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Acheter à deux : bien répartir et protéger chacun

La plupart des biens sont achetés à deux. Le régime du couple, la part de chacun dans le financement et ce qui se passera en cas de séparation ou de décès se décident au moment de l'achat, et se rattrapent mal après. Le compromis est le moment d'en parler : voici les questions à trancher et les outils disponibles.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le statut du couple détermine le reste

  • Époux mariés sous le régime légal : le bien acheté pendant le mariage est en principe commun, quelle que soit la contribution de chacun. Un apport de fonds propres (une donation, un héritage, le prix d'un bien d'avant le mariage) doit être déclaré dans l'acte pour préserver un droit à récompense.
  • Époux en séparation de biens : chacun achète une quote-part, qui doit correspondre à son financement.
  • Cohabitants légaux ou de fait, amis, membres d'une famille : ils achètent en indivision, chacun pour une quote-part. Un cohabitant de fait n'hérite pas de son partenaire ; un cohabitant légal n'hérite que de droits limités.

Fixer les quotes-parts

  • Les quotes-parts mentionnées dans l'acte devraient refléter la contribution réelle de chacun : fonds propres et remboursement du crédit.
  • Un déséquilibre important peut être analysé comme une donation de l'un à l'autre, avec des conséquences fiscales et successorales.
  • Indiquez dès le compromis comment les acheteurs veulent acquérir, pour que le notaire prépare l'acte en conséquence.

Exemple indicatif : un couple de cohabitants achète une maison de 300 000 euros. Alice apporte 60 000 euros de fonds propres, Benoît 20 000 euros, et le crédit de 220 000 euros sera remboursé par moitié. Alice finance 170 000 euros, Benoît 130 000 euros : des quotes-parts d'environ 57 % et 43 % reflètent mieux la réalité qu'un 50/50. Une autre solution consiste à acheter 50/50 et à constater par écrit la créance d'Alice sur Benoît pour la différence d'apport.

La clause d'accroissement

La clause d'accroissement (ou tontine) prévoit qu'au décès du premier acheteur, sa part revient au survivant, comme si celui-ci avait été seul propriétaire depuis l'origine. C'est un contrat aléatoire entre les acheteurs, et non une donation ou un testament. Elle protège efficacement le partenaire survivant, surtout entre cohabitants de fait.

  • Elle doit présenter un caractère aléatoire : on ne sait pas lequel des deux survivra. Une espérance de vie comparable et des apports équivalents sont les conditions habituellement vérifiées.
  • Le modèle prévoit souvent une option : le survivant ne profite de l'accroissement que s'il le déclare par acte notarié dans les quatre mois du décès, et il peut se limiter à l'usufruit. Le survivant reprend alors la part du défunt dans le crédit lié au bien.
  • Chacun peut y mettre fin avant le premier décès, par exemple par lettre recommandée, si la clause le prévoit. Sans cette faculté, le Code civil (Livre 3, article 3.77) permet de résilier une copropriété volontaire à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable, qui ne peut dépasser cinq ans.
  • Son traitement fiscal au décès dépend de la Région et de la situation du couple : le notaire le chiffre avant l'acte.

Prévoir la séparation

  • Hors copropriété volontaire organisée par contrat, personne n'est tenu de rester dans l'indivision : en cas de désaccord, chacun peut demander le partage et, à défaut d'accord, la vente du bien (voir notre guide racheter la part de l'autre).
  • Une convention d'indivision ou un contrat de vie commune peut organiser l'occupation, les charges, l'indemnité d'occupation, le rachat de la part de l'autre et le calcul des remboursements.
  • Pour des époux, la séparation suit les règles du divorce et de la liquidation du régime (voir notre guide vendre en cas de séparation).

Droits d'enregistrement, par Région

RégionAvantage pour l'habitation propre et uniquePoint d'attention pour deux acheteurs
BruxellesAbattement de 200 000 euros si le prix ne dépasse pas 600 000 eurosConditions de résidence et de non-propriété appréciées pour les acheteurs
WallonieTaux de 3 % au lieu de 12,5 %Les conditions doivent être remplies par tous les acquéreurs
FlandreTaux de 2 % au lieu de 12 % (3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027, sous réserve du décret)Les acheteurs ne peuvent pas être ensemble pleins propriétaires de la totalité d'une autre habitation ou d'un terrain à bâtir

Le notaire vérifie la situation de chaque acheteur avant le compromis. Voir notre guide sur les droits d'enregistrement.

Dans le compromis

  • L'identité et le statut de chaque acheteur (marié et sous quel régime, cohabitant légal, cohabitant de fait)
  • Les quotes-parts d'acquisition, ou au moins l'engagement de les fixer avant l'acte selon le financement
  • Le souhait éventuel d'une clause d'accroissement, avec ou sans option, à rédiger dans l'acte
  • La déclaration des fonds propres pour des époux mariés sous le régime légal
  • Les déclarations utiles au régime fiscal de faveur de chaque acheteur

Pièges fréquents

  • Acheter 50/50 par réflexe, avec des apports très différents.
  • Oublier qu'un cohabitant de fait n'hérite pas : sans clause ni testament, sa part revient à sa famille.
  • Une clause d'accroissement sans sortie possible en cas de rupture.
  • Un acheteur déjà propriétaire d'un autre logement qui fait perdre l'avantage fiscal au couple.

Questions fréquentes

Faut-il acheter 50/50 si l'un apporte plus de fonds propres ?

Non, et ce n'est pas toujours conseillé. Les quotes-parts devraient suivre le financement réel. Un 50/50 avec des apports inégaux peut être vu comme une donation, sauf si la différence est constatée comme une dette.

Que devient le bien si l'un des cohabitants décède ?

Sans clause d'accroissement ni testament, sa part revient à ses héritiers, qui deviennent copropriétaires avec le survivant. Un cohabitant de fait n'hérite pas de son partenaire.

Peut-on mettre fin à une clause d'accroissement en cas de séparation ?

Oui si elle le prévoit, par exemple par lettre recommandée, ou de l'accord des deux. À défaut, le Code civil permet de résilier une copropriété volontaire à durée indéterminée moyennant un préavis raisonnable, de cinq ans au plus.

La clause d'accroissement est-elle utile entre époux ?

Elle l'est rarement pour un couple marié sous le régime légal, puisque le bien est commun et que le conjoint survivant est protégé par la loi. Elle peut l'être en séparation de biens. Le notaire compare avec les autres solutions.

Les deux acheteurs doivent-ils signer le compromis ?

Oui, chacun s'engage pour sa part et pour l'ensemble de l'opération. Si l'un ne peut pas être présent, il donne une procuration écrite et précise.

Que se passe-t-il si l'un des deux veut vendre et l'autre non ?

Hors copropriété volontaire organisée par contrat, chacun peut demander la sortie d'indivision. À défaut d'accord sur un rachat, le juge peut ordonner la vente. Une convention prévue dès l'achat évite bien des conflits.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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