Biens et situations particulières
Immeuble commercial et fonds de commerce
Le commerçant qui part à la retraite vend souvent à la fois les murs et l'activité. Juridiquement, ce sont deux ventes distinctes, avec des règles, des documents et une fiscalité différentes. Le compromis portant sur l'immeuble doit être coordonné avec la convention de cession du fonds.
Deux biens différents
- L'immeuble (les murs) est un bien immobilier, vendu par acte notarié et soumis aux droits d'enregistrement de la Région où il est situé.
- Le fonds de commerce est un ensemble de biens meubles corporels et incorporels : clientèle, enseigne, nom commercial, matériel, stock, éventuellement droit au bail. Sa cession se fait par une convention distincte et obéit à d'autres règles.
Le prix doit être ventilé entre les deux de manière réaliste, chaque élément ayant sa propre fiscalité. Le stock est en général compté séparément, à la date de la reprise, sur la base d'un inventaire contradictoire.
Ventiler le prix : un exemple
Les droits d'enregistrement frappent l'immeuble, pas les meubles. Encore faut-il qu'un prix distinct soit stipulé pour les meubles et qu'ils soient décrits et estimés : à défaut, l'administration peut appliquer les droits sur le prix global.
Exemple indicatif : prix total de 500 000 €, dont 400 000 € pour les murs et 100 000 € pour le fonds et le matériel.
| Région | Taux général | Droits sur 400 000 € (prix ventilé) | Droits sur 500 000 € (sans ventilation) |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | 12,5 % | 50 000 € | 62 500 € |
| Wallonie | 12,5 % | 50 000 € | 62 500 € |
| Flandre | 12 % | 48 000 € | 60 000 € |
La ventilation doit correspondre à la valeur réelle : une sous-évaluation des murs au profit du fonds expose à un redressement et à une amende. Voir notre guide sur la ventilation du prix entre immeuble et meubles.
Ce qui doit suivre
- Personnel : en cas de transfert d'entreprise au sens de la convention collective de travail n° 32bis, les contrats de travail passent à l'acheteur avec les droits des travailleurs
- Autorisations : permis d'environnement, autorisation ou enregistrement de l'AFSCA, autorisations propres au secteur ; beaucoup sont liées à l'exploitant et doivent être demandées à nouveau
- Contrats en cours : fournisseurs, leasing, brasserie, maintenance, assurance
- Enseigne, nom commercial, site internet et comptes en ligne
- Gages : un gage sur le fonds (« gage sur l'entreprise ») peut être enregistré au registre des gages ; il doit être levé ou repris
Sur le plan de la TVA, la cession d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité n'est en principe pas considérée comme une livraison (article 11 du Code de la TVA). Le vendeur doit aussi faire examiner la taxation de la plus-value de cessation de son activité par son comptable.
Le cas des cafés
Les cafés sont souvent liés à une brasserie par un contrat d'approvisionnement exclusif, parfois avec un prêt ou du matériel mis à disposition. Ce contrat peut contenir un droit de préférence au profit de la brasserie, une obligation de reprise du contrat par l'acheteur ou une indemnité de rupture. Il doit être lu avant de fixer le prix, et le compromis doit dire s'il est repris ou remboursé.
Murs et fonds vendus séparément
Rien n'oblige à vendre les deux au même acheteur. Un investisseur peut acheter les murs et un exploitant le fonds : un bail commercial est alors conclu entre eux. Il est d'une durée minimale de neuf ans et le preneur peut en principe demander trois renouvellements. Le loyer, l'indexation, la répartition des travaux et la destination des lieux deviennent des éléments essentiels du prix des murs.
Si l'exploitant est déjà locataire, la loi sur les baux commerciaux lui permet en principe de céder son bail avec son fonds de commerce. Voir notre guide sur la vente d'un bien commercial loué.
Les documents propres à l'immeuble
La vente des murs exige les documents d'une vente immobilière : renseignements urbanistiques, attestation du sol, certificat énergétique adapté au bâtiment non résidentiel, DIU. Le contrôle électrique de vente vise les unités d'habitation : il s'impose pour l'appartement situé au-dessus du commerce. L'attestation du sol mérite une attention particulière lorsque le bien a abrité une activité à risque (garage, station-service, nettoyage à sec, imprimerie).
L'affectation commerciale doit être autorisée : un rez-de-chaussée commercial transformé sans permis, ou un étage de logement utilisé comme réserve, est une infraction. Voir notre guide sur le changement d'affectation.
Pièges fréquents
- Un seul prix global, sans liste ni estimation du matériel.
- Un fonds valorisé très haut et des murs sous-évalués, ce qui attire l'attention de l'administration.
- Un contrat de brasserie non lu, qui impose une indemnité ou un droit de préférence.
- Des autorisations d'exploitation que l'acheteur croit reprendre alors qu'elles sont personnelles.
- Un personnel transféré dont l'acheteur ignorait l'ancienneté ou les arriérés.
- Une vente des murs signée alors que la reprise du fonds échoue, faute de lien entre les deux conventions.
Dans le compromis
Le compromis relatif à l'immeuble mentionne la cession simultanée du fonds, et les deux conventions sont liées : l'une ne se réalise pas sans l'autre, si c'est la volonté des parties. Il prévoit :
- Le prix des murs et, séparément, le prix du fonds et la liste estimée du matériel
- Une condition suspensive d'obtention des autorisations d'exploitation ou du crédit
- Le sort du contrat de brasserie et des contrats en cours
- La date de reprise commune pour les murs, le fonds, le stock et le personnel
- Les attestations immobilières et l'affectation commerciale autorisée
Questions fréquentes
Le fonds de commerce est-il soumis aux droits d'enregistrement ?
Pas comme un immeuble : les droits de vente immobilière ne frappent que les murs, à condition que le prix des meubles soit stipulé séparément et que ceux-ci soient décrits et estimés. La cession du fonds obéit à d'autres règles fiscales, à examiner avec un comptable.
L'acheteur doit-il reprendre le personnel ?
En cas de transfert d'entreprise au sens de la convention collective de travail n° 32bis, les contrats de travail sont transférés de plein droit, avec l'ancienneté acquise. L'acheteur doit donc connaître l'état exact du personnel avant de signer.
Peut-on vendre les murs à un investisseur et le fonds à un exploitant ?
Oui. Un bail commercial est alors conclu entre eux, d'une durée minimale de neuf ans. Son loyer et ses conditions influencent directement la valeur des murs.
Les autorisations d'exploitation passent-elles à l'acheteur ?
Pas toujours. Beaucoup sont liées à la personne de l'exploitant, comme l'autorisation de l'AFSCA : l'acheteur doit les demander à son nom. Le compromis peut prévoir une condition suspensive à ce sujet.
Faut-il un contrôle électrique pour un commerce ?
Le contrôle obligatoire lors de la vente vise les unités d'habitation. Il s'applique donc au logement situé dans l'immeuble ; l'installation commerciale relève d'autres règles de contrôle.
Comment fixer la valeur du fonds ?
Elle dépend de la rentabilité, de la clientèle, de l'emplacement et de la durée du bail éventuel. Une évaluation par un comptable ou un expert, basée sur les comptes des dernières années, justifie la ventilation du prix.
Sources officielles
- SPF Économie : cession d'un fonds de commerce
- Notaire.be : le bail commercial (cession du bail avec le fonds de commerce)
- Justel : Code civil, livre 3 (biens meubles et immeubles)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.