Biens et situations particulières
La location touristique et de courte durée
Un appartement au cœur de Bruxelles exploité en location de courte durée, un gîte en Ardenne, des chambres d'hôtes à la côte : le rendement annoncé ne vaut que si l'activité est légale et peut continuer après la vente. L'acheteur reprend un bien, pas une autorisation : tout doit être vérifié avant de signer.
Les règles régionales
Le tourisme est une compétence régionale : chaque Région a son propre régime d'hébergement touristique, distinct des règles d'urbanisme.
| Région | Démarche de l'exploitant | Sécurité | Particularités |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Déclaration et enregistrement de l'hébergement touristique auprès de l'administration régionale, avant l'exploitation | Normes de sécurité incendie et attestation | Conformité urbanistique exigée ; taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique ; communes souvent restrictives |
| Wallonie | Déclaration préalable selon le Code wallon du tourisme (gîte, chambre d'hôtes, meublé de vacances) | Attestation de sécurité incendie | Assurance et règles propres à chaque type d'hébergement |
| Flandre | Déclaration auprès de Toerisme Vlaanderen selon le décret sur l'hébergement touristique | Normes de sécurité incendie | Assurance responsabilité obligatoire ; numéro à mentionner dans la publicité |
Au niveau européen, le règlement 2024/1028 sur la location de courte durée, applicable depuis le 20 mai 2026, renforce l'échange de données entre plateformes et autorités et l'affichage d'un numéro d'enregistrement là où une procédure d'enregistrement existe. Les contrôles sont donc plus faciles qu'auparavant.
L'urbanisme : la question décisive
Transformer un logement en hébergement touristique peut constituer un changement d'utilisation soumis à permis, en particulier à Bruxelles, où la perte de logements est surveillée. Un appartement exploité depuis des années sans permis n'est pas régularisé par l'enregistrement touristique : l'acheteur peut être contraint de revenir à un usage de logement ordinaire.
Les renseignements urbanistiques indiquent l'affectation et l'utilisation autorisées. Ils doivent être comparés avec l'exploitation réelle. Voir notre guide sur le changement d'affectation.
La copropriété
Dans un immeuble à appartements, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur peuvent interdire ou limiter la location de courte durée, au nom de la tranquillité et de la sécurité de l'immeuble. Les modifications des statuts sont décidées à des majorités renforcées : deux tiers des voix pour ce qui concerne la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes, quatre cinquièmes pour les autres modifications, dont celles de la destination de l'immeuble ou d'une partie de celui-ci (article 3.88 du Code civil).
Un acheteur qui compte exploiter lit les statuts, le règlement d'ordre intérieur et les procès-verbaux des trois dernières années, que le syndic transmet avant la vente : un projet d'interdiction peut déjà être à l'ordre du jour.
Ce qu'il faut vérifier
- Déclaration ou enregistrement de l'activité, et ce que l'acheteur devra refaire à son nom
- Situation urbanistique compatible avec l'usage touristique
- Attestation de sécurité incendie et son échéance
- Statuts, règlement d'ordre intérieur et décisions de copropriété
- Taxes communales ou régionales sur les hébergements, et arriérés éventuels
- Réservations en cours, acomptes perçus et sort des contrats avec les plateformes
- Mobilier et équipements compris dans la vente, avec leur valeur
Le rendement réel : un exemple
Exemple indicatif, avec des hypothèses à adapter : 150 nuitées par an à 110 € donnent 16 500 € de recettes brutes. Si l'on retire une commission de plateforme de 15 % (2 475 €), le ménage et le linge (3 000 €), l'énergie, internet et l'assurance (2 400 €), il reste 8 625 € avant précompte immobilier, charges de copropriété et impôt. Une location classique à 900 € par mois rapporte 10 800 € par an, avec moins de travail et de risque réglementaire.
Le vendeur qui annonce un rendement doit pouvoir le justifier par des relevés réels. L'acheteur, de son côté, vérifie que ce rendement reste possible après la vente.
Fiscalité
Les revenus d'une location touristique peuvent être imposés comme revenus immobiliers, mobiliers (pour le mobilier), divers ou professionnels, selon l'ampleur des services offerts. Certaines prestations d'hébergement sont soumises à la TVA. Pour l'achat lui-même, un acheteur qui n'habite pas le bien ne peut pas prétendre aux régimes de faveur de l'habitation propre : il paie les droits d'enregistrement au taux général de sa Région.
Pièges fréquents
- Acheter sur la foi d'un rendement passé alors que l'activité n'a jamais été autorisée sur le plan urbanistique.
- Croire que l'enregistrement du vendeur passe automatiquement à l'acheteur.
- Ignorer une décision d'assemblée générale qui encadre ou interdit la location de courte durée.
- Reprendre des réservations sans régler le sort des acomptes déjà perçus.
- Oublier la taxe communale ou régionale due par l'exploitant.
Dans le compromis
- Déclaration du vendeur sur l'activité exercée, ses autorisations et ses éventuels manquements
- Condition suspensive, si l'acheteur le souhaite, liée à la possibilité de poursuivre l'exploitation
- Liste du mobilier vendu et prix distinct
- Sort des réservations postérieures à l'entrée en jouissance et des acomptes
- Engagement du vendeur de mettre fin à son enregistrement à la date de la vente
Questions fréquentes
L'enregistrement du vendeur est-il transmis à l'acheteur ?
Généralement non : l'acheteur doit effectuer ses propres démarches auprès de l'administration régionale. Vérifiez les règles de la Région et la situation urbanistique avant de signer.
La copropriété peut-elle interdire la location de courte durée ?
Les statuts peuvent la limiter ou l'interdire. Leur modification suppose des majorités renforcées, de deux tiers ou de quatre cinquièmes des voix selon l'objet, fixées par l'article 3.88 du Code civil.
Un gîte peut-il être vendu comme simple maison ?
Oui. L'acheteur choisit alors de poursuivre ou non l'activité, avec les démarches correspondantes. Le compromis précise si le mobilier et les équipements sont compris.
Faut-il un permis pour louer un appartement à des touristes ?
Cela dépend de la Région et de la commune. Transformer un logement en hébergement touristique peut constituer un changement d'utilisation soumis à permis, en particulier à Bruxelles.
Les plateformes partagent-elles les données avec les autorités ?
Oui, de plus en plus. Le règlement européen 2024/1028, applicable depuis le 20 mai 2026, organise cet échange et l'affichage d'un numéro d'enregistrement là où une procédure existe.
L'acheteur investisseur bénéficie-t-il du taux réduit ?
Non, s'il n'établit pas sa résidence principale dans le bien. Les régimes de faveur des trois Régions visent l'habitation propre de l'acheteur.
Sources officielles
- visit.brussels : hébergement touristique
- Codex Vlaanderen : décret flamand du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique
- Wallonie : créer et gérer un hébergement touristique
- Justel : Code civil, livre 3 (article 3.88, majorités en copropriété)
- Notaire.be : quelles sont les règles pour louer votre maison ou votre appartement sur Airbnb ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.