Urbanisme et préemption
Moins-values et plus-values résultant des plans
Un propriétaire a acheté un terrain à bâtir, et un nouveau plan le rend inconstructible. Un autre voit son pré devenir zone d'habitat. Le droit de l'aménagement du territoire prévoit, selon les Régions, une indemnité dans le premier cas et parfois une taxe dans le second. Ces mécanismes pèsent sur le prix, et la vente elle-même peut faire naître le droit à l'indemnité : le compromis doit dire qui en profite.
L'indemnisation des moins-values : le principe
Lorsqu'un plan d'aménagement modifie la destination d'un terrain de telle façon qu'il ne peut plus être bâti, alors qu'il pouvait l'être auparavant, le propriétaire peut, à certaines conditions, obtenir une indemnité. Les trois Régions connaissent ce mécanisme, avec des règles propres :
- en Flandre, la planschadevergoeding est organisée par le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) ;
- en Wallonie, le Code du développement territorial (CoDT) organise l'indemnisation des moins-values aux articles D.VI.38 et suivants ;
- à Bruxelles, le CoBAT prévoit également un mécanisme d'indemnisation des moins-values résultant de certains plans.
Partout, les conditions sont strictes : le terrain devait être réellement constructible avant le plan, situé le long d'une voirie suffisamment équipée, la demande doit être introduite dans un délai déterminé, et l'indemnité ne couvre qu'une partie de la perte.
Les règles par Région
| Région | Moins-value (terrain devenu inconstructible) | Plus-value (terrain devenu constructible) | Où le vérifier |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Indemnisation prévue par le CoBAT, à ses conditions | Pas de taxe générale sur la plus-value ; la contrepartie passe surtout par les charges d'urbanisme du permis | Renseignements urbanistiques, PRAS et plans particuliers |
| Wallonie | CoDT, articles D.VI.38 à D.VI.43 : 20 % de la valeur d'acquisition actualisée restent à charge du propriétaire | Pas de taxe générale à charge du propriétaire ; charges d'urbanisme possibles (article D.IV.54) | Renseignements urbanistiques, plan de secteur sur WalOnMap |
| Flandre | Planschadevergoeding (VCRO), conditions et délais propres | Planbatenheffing lorsqu'un plan d'exécution rend la parcelle plus valorisable | Stedenbouwkundig uittreksel, registre des plans, Omgevingsloket |
Les règles flamandes ont été modifiées à plusieurs reprises : le régime applicable dépend de la date d'entrée en vigueur du plan concerné et doit être vérifié au cas par cas.
Le régime wallon en détail, avec un exemple
- l'indemnité est due lorsqu'un plan interdit de bâtir ou d'urbaniser un bien qui était constructible et situé le long d'une voirie suffisamment équipée (article D.VI.38) ;
- la diminution de valeur est supportée sans indemnité jusqu'à concurrence de vingt pour cent de la valeur d'acquisition du bien, actualisée et majorée selon l'article D.VI.42 ;
- une série de cas n'ouvrent aucun droit (article D.VI.39) et l'indemnité peut être réduite ou refusée si le demandeur possédait d'autres biens qui ont profité du plan (article D.VI.40) ;
- le droit à l'indemnisation naît au moment de la vente du bien, du refus d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation, ou de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif (article D.VI.41) ;
- la demande relève du tribunal de première instance et se prescrit un an après la naissance du droit, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du plan (article D.VI.43).
Exemple indicatif. Un terrain acquis pour une valeur actualisée de 100.000 euros ne vaut plus que 30.000 euros après son passage en zone agricole. La perte est de 70.000 euros. Les premiers 20.000 euros (20 % de 100.000) restent à charge du propriétaire : l'indemnité se calcule sur 50.000 euros au maximum, sous réserve des exclusions et réductions légales. Si le propriétaire vend le terrain, c'est la vente qui fait naître son droit, et le délai d'un an commence à courir.
La taxation des plus-values
À l'inverse, la Flandre perçoit une taxe sur les bénéfices de planification (planbatenheffing) lorsqu'un plan d'exécution spatial rend une parcelle plus valorisable, par exemple en la faisant passer de zone agricole en zone d'habitat. Elle devient en principe exigible lors de la délivrance d'un permis ou lors de la vente de la parcelle concernée, selon les règles du VCRO. Le vendeur d'un terrain récemment reclassé doit donc vérifier si une taxe est en suspens.
