Parties à la vente

Vendre sa part indivise à un tiers

Un frère veut sortir de l'indivision familiale, les autres ne veulent ni vendre le bien ni racheter sa part. Il peut vendre sa quote-part à un tiers, sans leur accord, mais l'acheteur entre alors dans une indivision qu'il n'a pas choisie. Le prix s'en ressent, la fiscalité aussi.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Une liberté de principe

Chaque indivisaire est propriétaire de sa quote-part. Le Code civil (livre 3, article 3.70) lui permet de l'administrer, de l'aliéner et de la grever de droits réels. Il peut donc la vendre à qui il veut, sans l'accord des autres, et l'acheteur prend sa place dans l'indivision avec les mêmes droits et obligations. À défaut de titre qui fixe les parts, celles-ci sont présumées égales (article 3.69).

Deux réserves. D'abord, une convention d'indivision peut prévoir un droit de préemption ou d'agrément au profit des autres indivisaires : il faut la lire avant de signer. Ensuite, la vente d'une quote-part reste une vente immobilière : attestations, renseignements urbanistiques et, pour un logement familial, accord du conjoint du vendeur restent requis.

La situation de l'acheteur

  • Il devient copropriétaire indivis, avec des personnes qu'il ne connaît pas et qui ne l'ont pas choisi.
  • Il ne peut pas occuper seul le bien ni le louer sans l'accord des autres : la gestion de l'indivision suit les règles du Code civil, et les actes qui dépassent la simple conservation demandent l'accord des coïndivisaires.
  • Il supporte sa part des charges : précompte immobilier, assurance, entretien, charges de copropriété.
  • Il peut demander le partage à tout moment, car nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 3.75). Si le bien n'est pas commodément partageable, le partage judiciaire aboutit en général à sa vente.
  • Il obtiendra difficilement un crédit hypothécaire sur une simple quote-part : la plupart des prêteurs exigent une garantie sur le bien entier.

Les indivisaires peuvent toutefois avoir convenu de suspendre le partage pendant cinq ans au plus. Transcrite, cette convention est opposable à l'acheteur, qui doit donc la connaître.

Le prix et les droits : un exemple chiffré

Une quote-part se vend presque toujours avec une décote par rapport à sa valeur proportionnelle, en raison des contraintes de l'indivision. Exemple indicatif : une maison wallonne estimée à 300.000 euros appartient à trois frères pour un tiers chacun. La part vaut en théorie 100.000 euros.

  • Un investisseur propose 80.000 euros (décote de 20 %, chiffre purement illustratif). Il paie des droits d'enregistrement de vente de 12,5 %, soit 10.000 euros.
  • Un autre frère rachète la part à sa valeur, 100.000 euros. La cession entre coïndivisaires relève du droit de partage de 1 % en Wallonie, soit 1.000 euros.

Le vendeur touche 20.000 euros de plus en vendant à son frère, qui paie 9.000 euros de droits en moins. En Flandre, le même calcul donne 9.600 euros (12 % sur 80.000) contre 2.500 euros de droit de partage (2,5 % sur 100.000). Les frais de notaire s'ajoutent dans les deux cas ; le notaire chiffre la situation réelle.

Ce qui change selon la Région

RégionAchat de la part par un tiersRachat par un coïndivisairePoint particulier
BruxellesDroit de vente de 12,5 %Droit de partage de 1 %Le droit de préférence du locataire ne s'applique pas à une cession entre coïndivisaires
WallonieDroit de vente de 12,5 % (taux réduit seulement si l'acheteur remplit les conditions de l'habitation propre et unique)Droit de partage de 1 %Vérifier le droit de préemption éventuel prévu par une convention d'indivision
FlandreDroit de vente de 12 % (2 % seulement si les conditions de l'habitation propre et unique sont remplies)Droit de partage de 2,5 %La vente d'une quote-part indivise déclenche l'obligation de rénovation si l'EPC affiche E ou F

Pièges fréquents

  • Ignorer la convention d'indivision : un droit de préemption non respecté expose la vente à une contestation par les autres indivisaires.
  • Vendre sans avoir proposé la part aux coïndivisaires : même sans obligation légale, l'offre préalable évite un conflit et permet souvent un meilleur prix avec moins de droits.
  • Sous-estimer les charges : l'acheteur d'une part paie sa quote-part de précompte, d'assurance et de travaux, sans jouir seul du bien.
  • Compter sur un crédit : une condition suspensive de financement sur une quote-part échoue souvent ; l'acheteur doit en général payer sur fonds propres.
  • Oublier le conjoint : si le bien indivis est le logement familial du vendeur, son conjoint doit consentir à la vente de la quote-part.

Dans le compromis

Le compromis décrit précisément la quote-part vendue (par exemple « un tiers indivis en pleine propriété »), identifie le bien entier et rappelle l'existence de l'indivision. Il doit aussi :

  • mentionner la convention d'indivision éventuelle, sa durée et le sort d'un droit de préemption (purgé ou non applicable)
  • faire déclarer à l'acheteur qu'il connaît les coïndivisaires, les règles de gestion et la possibilité d'un partage
  • préciser la situation locative et l'occupation actuelle du bien entier
  • répartir les charges courantes à partir de l'acte (précompte, assurance, copropriété) au prorata de la quote-part
  • joindre les attestations relatives au bien entier, puisqu'elles décrivent l'immeuble dont une part est vendue

Pour la solution entre indivisaires, voir racheter une part et sortir de l'indivision.

Questions fréquentes

Les autres indivisaires peuvent-ils s'opposer à la vente de ma part ?

Pas en principe : le Code civil permet à chaque indivisaire d'aliéner sa quote-part. Ils ne peuvent s'y opposer que si une convention d'indivision leur donne un droit de préemption ou d'agrément, qui doit alors être respecté.

L'acheteur d'une part peut-il forcer la vente du bien ?

Il peut demander le partage à tout moment, sauf convention de suspension du partage (cinq ans au plus). Si le bien n'est pas commodément partageable, le partage judiciaire aboutit en général à sa vente publique.

Pourquoi vendre plutôt aux autres indivisaires ?

Le rachat par un coïndivisaire est soumis au droit de partage (1 % à Bruxelles et en Wallonie, 2,5 % en Flandre) au lieu du droit de vente, et il n'y a en général pas de décote. Les relations sont aussi plus simples qu'avec un tiers.

L'acheteur d'une quote-part peut-il habiter le bien ?

Pas seul, sauf accord des autres indivisaires. Chacun peut utiliser le bien conformément à sa destination, mais sans empêcher les autres d'exercer les mêmes droits ; une occupation exclusive donne souvent lieu à une indemnité.

Une banque finance-t-elle l'achat d'une part indivise ?

Rarement. Une hypothèque sur une simple quote-part est une garantie fragile, puisque le partage peut transformer le bien. L'acheteur doit en général payer sur fonds propres ou offrir une autre garantie.

L'acheteur d'une part reprend-il l'obligation de rénovation en Flandre ?

Oui. En Flandre, la vente d'une quote-part indivise d'une habitation dont l'EPC affiche le label E ou F fait naître l'obligation de rénover vers le label D au moins dans le délai légal.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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