Avant le compromis
Vente publique ou vente de gré à gré ?
Un vendeur hésite entre mettre son bien aux enchères sur Biddit et le vendre par l'intermédiaire d'un agent avec un compromis. Les deux voies mènent à un acte notarié, mais le moment où la vente se forme, les frais, les délais de paiement et les risques ne sont pas les mêmes. Voici une comparaison concrète, pour le vendeur comme pour l'acheteur.
Quand la vente est-elle conclue ?
- De gré à gré : la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, donc à la signature du compromis ou dès l'acceptation d'une offre. L'acte authentique suit, en général dans les quatre mois.
- En vente publique : par dérogation au droit commun, la vente ne se forme qu'à la signature du procès-verbal d'adjudication chez le notaire. Une enchère sur Biddit engage l'enchérisseur, mais ne fait pas encore de lui l'acheteur. Le procès-verbal d'adjudication est lui-même l'acte authentique : il n'y a pas de compromis.
L'adjudication sur Biddit est définitive. La surenchère qui existait après une adjudication provisoire en salle n'existe pas dans la vente en ligne.
Le déroulement sur Biddit
- Le notaire fixe une mise à prix, au besoin après l'avis d'un expert. Elle n'est pas une offre de vente. Le premier enchérisseur qui l'offre reçoit une prime de 1 % de sa première enchère, à condition que le bien lui soit définitivement adjugé (article 1193 du Code judiciaire). Si personne ne l'offre, le notaire abaisse le prix de départ.
- La période d'enchères dure huit jours calendrier. Une enchère dans les cinq dernières minutes prolonge la clôture de cinq minutes (le « sablier »), seuls ceux qui avaient déjà enchéri pouvant encore le faire.
- Les enchères peuvent être manuelles ou automatiques jusqu'à un plafond ; l'enchère automatique a priorité à montant égal.
- Après la clôture, le notaire vérifie l'enchérisseur retenu, communique le montant au vendeur sans dévoiler l'identité, et le vendeur accepte ou refuse. L'adjudication intervient au plus tard dix jours ouvrables après la clôture.
Les deux voies côte à côte
| Vente de gré à gré | Vente publique sur Biddit | |
|---|---|---|
| Formation de la vente | Accord sur la chose et le prix (offre acceptée, compromis) | Signature du procès-verbal d'adjudication |
| Prix | Négocié | Meilleure enchère acceptée par le vendeur |
| Conditions suspensives | Courantes (crédit, permis, vente d'un autre bien) | En principe aucune ; une condition de financement est possible si les conditions de vente la prévoient |
| Paiement | À l'acte, en général dans les quatre mois | Frais dans les cinq jours, prix dans les six semaines de l'adjudication |
| Frais de l'acheteur | Droits d'enregistrement et frais réels de l'acte | Contribution forfaitaire, en pourcentage du prix |
| Partie qui se retire | Clause pénale du compromis, souvent 10 % | Indemnité forfaitaire de 10 % de l'enchère, avec un minimum |
Exemple chiffré : ce que paie l'acheteur
En vente publique, l'acheteur ne paie pas les frais réels : il verse une contribution forfaitaire aux frais, droits et honoraires, dont le pourcentage diminue quand le prix augmente et diffère selon la Région, parce que le taux des droits d'enregistrement n'y est pas le même. Le solde éventuel est à charge du vendeur.
Pour un bien adjugé 220.000 euros en Wallonie, à un acheteur qui ne bénéficie pas du taux réduit, le barème des conditions de vente uniformes applique environ 15,6 %, soit près de 34.300 euros. Le même bien vendu de gré à gré coûterait à l'acheteur 27.500 euros de droits (12,5 %) et environ 4.600 euros d'honoraires et de frais, soit près de 32.100 euros. Si l'acheteur a droit à un taux réduit ou à un abattement, la contribution forfaitaire est diminuée d'autant.
Ces chiffres sont indicatifs : le pourcentage applicable figure dans les conditions de vente de chaque bien.
Si l'enchérisseur ou le vendeur se rétracte
L'enchérisseur reste lié jusqu'à la clôture. Ensuite, les cinq meilleurs enchérisseurs restent tenus jusqu'à l'adjudication, au plus tard dix jours ouvrables après la clôture.
