Biens et situations particulières

Statuts et règlement d'ordre intérieur : les restrictions d'usage

Un acheteur investit dans un appartement pour le louer à des touristes, ou pour y installer son cabinet de kinésithérapie. Il découvre après l'acte que les statuts réservent les lots à l'habitation et interdisent la location de moins de trois mois. Les documents de la copropriété doivent être lus avant le compromis, pas après. Voici ce qu'ils contiennent, les majorités nécessaires pour les modifier, à qui ils s'imposent et ce que le compromis doit dire.

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Trois documents différents

  • L'acte de base décrit l'immeuble, les parties privatives et communes, et fixe la quote-part de chaque lot dans les parties communes (article 3.85 du Code civil).
  • Le règlement de copropriété décrit les droits et obligations de chaque copropriétaire sur les parties privatives et communes, et les critères motivés de répartition des charges. Avec l'acte de base, il forme les statuts, établis par acte authentique et transcrits, comme toute modification.
  • Le règlement d'ordre intérieur (ROI), établi par acte sous signature privée, contient au moins les règles de convocation et de fonctionnement de l'assemblée générale, le mode de nomination et les pouvoirs du syndic, et la période annuelle de quinze jours de l'assemblée ordinaire. Il règle souvent aussi la vie quotidienne dans l'immeuble.

Le ROI est déposé au siège de l'association des copropriétaires et peut y être consulté sans frais par tout intéressé ; le syndic le tient à jour (article 3.93).

Les restrictions fréquentes

  • Destination des lots : habitation uniquement, professions libérales admises, commerces au rez-de-chaussée (voir bien mixte).
  • Location : interdiction ou encadrement de la location de courte durée ou meublée (voir location touristique).
  • Animaux, barbecues sur les terrasses, plaques professionnelles, antennes, stores et teintes de façade, vélos dans les communs.
  • Travaux dans les parties privatives qui touchent la structure, les façades ou les canalisations communes, horaires des travaux et obligation de prévenir le syndic.

Une restriction qui limite l'usage des parties privatives figure en principe dans les statuts. Certaines clauses sont toutefois sans effet : est réputée non écrite celle qui limite le droit d'un copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix (article 3.85, § 4), ou celle qui impose l'arbitrage pour les litiges de copropriété (article 3.85, § 5).

Qui peut changer les règles, et à quelle majorité

Décision de l'assemblée généraleMajorité (article 3.88)
Modification des statuts qui ne concerne que la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communesDeux tiers des voix
Toute autre modification des statuts, y compris de la répartition des chargesQuatre cinquièmes des voix
Modification de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ciQuatre cinquièmes des voix
Modification de la répartition des quotes-partsUnanimité, sauf exceptions

Chaque copropriétaire vote avec un nombre de voix égal à sa quote-part. Une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive peut être contestée devant le juge par un copropriétaire lésé, dans les quatre mois de l'assemblée (article 3.92, § 3). Une interdiction de louer à court terme décidée demain peut donc s'imposer à l'acheteur d'aujourd'hui.

Opposables à l'acheteur

Les statuts transcrits s'imposent à tout nouveau copropriétaire. Pour le ROI et les décisions de l'assemblée, l'article 3.93 distingue :

  • les règles adoptées avant l'achat deviennent opposables à l'acheteur par la communication que le vendeur doit lui faire, à ses frais, de l'existence du ROI et du registre des décisions ; le vendeur est seul responsable du dommage causé par un défaut ou un retard de cette communication ;
  • celles adoptées après l'achat le sont par la communication du procès-verbal dans les conditions de l'article 3.93, § 5.

Les mêmes règles valent pour un locataire : le bailleur doit lui communiquer le ROI et les décisions qui le concernent, et l'occupant qui n'a pas le droit de vote peut contester une décision qui lui cause un préjudice propre dans les délais légaux.

Pièges fréquents

  • Lire l'acte de base sans le règlement de copropriété : c'est souvent dans ce dernier que figurent les restrictions d'usage.
  • Oublier les actes modificatifs et les décisions récentes de l'assemblée, notamment sur la location de courte durée ou les animaux.
  • Un point à l'ordre du jour de la prochaine assemblée : il faut le connaître avant de signer (voir assemblée entre compromis et acte).
  • Confondre copropriété et urbanisme : l'accord des statuts ne remplace pas le permis exigé pour une activité professionnelle ou un hébergement touristique.

Avant le compromis

  • Obtenir l'acte de base, le règlement de copropriété, le ROI et leurs modifications
  • Lire les procès-verbaux des assemblées des trois dernières années, transmis par le syndic (voir documents du syndic)
  • Interroger l'acheteur sur son projet : location, activité professionnelle, animaux, travaux
  • Mentionner expressément dans le compromis les restrictions qui touchent ce projet

La clause type fait confirmer par l'acquéreur qu'il a reçu, avant de signer, les statuts (acte de base et règlement de copropriété, avec leur date) et le règlement d'ordre intérieur. Si le projet de l'acheteur en dépend, ajoutez une phrase qui vise la clause précise, par exemple l'article du règlement de copropriété qui interdit les locations de moins de trois mois.

Questions fréquentes

Le règlement d'ordre intérieur s'impose-t-il à l'acheteur ?

Oui. Les statuts transcrits s'imposent au nouveau copropriétaire, et le règlement d'ordre intérieur et les décisions antérieures lui deviennent opposables par la communication que le vendeur doit lui en faire. Le vendeur répond du dommage causé par l'absence de cette communication.

Une copropriété peut-elle interdire la location de courte durée ?

Les statuts peuvent limiter la destination ou les modes d'occupation des lots. Une modification de la destination de l'immeuble suppose une majorité des quatre cinquièmes des voix. Les règles régionales et communales sur l'hébergement touristique s'ajoutent.

Que faire si l'acheteur veut exercer une profession dans l'appartement ?

Vérifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur avant le compromis, ainsi que l'urbanisme, et mentionner le résultat de cette vérification dans le compromis. Si l'usage n'est pas permis, l'acheteur saura qu'il lui faudra une décision de l'assemblée.

Où peut-on consulter le règlement d'ordre intérieur ?

Il est déposé au siège de l'association des copropriétaires et peut y être consulté sur place et sans frais par tout intéressé. Le syndic doit le tenir à jour en fonction des décisions de l'assemblée et des changements de la loi.

Une clause des statuts peut-elle être sans effet ?

Oui. Est notamment réputée non écrite la clause qui limite le droit d'un copropriétaire de confier la gestion de son lot à la personne de son choix, ou celle qui confie à des arbitres les litiges relatifs à la copropriété.

Le locataire d'un appartement est-il tenu par le ROI ?

Oui, il lui est opposable par la communication que le bailleur doit lui en faire. Un occupant sans droit de vote peut aussi demander au juge d'annuler une décision irrégulière ou abusive qui lui cause un préjudice propre, dans les délais légaux.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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