après abattement de 200.000 euros) |
| Wallonie | 94.500 euros | 13.500 euros (3 % pour l'habitation propre et unique) |
| Flandre | 94.500 euros | 9.000 euros (2 % pour l'habitation propre et unique) |
Pour cet acheteur, l'option coûte beaucoup plus cher, sauf si le vendeur répercute dans le prix la TVA qu'il récupère sur la construction. Pour un acheteur assujetti qui déduit la TVA, le calcul s'inverse. Ces montants sont indicatifs, hors honoraires et frais d'acte, et supposent les conditions des régimes de faveur remplies.
Pièges fréquents
- Un prix sans précision : « 450.000 euros » ne dit pas si la TVA est comprise ; la différence se chiffre en dizaines de milliers d'euros.
- Un délai dépassé : après le 31 décembre de la deuxième année suivant la première occupation, l'option n'est plus possible.
- Une option non annoncée dans le compromis : l'acheteur qui a signé en pensant payer des droits d'enregistrement peut contester.
- Oublier le terrain : vendu avec le bâtiment par le même vendeur, il suit en principe la TVA.
Dans le compromis
Le compromis doit dire clairement si la vente a lieu sous le régime de la TVA, car cela change le prix effectivement payé par l'acheteur. Une clause utile indique, par exemple, que le bâtiment vendu, dont la première occupation a eu lieu le 1er mars 2026, constitue un bâtiment neuf au sens du Code de la TVA, que le vendeur opte pour la soumission de la vente à la TVA en qualité d'assujetti occasionnel et accomplira les formalités requises, et que le prix de 420.000 euros s'entend hors TVA, la TVA au taux de 21 % étant payée par l'acquéreur en sus du prix.
- Préciser si le prix s'entend TVA comprise ou hors TVA
- Vérifier la date de première occupation et le revenu cadastral
- Faire valider l'option par le notaire et, idéalement, un conseiller TVA
- Prévoir le sort du terrain
Questions fréquentes
Un particulier peut-il vendre une maison avec TVA ?
Oui, s'il s'agit d'un bâtiment neuf au sens de la TVA (jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la première occupation) et qu'il opte pour la TVA en qualité d'assujetti occasionnel, en accomplissant les formalités auprès de l'administration.
Quel avantage pour le vendeur ?
Il peut récupérer la TVA payée sur la construction ou les travaux. L'acheteur paie alors la TVA au lieu des droits d'enregistrement sur le bâtiment et le terrain attenant.
L'option TVA est-elle intéressante pour l'acheteur ?
Pas toujours. Pour un particulier qui achète son habitation propre, les droits d'enregistrement réduits sont souvent bien plus favorables. Pour un acheteur assujetti qui peut déduire la TVA, l'option peut au contraire être neutre.
Le terrain est-il aussi soumis à la TVA ?
En principe oui, lorsqu'il est vendu avec le bâtiment neuf par le même vendeur. Il échappe alors aux droits d'enregistrement.
Le compromis doit-il mentionner l'option TVA ?
Oui. Le vendeur doit annoncer son intention à l'acheteur dès le premier acte qui constate la vente, et le prix doit préciser s'il s'entend hors TVA ou TVA comprise. À Bruxelles, l'acheteur contresigne cette déclaration.
Sources officielles
- Justel : Code de la TVA (article 44, § 3, 1°, a)
- SPF Finances : TVA et bâtiments neufs
- Fisconetplus : Code de la TVA
- Notaire.be : droits d'enregistrement ou TVA ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.