Situation particulière

Bien inoccupé ou insalubre : ce que le compromis doit dire

Une maison vide depuis des années, un logement déclaré inhabitable, un immeuble frappé d'une taxe d'inoccupation : ces situations ont des conséquences pour l'acheteur, parfois dès la signature. Elles ne bloquent pas la vente, mais elles doivent être connues et réglées avant le compromis. Voici, Région par Région, ce qu'il faut vérifier et écrire.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Les règles par Région

FlandreBruxellesWallonie
TexteCode flamand du Logement de 2021 et règlements communauxCode bruxellois du LogementCode wallon de l'habitation durable
Ce qui est vérifiéInventaire des habitations inadaptées ou inhabitables, registres des bâtiments abandonnés et inoccupés, inventaire des sites économiques inoccupésConstat de logement inoccupé, interdiction de location, amende, attestation de conformitéProcès-verbal de logement inoccupé, permis de location
Où le vérifierLettre de renseignements de la communeCommune et déclarations du vendeurCommune et déclarations du vendeur
ConséquenceTaxe ou redevance annuelle, délai pour rénoverTaxe ou amende, obligations de travauxConséquences importantes, notamment l'indisponibilité du bien

En Flandre : quatre listes à vérifier

  • l'inventaire des habitations inadaptées ou inhabitables ;
  • le registre des bâtiments et habitations abandonnés ;
  • le registre des bâtiments et habitations inoccupés ;
  • l'inventaire des sites d'activité économique inoccupés et délabrés.

Le vendeur déclare si le bien y figure, et s'il sait que l'autorité envisage de l'y inscrire. La lettre de renseignements de la commune le confirme. Une inscription entraîne en principe une taxe ou une redevance annuelle, et l'acheteur reprend la situation. Les règlements communaux prévoient souvent une exonération temporaire pour le nouveau propriétaire qui rénove ou occupe le bien : demandez-en le texte à la commune avant de fixer votre prix.

La taxe de l'année en cours

Le compromis précise si la taxe déjà échue a été payée et qui supporte celle de l'année en cours. Attention : en cas de défaut de paiement, l'administration se tourne vers le redevable légal, quel que soit l'arrangement entre les parties. Le vendeur remet les documents utiles au plus tard à l'acte.

Exemple : si le bien est inscrit depuis trois ans et que la taxe de l'année est due par le propriétaire au jour de référence fixé par le règlement, le compromis peut prévoir que le vendeur la paie et que l'acheteur supporte les suivantes. Les montants et le jour de référence dépendent du règlement de chaque commune : exigez l'avertissement-extrait de rôle de l'année précédente.

À Bruxelles : le Code du Logement

Pour un logement, le vendeur déclare notamment :

  • si le bien est équipé de détecteurs de fumée dans les zones d'évacuation ;
  • s'il est frappé d'une interdiction de location ou d'une amende administrative pour non-respect des normes de sécurité, de salubrité et d'équipement ;
  • s'il dispose d'une attestation de conformité du Service régional d'Inspection ;
  • s'il a fait l'objet d'un constat de logement inoccupé, ou si la commune lui a notifié que le bien serait abandonné, inoccupé ou inachevé, et s'il est frappé de la taxe correspondante.

En Wallonie : le Code de l'habitation durable

Le vendeur déclare si le bien est concerné par un permis de location et, le cas échéant, en remet une copie. Il déclare aussi si un procès-verbal de constat de logement inoccupé a été dressé : l'attention de l'acheteur est alors attirée sur ses conséquences, notamment l'indisponibilité du bien. Les détecteurs de fumée sont obligatoires : à défaut, l'acheteur les placera.

Les actions en réparation

En Flandre, une action en réparation peut être intentée lorsqu'un logement ne répond pas aux normes de sécurité, de salubrité et de qualité (article 3.43 du Code flamand du Logement de 2021). Le compromis indique s'il existe une telle demande ou une condamnation, car l'obligation d'exécuter les travaux suit le bien. Le vendeur consulte aussi le registre flamand des mesures, qui recense les mesures administratives de réparation et de sanction. Dans les autres Régions, un arrêté d'inhabitabilité du bourgmestre a le même effet pratique : il faut le connaître avant de signer.

Pièges fréquents

  • Se fier à l'aspect du bien : une maison entretenue peut être inscrite au registre d'inoccupation.
  • Oublier la taxe de l'année en cours dans la négociation du prix.
  • Ignorer le délai de rénovation imposé, qui court parfois dès l'acte.
  • Prévoir une mise en location rapide d'un logement frappé d'une interdiction de location.
  • Ne pas demander la lettre de renseignements avant le compromis.

Ce que le compromis doit dire

  • L'inscription ou non du bien dans un registre ou inventaire, avec la source
  • Le paiement de la taxe passée et la charge de celle de l'année en cours
  • Les déclarations prévues par le Code du Logement de la Région
  • Les procédures en cours : constat d'inoccupation, interdiction de location, action en réparation
  • Le délai dont l'acheteur dispose pour rénover ou occuper le bien, s'il est connu

Pour un bien à rénover en profondeur, voir aussi l'obligation de rénovation énergétique.

Questions fréquentes

L'acheteur doit-il payer la taxe d'inoccupation ?

La taxe frappe le bien et son titulaire au jour fixé par le règlement. Pour l'année en cours, le compromis répartit librement la charge entre vendeur et acheteur, mais l'administration poursuit le redevable légal.

Un bien inscrit au registre d'inoccupation peut-il être vendu ?

Oui. L'inscription ne bloque pas la vente, mais l'acheteur doit en être informé avant de signer, avec ses conséquences fiscales et ses délais.

Comment savoir si un bien figure dans un registre ?

Par la lettre de renseignements de la commune ou une demande directe à celle-ci. Le notaire vérifie avant l'acte, mais l'information doit être connue dès le compromis.

Le nouveau propriétaire bénéficie-t-il d'une exonération ?

Souvent, pour une durée limitée, s'il rénove ou occupe le bien. Les conditions dépendent du règlement communal ou régional : demandez-le avant de signer.

Un logement interdit à la location peut-il être loué par l'acheteur ?

Pas tant que l'interdiction n'est pas levée. L'acheteur doit d'abord faire les travaux et obtenir, selon la Région, une attestation de conformité ou un permis de location.

Que se passe-t-il si une action en réparation est en cours ?

L'obligation d'exécuter les travaux suit le bien, et l'acheteur en hérite. Le compromis doit la mentionner, avec une clause sur le coût et le délai des travaux.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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