Rédaction des clauses

La ventilation du prix pour les meubles

Les droits d'enregistrement ne frappent que l'immeuble. Isoler dans le prix la valeur des meubles vendus avec la maison ou l'appartement est donc légitime et prévu par le modèle de compromis, à condition de rester réaliste. Encore faut-il savoir ce qui est un meuble au sens du Code civil, ce que l'opération rapporte réellement selon la Région et ce que l'administration peut contester.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Le principe

Les biens meubles vendus avec le bien (mobilier, électroménager non encastré, luminaires amovibles, rideaux, mobilier de jardin) ne sont pas soumis aux droits d'enregistrement de la vente immobilière : ceux-ci frappent la transmission de la propriété d'immeubles. Le modèle de compromis prévoit donc soit que les parties déclarent qu'aucun bien meuble n'est compris dans la vente, soit qu'une liste de biens meubles est vendue avec le bien, pour une valeur estimée comprise dans le prix.

Les droits se calculent alors sur le prix diminué de cette valeur. Le prix total payé par l'acheteur ne change pas : seule sa répartition entre l'immeuble et les meubles est indiquée.

La ventilation doit figurer dès le compromis : c'est lui qui est présenté à l'enregistrement, et l'acte notarié la reprend. Une liste ajoutée à la veille de l'acte, sans lien avec ce qui a été négocié, est nettement moins crédible aux yeux de l'administration.

Ce qui n'est pas un meuble

Le Code civil (article 3.47) qualifie d'immeubles par incorporation les ouvrages qui, en s'incorporant au sol, en constituent une composante inhérente, ainsi que les composantes inhérentes de ces ouvrages, qu'elles soient incorporées ou non. Les accessoires d'un immeuble sont réputés immeubles par destination. Le modèle de compromis les inclut de plein droit dans la vente.

  • Restent taxés : chauffage central, sanitaires, installation électrique, menuiseries, volets, et en principe la cuisine encastrée avec ses appareils intégrés.
  • Les panneaux photovoltaïques fixés au toit suivent en principe le bâtiment.
  • L'article 3.48 permet de traiter par anticipation comme meuble un élément destiné à être détaché dans un délai raisonnable (des arbres à abattre, par exemple) ; il ne permet pas de « détacher » sur le papier une cuisine qui reste en place.

Présenter des immeubles par incorporation comme des meubles pour réduire les droits expose à un redressement.

Exemple chiffré : 10.000 euros de meubles

Une maison est vendue 300.000 euros, dont 10.000 euros de meubles listés (salon, salle à manger, électroménager non encastré, mobilier de jardin). Les droits se calculent sur 290.000 euros au lieu de 300.000. Économie indicative pour l'acheteur, selon les taux en vigueur au 3 novembre 2026 :

RégionTaux généralHabitation propre et unique
Bruxelles12,5 % : 1.250 euros d'économie12,5 % après abattement de 200.000 euros : 1.250 euros d'économie
Wallonie12,5 % : 1.250 euros d'économie3 % : 300 euros d'économie
Flandre12 % : 1.200 euros d'économie2 % : 200 euros d'économie

L'enjeu est réel au taux général, beaucoup plus modeste avec un taux réduit. Il ne justifie jamais une valeur gonflée : le risque de redressement dépasse vite l'économie.

Une valeur réaliste

  • Retenir la valeur de revente des biens, compte tenu de leur âge et de leur état, et non leur prix d'achat.
  • Joindre une liste détaillée, pièce par pièce, idéalement avec des photos.
  • Se méfier d'un montant rond et élevé sans lien avec la liste : l'administration peut le contester.
  • Vérifier que les biens sont réellement laissés à l'acheteur : un meuble listé puis emporté est un indice de fausse ventilation.

En cas de sous-évaluation de l'immeuble, l'administration réclame les droits complémentaires, des intérêts et, si l'écart est important, une amende. Le vendeur et l'acheteur sont tenus solidairement des droits.

Dans le compromis

  • Le choix explicite : aucun meuble vendu, ou une liste de meubles compris dans le prix
  • La liste annexée et paraphée, avec la valeur estimée de chaque poste ou de l'ensemble
  • La mention que les immeubles par incorporation et par destination sont compris de plein droit dans la vente
  • Les exclusions : compteurs et installations des gestionnaires de réseau, objets emportés par le vendeur
  • Pour des équipements financés à crédit, la déclaration qu'ils sont intégralement payés et non grevés d'un gage enregistré

Le guide sur le mobilier et les équipements détaille ce qui reste ou part avec le vendeur.

L'impact sur le crédit

La banque finance l'immeuble, pas les meubles. Une ventilation importante peut réduire la valeur retenue pour le crédit hypothécaire et donc le montant prêté. L'acheteur vérifie avec sa banque avant de fixer la répartition, et le montant du crédit indiqué dans la condition de financement doit être cohérent avec elle.

Questions fréquentes

La cuisine équipée est-elle un meuble ?

En principe non : une cuisine encastrée est considérée comme un immeuble par incorporation, avec ses appareils intégrés. Seuls les éléments réellement amovibles, comme un frigo américain posé ou une table, peuvent être ventilés.

Faut-il une liste détaillée des meubles ?

Oui. Le modèle de compromis demande de les énumérer et de les estimer. Une liste précise, pièce par pièce, rend la valeur crédible en cas de contrôle.

La ventilation vaut-elle pour un bien vendu avec TVA ?

Les meubles vendus avec un bien neuf sont soumis à la TVA selon leurs propres règles. Le notaire vérifie le traitement applicable avant de rédiger l'acte.

Quel pourcentage du prix peut-on ventiler ?

Aucun pourcentage n'est fixé : seule compte la valeur réelle des biens. Quelques milliers d'euros pour un logement meublé normalement sont courants ; un montant disproportionné attire l'attention de l'administration.

Qui supporte le risque d'un redressement ?

L'acheteur, qui paie les droits, mais le vendeur est tenu solidairement envers l'administration. Une ventilation volontairement fausse peut en outre être qualifiée de fraude.

Les meubles doivent-ils rester jusqu'à l'acte ?

Oui. Ils font partie de la vente et doivent être délivrés avec le bien, dans l'état où ils se trouvaient. Le vendeur ne peut pas les remplacer par des biens de moindre valeur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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