Fiscalité
Précompte immobilier et taxes : la répartition dans le compromis
L'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier arrive au nom de celui qui était propriétaire au 1er janvier. Entre vendeur et acheteur, la charge se répartit pourtant au prorata. La clause sur les taxes règle ce décompte, ainsi que quelques exceptions importantes : taxes communales, taxe d'inoccupation, bien loué. Voici la règle, un calcul complet et les points à vérifier.
La règle légale et la règle du compromis
Le précompte immobilier est dû pour toute l'année par la personne qui est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier au 1er janvier de l'exercice. L'administration ne s'adresse qu'à elle : même si le bien est vendu le 2 janvier, le vendeur reçoit l'avertissement-extrait de rôle de toute l'année et doit le payer.
Entre les parties, le compromis prévoit que l'acheteur rembourse au vendeur sa part, calculée au prorata à partir de l'acte authentique ou de l'entrée en jouissance si elle a lieu plus tôt. Le modèle de compromis en langage clair retient l'entrée en jouissance comme point de départ.
Qui établit le précompte selon la Région
| Flandre | Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|---|
| Service | Vlaamse Belastingdienst | Bruxelles Fiscalité | Service public de Wallonie (Fiscalité) |
| Redevable | Titulaire du droit réel au 1er janvier | Titulaire du droit réel au 1er janvier | Titulaire du droit réel au 1er janvier |
| Base | Revenu cadastral indexé | Revenu cadastral indexé | Revenu cadastral indexé |
| Taxes locales fréquentes à vérifier | Taxe d'inoccupation, taxe d'activation des parcelles non bâties | Taxes communales sur les immeubles inoccupés ou les secondes résidences | Taxes communales sur les secondes résidences ou les immeubles inoccupés |
Le taux résulte des centimes additionnels de la Région, de la province et de la commune : deux biens de même revenu cadastral peuvent payer des montants très différents. Le montant de l'année précédente, figurant sur le dernier avertissement, est la meilleure indication pour l'acheteur.
Le calcul en pratique
Le décompte est fait par le notaire à l'acte, sur la base du dernier avertissement-extrait de rôle connu. Le vendeur reconnaît alors avoir reçu la quote-part de l'acheteur. Si le montant de l'année n'est pas encore connu, on se base sur celui de l'année précédente, et le décompte est en principe définitif.
Exemple : avertissement de 1.460 euros pour l'année, acte et entrée en jouissance le 1er août. L'acheteur supporte les 153 jours du 1er août au 31 décembre, soit 1.460 x 153 / 365 = 612 euros environ, qu'il paie au vendeur à l'acte. Le vendeur paie l'avertissement entier à l'administration. L'année suivante, l'acheteur reçoit l'avertissement à son nom.
Le montant de cet exemple est fictif : seul le calcul compte.
Les taxes qui restent au vendeur
Le modèle prévoit que certaines taxes de l'année en cours restent entièrement à charge du vendeur :
- la taxe sur les secondes résidences ;
- les taxes d'inoccupation ou d'abandon ;
- les taxes sur les parcelles non bâties, comme la taxe d'activation en Flandre.
Le vendeur déclare aussi qu'aucune taxe de récupération n'est due pour l'ouverture ou l'élargissement de voiries ou pour des travaux d'égout déjà réalisés. Pour les autres taxes (immondices, voirie), l'acheteur n'a rien à rembourser. Un bien inscrit dans un inventaire d'inoccupation suit l'acheteur : voyez notre guide sur le bien inoccupé.
Bien loué : attention au bail
En bail commercial ou de bureau, le locataire supporte souvent le précompte immobilier. Il n'y a alors pas de décompte entre vendeur et acheteur : le vendeur transmet l'avertissement-extrait de rôle à l'acheteur, qui le refacture au locataire. Si le locataire ne paie pas, la charge se répartit à nouveau au prorata entre vendeur et acheteur.
En bail d'habitation, au contraire, le précompte ne peut pas être mis à charge du locataire. Le décret wallon sur le bail d'habitation le dit en toutes lettres (article 59), et les règles bruxelloises et flamandes vont dans le même sens. Une clause contraire dans le bail ne lie pas le locataire.
Réductions personnelles
Les réductions de précompte pour enfants à charge ou personnes handicapées sont liées à la situation de l'occupant au 1er janvier. Le prorata se calcule en principe sur le montant effectivement enrôlé. Si le vendeur bénéficiait d'une réduction importante, l'acheteur profite du montant réduit pour sa quote-part, et paiera l'année suivante un montant calculé selon sa propre situation. Mieux vaut préciser la base du calcul dans le compromis.
Pièges fréquents
- Oublier l'entrée en jouissance anticipée : le prorata doit partir de cette date, pas de l'acte.
- Calculer sur le revenu cadastral non indexé : seul l'avertissement réel compte.
- Ignorer une taxe d'inoccupation en cours : elle peut suivre le bien et coûter cher l'année suivante.
- Faire un décompte entre parties alors que le bail commercial met le précompte à charge du locataire.
Dans le compromis
- Le point de départ du prorata : acte authentique ou entrée en jouissance
- Les taxes qui restent à charge du vendeur pour l'année en cours
- La déclaration du vendeur sur l'absence de taxes de récupération pour travaux de voirie ou d'égout
- Le sort du précompte si le bien est loué et que le bail le met à charge du locataire
- Le dernier avertissement-extrait de rôle, à remettre au notaire
Questions fréquentes
L'acheteur reçoit-il l'avertissement-extrait de rôle l'année de l'achat ?
Non. Il est adressé au propriétaire du 1er janvier, donc au vendeur. L'acheteur rembourse sa part à l'acte et reçoit l'avertissement à son nom à partir de l'année suivante.
Peut-on convenir que l'acheteur ne paie rien pour l'année en cours ?
Oui, la répartition entre parties est libre. Il faut simplement l'écrire clairement dans le compromis. Cela ne change rien vis-à-vis de l'administration, qui réclame toujours l'impôt au vendeur.
Qui paie la taxe sur les secondes résidences de l'année de la vente ?
Selon le modèle courant, le vendeur pour toute l'année en cours, sauf clause contraire. L'acheteur la paie à partir de l'année suivante s'il garde le bien comme seconde résidence.
Le décompte est-il revu si l'avertissement arrive après l'acte ?
En principe non : le notaire calcule sur le dernier montant connu et le décompte est définitif. Les parties peuvent prévoir une régularisation, mais c'est rare pour des écarts faibles.
Que change une vente en fin d'année ?
Si l'acte est signé le 30 décembre, l'acheteur est propriétaire au 1er janvier suivant : il recevra l'avertissement de toute l'année suivante, et ne rembourse au vendeur que deux jours de l'année en cours. Si l'acte est signé le 2 janvier, le vendeur est encore enrôlé pour toute l'année, et l'acheteur lui rembourse presque tout le montant.
Sources officielles
- Wallex : décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, article 59
- Vlaanderen.be : onroerende voorheffing
- Fiscalité Bruxelles : précompte immobilier
- SPW Finances : précompte immobilier
- Notaire.be : le précompte immobilier
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.