Urbanisme et préemption
Une construction en zone non constructible
Une ancienne ferme en zone agricole, une maison au milieu des bois : ces biens séduisent, mais ils se trouvent dans des zones où l'on ne construit normalement pas de logements. On peut y habiter et, souvent, transformer, mais les possibilités de travaux sont limitées et dépendent d'abord de la régularité de la construction existante.
Le principe
Les plans d'aménagement affectent chaque parcelle à une zone. En zone agricole, forestière, naturelle ou d'espaces verts, la construction de nouveaux logements n'est en principe pas admise. Une habitation existante, régulièrement construite ou couverte par une présomption de permis, peut y être maintenue, mais les travaux sont strictement encadrés. En Flandre, on parle d'habitation « zonevreemd », c'est-à-dire étrangère à la zone.
Pour savoir si un bien est concerné, il faut comparer son usage réel avec l'affectation de la zone indiquée dans les renseignements urbanistiques (voir les plans d'aménagement).
Les règles régionales
| Flandre | Wallonie | Bruxelles | |
|---|---|---|---|
| Régime | « Droits de base » des constructions zonevreemd (art. 4.4.10 et suivants VCRO) | Dérogations limitées au plan de secteur prévues par le CoDT, au cas par cas | Situation rare ; zones vertes et prescriptions du PRAS très restrictives |
| Condition de départ | Construction principalement autorisée (« hoofdzakelijk vergund ») et non vétuste (« niet verkrot ») | Habitation existante régulière | Habitation existante régulière |
| Transformer | Possible, si le nombre de logements reste limité au nombre existant (art. 4.4.12) | Possible dans les limites d'une dérogation et d'un permis | Selon les prescriptions de la zone |
| Reconstruire | Possible au même endroit ; volume limité à 1 000 m³ si le volume existant est plus grand (art. 4.4.13) | Selon dérogation et permis | Selon les prescriptions de la zone |
| Agrandir | Possible jusqu'à 1 000 m³ au total, sans logement supplémentaire (art. 4.4.15) | Selon dérogation et permis | Selon les prescriptions de la zone |
| Après sinistre | Reconstruction possible si la demande est introduite dans les trois ans de l'octroi de l'indemnité d'assurance, parmi d'autres conditions (art. 4.4.21) | Selon le CoDT | Selon le CoBAT |
Exemple chiffré : jusqu'où agrandir ?
Exemple indicatif, en Flandre. Une fermette zonevreemd, régulièrement autorisée et en bon état, a un volume bâti de 720 m³. L'acheteur veut ajouter une extension.
- Les droits de base permettent d'agrandir jusqu'à 1 000 m³ au total : l'extension peut donc atteindre environ 280 m³.
- L'extension ne peut pas créer un deuxième logement : le nombre de logements reste celui qui existe.
- Si la même maison faisait 1 200 m³ et était démolie pour être reconstruite au même endroit, le nouveau volume serait limité à 1 000 m³.
Ces chiffres sont des plafonds : le permis reste nécessaire et l'autorité apprécie aussi l'intégration dans le paysage et le bon aménagement des lieux.
Les points de vigilance
- Régularité de l'habitation existante (permis ou présomption) : sans elle, les droits de base ne s'appliquent pas
- État du bâtiment : une habitation vétuste peut perdre le bénéfice des droits de base
- Nombre de logements autorisés et affectation des annexes (étables, granges, hangars)
- Volume existant mesuré par un architecte ou un géomètre
- Projet de l'acheteur : agrandissement, piscine, chevaux, gîte, activité professionnelle
- Droits de préemption et règles agricoles éventuelles sur les terres vendues avec la maison
- Statut des terres vendues avec la maison : un bail à ferme en cours suit les terres
Pièges fréquents
- Grange ou étable transformée en logement ou en gîte sans permis : c'est une source fréquente d'infraction, souvent impossible à régulariser en zone agricole.
- Annexes ajoutées au fil des années sans permis, qui ne sont pas couvertes par la présomption de la construction d'origine.
- Acheteur qui compte démolir et reconstruire plus grand, sans savoir que le volume est plafonné.
- En Wallonie, présomption de conformité inapplicable aux travaux non conformes à la destination de la zone au plan de secteur, sauf régime de dérogation.
Dans le compromis
Le modèle de clause flamand prévoit un paragraphe spécifique lorsque l'usage actuel du bien ne correspond pas à l'affectation de la zone : le vendeur décrit cet usage et l'acheteur déclare savoir que les possibilités de rénovation, de reconstruction et de transformation sont plus limitées, en renvoyant aux articles 4.4.10 et suivants du VCRO. La même logique vaut dans les autres Régions.
Le compromis reprend l'affectation de la zone et la situation urbanistique de chaque bâtiment. Si l'acheteur a un projet précis, il peut prévoir une condition suspensive d'obtention d'un permis.
Questions fréquentes
Peut-on reconstruire une maison démolie en zone agricole ?
En Flandre, oui à certaines conditions : la maison doit être principalement autorisée et non vétuste, et le volume est plafonné à 1 000 m³. Après un sinistre, la demande doit notamment être introduite dans les trois ans de l'octroi de l'indemnité d'assurance. En Wallonie, il faut une dérogation et un permis.
Une grange peut-elle devenir un logement ?
Rarement sans permis spécifique, et souvent pas du tout en zone agricole. En Flandre, certains changements de fonction de bâtiments zonevreemd sont possibles dans des conditions strictes, mais la création d'un logement supplémentaire reste très limitée.
Que signifie « non vétuste » en Flandre ?
La construction doit satisfaire aux exigences élémentaires de stabilité. Une ruine ou une maison dont la stabilité est compromise ne bénéficie pas des droits de base.
Puis-je ajouter un deuxième logement pour un parent ?
En principe non dans une habitation zonevreemd en Flandre : le nombre de logements doit rester celui qui existe. D'autres formules (habitat kangourou, logement de soins) obéissent à des règles propres à vérifier avec la commune.
Le prix d'un tel bien est-il plus bas ?
Il reflète les limitations, mais le cadre naturel compense souvent. L'essentiel est de connaître les possibilités réelles avant de signer.
Sources officielles
- Codex Vlaanderen : Code flamand de l'aménagement du territoire (art. 4.4.10 à 4.4.23)
- Wallex : Code du Développement territorial
- Vlaanderen.be : zonevreemde woningen
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.