Bien loué
La vente d'un immeuble de rapport
Une maison divisée en trois appartements, un immeuble de kots près d'une université : l'investisseur achète des revenus. Si la division n'est pas autorisée ou si les logements ne respectent pas les normes, ces revenus sont menacés. Voici ce qu'il faut vérifier, Région par Région, et ce que le compromis doit organiser.
Le nombre de logements autorisé
C'est le point le plus sensible. Créer des logements supplémentaires dans un bâtiment exige en principe un permis, dans les trois Régions. Comparez le nombre de logements réellement présents, de boîtes aux lettres et de sonnettes avec la situation autorisée qui ressort des renseignements urbanistiques et des permis.
- Une division illégale peut entraîner une régularisation coûteuse, des amendes ou l'obligation de revenir à moins de logements, avec la perte des loyers correspondants.
- L'ancienneté de la division ne suffit pas à la rendre régulière ; seuls les permis et, le cas échéant, une présomption légale de conformité propre à chaque Région peuvent l'établir.
- Si l'immeuble est ou sera divisé en lots vendus séparément, un acte de base est nécessaire (voir Vendre un immeuble non divisé).
Les normes de qualité et les permis de location
| Région | Exigence | Logements visés | Risque si absente |
|---|---|---|---|
| Wallonie | Permis de location | Logements collectifs et petits logements individuels, dont les kots | Location interdite, amende administrative |
| Bruxelles | Normes du Code bruxellois du Logement ; attestation de conformité pour certains logements | Tous les logements loués ; attestation notamment pour les meublés et petits logements | Interdiction de location, amende |
| Flandre | Normes de qualité du Code flamand du logement de 2021 ; attestation de conformité imposée par de nombreuses communes | Tous les logements loués, chambres et kots compris | Déclaration d'inadaptation ou d'inhabitabilité, interdiction de louer |
Le vendeur remet les permis et attestations existants. Un logement déclaré inadapté ou inhabitable, ou inscrit à un inventaire régional, se signale dans le compromis (voir Bien inoccupé ou insalubre).
Les baux en cours
Les baux suivent le bien : l'acheteur devient bailleur et perçoit les loyers à partir de l'acte. Le régime dépend de la Région et de la date du bail :
- En Flandre (baux conclus à partir du 1er janvier 2019) et en Wallonie (à partir du 1er septembre 2018), le décret régional s'applique et l'acheteur reprend tous les droits et obligations du vendeur.
- Pour un bail plus ancien qui n'a pas été enregistré avant l'acte, l'acheteur peut y mettre fin plus vite, pour occupation personnelle, par un congé donné dans les trois mois de l'acte, avec un préavis de trois mois.
- À Bruxelles, le vendeur doit notifier au locataire son intention de vendre, et le locataire d'un bail de résidence principale de neuf ans bénéficie d'un droit de préférence. Ce droit ne s'applique pas lorsque l'immeuble est vendu dans son ensemble, ce qui est fréquent pour un immeuble de rapport.
L'acheteur doit recevoir chaque bail, la preuve de son enregistrement, l'état des lieux, l'état des loyers et des arriérés, et les litiges en cours.
Les garanties locatives
Les garanties locatives appartiennent aux locataires ; l'acheteur reprend l'obligation de les restituer en fin de bail. Leur sort se règle selon leur forme : compte bloqué au nom du locataire, dont le bénéfice est cédé à l'acheteur ; garantie bancaire, à faire transférer ; garantie remise en espèces au bailleur, que le vendeur doit verser à l'acheteur à l'acte. Une garantie jamais constituée reste un risque à charge du vendeur.
Compteurs, charges et sécurité
- Compteurs individuels ou communs, et clé de répartition des charges entre locataires.
- Détecteurs de fumée, sécurité incendie, contrôle électrique de chaque unité d'habitation.
- Un certificat PEB, ou un EPC en Flandre, pour chaque logement mis en vente ou en location.
- En Flandre, une attestation amiante qui couvre tout ce qui est vendu, logements et parties à usage commun, si le bâtiment date d'avant 2001.
Exemple : le rendement en jeu
Un immeuble de trois appartements est vendu 480 000 €. Les loyers atteignent 850, 800 et 750 € par mois, soit 28 800 € par an : un rendement brut de 6 %. Chiffres indicatifs :
- Si le permis ne couvre que deux logements, le troisième loyer (9 000 € par an) est menacé et le rendement brut tombe à environ 4,1 %, avant même le coût d'une remise en conformité.
- En Wallonie ou à Bruxelles, l'investisseur paie en outre 12,5 % de droits d'enregistrement, soit 60 000 € ; en Flandre, 12 %, soit 57 600 €.
Le prix d'un immeuble de rapport repose sur le nombre de logements autorisés, pas sur le nombre de logements existants.
Pièges fréquents
- Afficher un rendement calculé sur des logements créés sans permis.
- Oublier un bail verbal ou une colocation non déclarée.
- Ne pas vérifier les arriérés et les procédures en cours devant le juge de paix.
- Vendre à Bruxelles un logement loué seul sans respecter la notification au locataire.
- Laisser des garanties locatives en espèces sans organiser leur transfert.
Ce que le compromis doit dire
- Le nombre de logements et leur situation urbanistique, avec les permis
- Les permis de location ou attestations de conformité existants
- La liste des baux, loyers, garanties, arriérés et leur enregistrement
- Les procédures en cours : interdiction de location, action en réparation, litige locatif
- La subrogation de l'acheteur dans les baux et la cession des garanties
- La répartition du loyer du mois de l'acte et des charges
Questions fréquentes
Un immeuble divisé depuis longtemps est-il forcément en règle ?
Non. L'ancienneté de la division ne suffit pas. Seuls les permis et les renseignements urbanistiques établissent le nombre de logements autorisé.
L'acheteur reprend-il les garanties locatives ?
Il reprend l'obligation de les restituer en fin de bail. Leur transfert doit être organisé dans le compromis et à l'acte, selon qu'il s'agit d'un compte bloqué, d'une garantie bancaire ou d'espèces.
Faut-il un PEB par logement ?
Oui pour les logements vendus ou loués séparément : chacun a son certificat, ou son EPC en Flandre. Pour un immeuble vendu en bloc, vérifiez les exigences avec le notaire.
L'acheteur peut-il mettre fin aux baux ?
Seulement dans les cas prévus par la législation régionale sur le bail. Pour un bail ancien non enregistré avant l'acte, il dispose d'une faculté de congé plus rapide pour occupation personnelle, à exercer dans les trois mois de l'acte.
Le locataire bruxellois a-t-il un droit de préférence ?
Le locataire d'un bail de résidence principale de neuf ans en bénéficie lorsqu'un logement loué est mis en vente. Ce droit ne s'applique pas à la vente d'un immeuble dans son ensemble.
Faut-il un permis de location pour des kots ?
En Wallonie, oui : les logements collectifs et les petits logements individuels, dont les kots, exigent un permis de location. À Bruxelles et en Flandre, les normes de qualité s'appliquent, avec une attestation de conformité dans certains cas.
Sources officielles
- SPW Logement : le permis de location (logements collectifs et kots)
- Bruxelles Logement : normes et conformité
- Vlaanderen.be : attestation de conformité des logements loués (en néerlandais)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.