Attestations et énergie
Les détecteurs de fumée
Les détecteurs de fumée ne font pas l'objet d'une attestation à la vente, mais ils relèvent des normes de sécurité du logement, qui diffèrent d'une Région à l'autre. Pour un bien loué, leur absence engage le bailleur, et donc l'acheteur qui reprend le bail.
Les règles régionales
| Région | Logements visés | Nombre minimum | Détecteurs reliés |
|---|---|---|---|
| Wallonie | Tout logement individuel ou collectif (arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004) | Un par niveau comportant une pièce d'habitation ; deux si ce niveau dépasse 80 m² de superficie utile | Dès quatre détecteurs requis, pour les logements dont le contrôle électrique est postérieur à l'arrêté |
| Flandre | Toute habitation, occupée par son propriétaire ou louée (Code flamand du logement, article 3.1) | Au moins un par niveau (bouwlaag), y compris une cave ou un grenier avec installation technique ou accès direct ; un par chambre dans un immeuble à chambres | Pas d'exigence générale de couplage |
| Bruxelles | Logements au sens du Code bruxellois du Logement, avec des obligations précises pour le bailleur (arrêté du 28 septembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) | Première pièce après l'entrée, chaque pièce du chemin entre chambres et entrée, et palier des autres étages | Dès quatre détecteurs obligatoires : détecteurs couplés ou système centralisé |
Types d'appareils et emplacement
Wallonie : détecteurs optiques certifiés, garantis cinq ans au moins (hors piles). À défaut d'application des normes, ils sont placés dans le premier espace disponible du niveau selon cet ordre : hall ou palier donnant accès aux chambres, hall d'entrée, pièce où débouche le haut d'un escalier, pièce contiguë à la cuisine, chambre, puis toute autre pièce d'habitation.
Bruxelles : le détecteur ne peut pas être de type ionique ; il fonctionne avec une pile intégrée d'une durée de vie de dix ans ou est raccordé au réseau avec une batterie de secours, et répond à la norme NBN EN 14604. Les pièces servant uniquement de cuisine ou de salle de bains sont dispensées.
Flandre : un détecteur conforme par niveau, placé de manière à couvrir le chemin d'évacuation ; une cave ou un grenier contenant une installation technique (chaudière, compteur) compte comme niveau.
Dans la vente
L'absence de détecteurs ne bloque pas la vente et le notaire ne demande pas d'attestation. Mais le logement non équipé ne respecte pas les normes de sécurité de la Région. Pour un bien loué, c'est un manquement qui permet au locataire d'agir contre le bailleur et à l'administration d'imposer une mise en conformité ; en Flandre, il peut conduire à un constat de non-conformité. L'acheteur investisseur qui reprend le bail reprend aussi cette situation.
À Bruxelles, dans un logement loué, le bailleur paie l'achat, l'installation et le remplacement des détecteurs à la fin de vie de la pile ; le locataire doit signaler par écrit une pile déchargée ou une panne. Les bailleurs qui avaient déjà installé des détecteurs conformes à l'ancien arrêté de 2004 peuvent les garder sans couplage jusqu'à leur remplacement, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028.
Exemple de calcul
Une maison compte un rez-de-chaussée de 95 m² (séjour, cuisine, hall), un étage de 70 m² (trois chambres) et une cave où se trouve la chaudière.
- En Wallonie : deux détecteurs au rez (plus de 80 m² avec pièces d'habitation) et un à l'étage, soit trois ; la cave sans pièce d'habitation n'en exige pas.
- En Flandre : un au rez, un à l'étage et un dans la cave, qui contient une installation technique, soit trois au minimum.
- À Bruxelles, si la maison est louée : un dans le hall d'entrée, un dans chaque pièce du chemin vers les chambres (cage d'escalier, palier). Si l'on arrive à quatre détecteurs, ils doivent être couplés.
Exemple indicatif : la configuration exacte des pièces peut modifier le résultat.
Et le monoxyde de carbone ?
Un détecteur de monoxyde de carbone est fortement recommandé dans les pièces équipées d'un appareil à combustion (chaudière, poêle, chauffe-eau au gaz). Il ne remplace pas un détecteur de fumée, et les arrêtés régionaux sur la détection incendie ne l'imposent pas en tant que tel. C'est un argument de sécurité utile lors des visites, et un point à vérifier lors de l'entretien de la chaudière.
Pièges fréquents
- Des détecteurs périmés : un appareil a une durée de vie limitée ; la date figure au dos.
- Des modèles ioniques à Bruxelles : ils ne sont plus admis.
- Oublier la cave en Flandre : une cave avec chaudière ou compteur compte comme niveau.
- Ne pas coupler quatre détecteurs à Bruxelles (ou en Wallonie pour un logement récent).
- Supposer qu'un bien loué est en ordre : l'acheteur qui reprend le bail répond désormais des normes.
Dans le compromis
Une clause simple fait déclarer au vendeur la présence, le nombre et l'emplacement des détecteurs, et précise qu'ils sont vendus avec le bien. Pour un bien loué, il est utile de vérifier la conformité avant la signature et de régler la prise en charge d'une éventuelle mise en ordre.
- Détecteurs présents à chaque niveau requis par la Région
- Date de fabrication ou de remplacement des appareils
- Pour un bien loué : conformité aux normes régionales vérifiée, et qui paie une mise en ordre
- Pour un immeuble à appartements : détection dans les parties communes gérée par la copropriété
Voir aussi salubrité et conformité du logement.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il installer des détecteurs avant de vendre ?
Pas pour la vente elle-même : aucune attestation n'est exigée. Mais en Wallonie et en Flandre tout logement doit en être équipé, et à Bruxelles le bailleur d'un logement loué doit respecter l'arrêté de 2023.
Qui remplace un détecteur défectueux dans un logement loué ?
À Bruxelles, le bailleur remplace l'appareil à la date indiquée par le fabricant ou plus tôt s'il est défectueux, et le locataire doit signaler la panne par écrit. Dans les autres Régions, le bailleur installe et l'occupant entretient et vérifie le fonctionnement.
Des détecteurs reliés au réseau électrique sont-ils exigés ?
Non. À Bruxelles, une pile intégrée de dix ans suffit ; un détecteur raccordé au réseau doit avoir une batterie de secours. Ce qui est exigé dans certains cas, c'est le couplage des détecteurs entre eux.
Combien de détecteurs faut-il en Wallonie ?
Au moins un par niveau qui comporte une pièce d'habitation, et deux si ce niveau dépasse 80 m² de superficie utile. Dès quatre détecteurs requis, ils doivent être reliés entre eux pour les logements visés.
Un appartement en Flandre doit-il avoir un détecteur ?
Oui. Toute habitation doit avoir au moins un détecteur par niveau, qu'elle soit occupée par son propriétaire ou louée. Les espaces communs avec installation technique doivent aussi être équipés.
Les anciens détecteurs bruxellois restent-ils valables ?
Un bailleur qui avait installé des détecteurs conformes à l'ancien arrêté de 2004 avant la publication du nouveau peut les garder sans couplage jusqu'à leur remplacement, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2028.
Sources officielles
- Wallex : arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif aux détecteurs d'incendie dans les logements
- Vlaanderen.be : rookmelders
- Codex flamand : Code flamand du logement 2021, article 3.1 (détecteurs de fumée)
- Justel : arrêté bruxellois du 28 septembre 2023 relatif à la détection incendie dans les logements
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.