Attestations et énergie
Salubrité et permis de location
Un acheteur qui compte louer le bien doit savoir s'il respecte les normes de qualité de sa Région. Un logement non conforme peut être déclaré inadapté ou inhabitable, frappé d'une interdiction de location, et le locataire peut obtenir des travaux, une baisse de loyer ou la fin du bail. Ces vérifications se font avant le compromis, pas après.
Des normes minimales dans les trois Régions
Les trois Régions imposent aux logements des exigences minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement. En Flandre, le Code flamand du logement de 2021 (article 3.1) les énumère : superficie, sanitaires (toilette et point d'eau courante), étanchéité au vent, isolation et chauffage, ventilation et éclairage, électricité et gaz sûrs, stabilité, intimité, performance énergétique minimale et eau potable. Chaque logement doit aussi être équipé de détecteurs de fumée.
Les manquements sont classés en trois catégories : petits défauts (catégorie I), défauts graves qui rendent le logement impropre à l'habitation (catégorie II) et défauts qui créent un danger direct (catégorie III). En Wallonie, le décret sur le bail d'habitation impose que le logement loué réponde aux exigences de sécurité, de salubrité et d'habitabilité du Code wallon de l'habitation durable.
Les instruments régionaux
| Région | Texte de base | Document utile au compromis | Détecteurs de fumée |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Code bruxellois du logement | Attestation de contrôle de conformité de l'inspection régionale du logement, s'il en existe une ; absence d'interdiction de location | Règles précises depuis le 1er janvier 2025 ; reliés entre eux à partir de quatre détecteurs |
| Wallonie | Code wallon de l'habitation durable | Permis de location pour les logements collectifs et les petits logements individuels ; date du permis | Un par niveau comportant une pièce d'habitation, deux au-delà de 80 m² utiles |
| Flandre | Code flamand du logement de 2021 | Attestation de conformité (conformiteitsattest), souvent exigée par la commune pour louer ; absence d'inscription sur l'inventaire | Au moins un par étage, grenier ou cave avec installation technique compris |
Les communes peuvent ajouter leurs propres exigences, notamment pour les kots et les logements divisés : renseignez-vous auprès du service logement de la commune du bien.
Exemple : combien de détecteurs ?
Une maison wallonne compte un rez-de-chaussée de 90 m² utiles avec séjour et cuisine, un étage avec trois chambres et un grenier aménagé en bureau. L'arrêté wallon du 21 octobre 2004 impose un détecteur par niveau comportant une pièce d'habitation, et deux pour un niveau de plus de 80 m² : il en faut donc 2 au rez, 1 à l'étage et 1 au grenier, soit 4 détecteurs. À partir de quatre, l'installation doit en principe être interconnectée ou centralisée lorsque le procès-verbal de conformité de l'installation électrique a été établi plus de six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La même maison en Flandre doit avoir au moins un détecteur par étage ; le grenier ou la cave comptent comme étage s'ils abritent une installation technique (chaudière, par exemple) ou sont normalement accessibles. À Bruxelles, la première pièce après l'entrée et chaque pièce du chemin d'évacuation intérieur sont équipées, la cuisine et la salle de bain étant dispensées. Ces exemples sont indicatifs : la configuration réelle du bien décide.
Ce que l'acheteur doit vérifier
- Existence d'un permis de location ou d'une attestation de conformité, sa date et sa durée de validité
- Absence de déclaration d'inadéquation, d'insalubrité ou d'inhabitabilité, et d'inscription sur un inventaire ou registre régional
- Absence d'interdiction de location ou d'amende administrative
- Nombre de logements autorisé par l'urbanisme (un logement « en trop » ne peut pas recevoir de permis de location)
- Détecteurs de fumée, installation électrique et chauffage conformes
- Pour une chambre ou un kot : superficie minimale (en Flandre, 12 m² en principe, 8 m² pour certains kots anciens)
Dans le compromis
Le modèle de compromis contient une rubrique sur l'inoccupation, l'inadéquation et la qualité du logement, différente dans chaque Région :
- Flandre : le vendeur déclare si le bien figure à l'inventaire des logements inadaptés ou inhabitables, ou aux registres des biens abandonnés ou inoccupés, et qui paie la taxe de l'année en cours.
- Bruxelles : le vendeur déclare si le bien est équipé de détecteurs, s'il fait l'objet d'une interdiction de location ou d'une amende, s'il dispose d'une attestation de contrôle de conformité et si un constat d'inoccupation a été dressé.
- Wallonie : le vendeur déclare si le bien fait l'objet d'un permis de location (et en remet copie) ; à défaut de détecteurs, l'acheteur en placera.
Un permis de location est lié au logement et à son état : l'acheteur vérifie auprès de l'administration s'il reste valable après la vente et à quelles conditions.
Pièges fréquents
- Acheter un immeuble « de rapport » dont certains logements ne sont pas autorisés urbanistiquement : aucun permis de location ni attestation ne peut alors les régulariser (voir l'immeuble de rapport).
- Confondre l'attestation de conformité et le contrôle électrique : ce sont deux documents distincts.
- Reprendre des baux en cours sans vérifier l'état du logement : le locataire peut exiger les travaux de mise en conformité, demander une diminution du loyer ou la résolution du bail.
- Oublier qu'une attestation a une durée limitée et qu'une transformation du logement peut la remettre en cause.
Questions fréquentes
Le permis de location suit-il le bien en cas de vente ?
Il est lié au logement et à sa conformité. Selon la Région et les circonstances, une nouvelle démarche peut être nécessaire, par exemple après des travaux ou une modification du nombre de chambres. Renseignez-vous auprès de l'administration avant de signer.
Un logement déclaré inhabitable peut-il être vendu ?
Oui, mais l'acheteur doit en être informé et ne pourra pas l'occuper ou le louer avant sa remise en état. En Flandre, l'inscription à l'inventaire entraîne aussi une taxe annuelle ; le compromis précise qui la paie pour l'année en cours.
L'attestation de conformité est-elle obligatoire pour vendre ?
Non. Elle concerne la location, pas la vente. Mais pour un acheteur qui veut louer, son existence et sa date sont des informations essentielles à demander au vendeur.
Qui contrôle les normes ?
Les services régionaux du logement et les communes, sur plainte d'un locataire ou d'initiative. À Bruxelles, c'est la Direction de l'inspection régionale du logement ; en Flandre et en Wallonie, la commune joue un rôle important avec la Région.
Le vendeur doit-il installer des détecteurs avant de vendre ?
Le compromis règle la question. En Wallonie et à Bruxelles, le modèle prévoit souvent que l'acheteur en placera s'il n'y en a pas. Pour un bien loué, l'obligation pèse sur le bailleur, donc sur l'acheteur dès qu'il le devient.
Que risque le bailleur d'un logement non conforme ?
Selon la Région : une interdiction de location, une amende administrative, l'inscription sur un inventaire avec une taxe, et des actions du locataire (travaux, diminution du loyer, résolution du bail avec dommages et intérêts).
Sources officielles
- Vlaamse Codex : Code flamand du logement de 2021
- Wallex : arrêté du 21 octobre 2004 sur les détecteurs d'incendie
- Wallex : décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Wallonie : obtenir un permis de location (petits logements, kots et logements collectifs)
- Justel : Code bruxellois du logement (art. 4 et suivants, exigences de sécurité, de salubrité et d'équipement)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.