Bruxelles et la Wallonie ne connaissent pas de taxe générale équivalente à charge du propriétaire : la collectivité récupère une partie de la valeur créée par les charges imposées dans le permis (voir charges d'urbanisme).
Ce qui compte pour la vente
- Le droit à l'indemnité appartient en principe au propriétaire qui subit la moins-value. Une vente au prix réduit d'un terrain devenu inconstructible peut précisément faire naître ce droit : le compromis doit dire si le vendeur le conserve ou le cède à l'acheteur.
- Une taxe sur les bénéfices de planification en suspens peut être due au moment de la vente ou du permis : le compromis doit préciser qui la supporte, et le prix doit en tenir compte.
- Un plan en cours d'élaboration (enquête publique, avant-projet) peut changer la constructibilité avant l'acte : l'acheteur d'un terrain à bâtir doit en être informé (voir enquête publique).
Pièges fréquents
- Vendre un terrain devenu inconstructible sans réserver le droit à l'indemnité, puis laisser passer le délai d'un an qui court depuis la vente (en Wallonie).
- Acheter un terrain « à bâtir » sur la foi d'une annonce, sans vérifier sa destination au plan et les plans en préparation (voir plans d'aménagement).
- Oublier, en Flandre, une planbatenheffing due à l'occasion de la vente ou du permis demandé par l'acheteur.
- Confondre moins-value planologique et expropriation : l'emprise d'une voirie suit d'autres règles (voir expropriation et emprise).
Dans le compromis
- Mentionner la destination actuelle du terrain au plan et les plans en préparation connus
- Demander au vendeur s'il a introduit ou obtenu une demande d'indemnité, ou reçu un avis de taxe, et annexer les pièces
- Prévoir expressément qui bénéficie de l'indemnité éventuelle (cession à l'acheteur ou réserve au profit du vendeur) et qui supporte la taxe
- Pour un terrain à bâtir, prévoir une condition suspensive de permis ou de certificat d'urbanisme (voir condition de permis)
- Pour une construction existante en zone devenue inconstructible, lire le guide construction en zone non constructible
Exemple de rédaction : « Les parties constatent que le terrain vendu a été inscrit en zone agricole par la révision du plan de secteur entrée en vigueur le 1er mars 2025. Le vendeur se réserve le droit à l'indemnisation de la moins-value qui pourrait naître de la présente vente ; l'acquéreur s'engage à lui fournir les documents utiles à sa demande. »
Questions fréquentes
Peut-on être indemnisé si son terrain devient inconstructible ?
Oui, à certaines conditions, dans les trois Régions : le terrain devait être constructible et situé le long d'une voirie suffisamment équipée, la demande doit être introduite dans un délai déterminé, et l'indemnité ne couvre qu'une partie de la perte. Les règles régionales doivent être vérifiées au cas par cas.
Quelle part de la perte est indemnisée en Wallonie ?
Le CoDT laisse sans indemnité la diminution de valeur jusqu'à vingt pour cent de la valeur d'acquisition actualisée du bien (article D.VI.38). Seul l'excédent peut être indemnisé, sous réserve des exclusions et réductions prévues aux articles D.VI.39 et D.VI.40.
Quand faut-il agir en Wallonie ?
Le droit naît à la vente du bien, au refus d'un permis ou à la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif. L'action se prescrit un an plus tard, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur du plan (article D.VI.43).
Qu'est-ce que la planbatenheffing ?
Une taxe flamande sur les bénéfices de planification, due lorsqu'un plan d'exécution rend une parcelle plus valorisable. Elle est en principe exigible lors de la délivrance d'un permis ou de la vente, selon les règles du VCRO.
Qui reçoit l'indemnité si le terrain est vendu ?
En principe le propriétaire qui subit la moins-value. Comme la vente peut faire naître le droit, le compromis doit dire si le vendeur le conserve ou le cède à l'acheteur, pour éviter tout litige.
Bruxelles et la Wallonie taxent-elles les plus-values de planification ?
Il n'y a pas de taxe générale équivalente à la planbatenheffing à charge du propriétaire. La collectivité récupère une partie de la valeur créée par les charges d'urbanisme imposées dans les permis.
Sources officielles
- Wallex : Code du développement territorial (CoDT), partie décrétale, articles D.VI.38 à D.VI.43
- Codex Vlaanderen : Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO), chapitre planschade en planbaten
- Vlaanderen.be : planschadevergoeding
- Vlaanderen.be : planbatenheffing
- Justel : Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), articles 81 et 82 (indemnisation des moins-values)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.