L'enchérisseur retenu dont l'offre a été acceptée et qui refuse de signer le procès-verbal d'adjudication doit une indemnité forfaitaire de 10 % de son enchère, avec un minimum fixé par les conditions de vente (5.000 euros dans les conditions Biddit en vigueur). Si le bien est adjugé à un enchérisseur précédent, il doit la différence de prix, avec le même minimum. Le vendeur qui refuse de signer après avoir accepté l'enchère s'expose à la même indemnité de 10 %. L'acheteur qui ne paie pas après l'adjudication s'expose à la revente du bien à ses frais (folle enchère) ou à la résolution, avec une indemnité de 10 % du prix.
Conditions suspensives et financement
La vente publique se fait en principe sans condition suspensive : l'adjudicataire doit payer le prix et les frais dans les délais, qu'il obtienne un crédit ou non. Le Code judiciaire permet toutefois aux conditions de vente de prévoir que l'adjudication a lieu sous la condition suspensive de l'obtention d'un financement ; celui qui l'a demandée supporte alors les frais exposés si elle ne se réalise pas, dans les limites fixées.
En pratique, l'acheteur qui emprunte doit faire analyser sa demande de crédit avant d'enchérir. En vente de gré à gré, la condition suspensive de crédit est au contraire la règle.
Comment choisir ?
- La vente publique convient à un bien difficile à estimer, à une succession entre héritiers qui ne s'entendent pas, ou à une vente qui doit être rapide et transparente. Certaines ventes doivent d'ailleurs se faire publiquement, sauf autorisation de vendre de gré à gré (bien saisi, par exemple).
- La vente de gré à gré permet de négocier les conditions, d'accepter une offre conditionnelle, d'accompagner l'acheteur et de fixer une date d'entrée en jouissance adaptée.
- Dans les deux cas, les attestations (PEB, sol, urbanisme, contrôle électrique, etc.) sont dues et la situation urbanistique doit être décrite.
Pièges fréquents
- Enchérir sans financement confirmé : le prix est dû dans les six semaines, crédit ou non.
- Oublier la contribution forfaitaire aux frais, payable dans les cinq jours.
- Se surenchérir soi-même par erreur : le notaire apprécie, mais l'enchère n'est pas annulée d'office.
- Croire qu'on peut visiter ou poser des conditions après l'adjudication : tout se vérifie avant d'enchérir.
Questions fréquentes
Une enchère sur Biddit peut-elle être retirée ?
Non. L'enchérisseur reste lié jusqu'à la clôture et, s'il fait partie des cinq meilleurs, jusqu'à l'adjudication ou au plus tard dix jours ouvrables après la clôture. Une erreur manifeste peut être rectifiée par le notaire, qui apprécie au cas par cas.
Le vendeur est-il obligé d'accepter la meilleure enchère ?
Non. Il peut refuser le montant atteint, et le bien est alors retiré de la vente. Une fois l'enchère acceptée, il doit en revanche signer le procès-verbal d'adjudication, sous peine d'une indemnité de 10 % de l'enchère.
Les attestations sont-elles nécessaires en vente publique ?
Oui. PEB, sol, urbanisme, contrôle électrique et autres attestations restent dues et figurent dans les conditions de vente. L'acheteur doit les lire avant d'enchérir, car il ne pourra plus négocier après l'adjudication.
Peut-on enchérir pour quelqu'un d'autre ?
Oui, en se portant fort pour un tiers ou en déclarant command, selon les règles des conditions de vente. Le tiers doit ratifier dans le délai ; à défaut, l'enchérisseur est réputé avoir acheté pour lui-même.
Quand l'acheteur entre-t-il en possession du bien ?
Après le paiement du prix et des frais, selon les conditions de vente. Si le propriétaire occupe le bien et ne le libère pas, l'acheteur peut le faire expulser sur la base du procès-verbal d'adjudication.
Sources officielles
- Justel : Code judiciaire, quatrième partie, article 1193 (vente publique, mise à prix et prime)
- Biddit : vente immobilière en ligne
- Notaire.be : la vente publique
- Notaire.be : la vente online sur Biddit
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.