Après le compromis

Décès d'une partie avant l'acte authentique

Le compromis est signé, l'acte est prévu dans trois mois, et le vendeur ou l'acheteur décède. La vente ne disparaît pas pour autant : elle passe aux héritiers, qui doivent l'exécuter. Une assurance gratuite peut toutefois couvrir le décès accidentel de l'acheteur, à des conditions précises que le compromis doit respecter. Voici ce qui se passe de chaque côté, un exemple chiffré et les précautions à prendre dès la signature.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le compromis lie les héritiers

La vente est parfaite dès le compromis. Au décès d'une partie, ses droits et obligations passent à ses héritiers. Les héritiers du vendeur doivent signer l'acte et livrer le bien ; ceux de l'acheteur doivent payer le prix et signer l'acte. Le décès n'est pas, en lui-même, une cause de nullité ou de résolution, sauf clause particulière.

Les héritiers peuvent renoncer à la succession, mais ce choix vaut pour tout le patrimoine du défunt, pas pour la seule vente.

Décès du vendeur ou décès de l'acheteur

Décès du vendeurDécès de l'acheteur
Qui exécute la venteSes héritiers, qui signent l'acte et livrent le bienSes héritiers, qui paient le prix et signent l'acte
Difficulté principaleIdentifier tous les héritiers, obtenir leur signatureFinancer le prix : le crédit prévu tombe en général
Héritier mineur ou protégéIntervention du représentant, autorisation éventuelle du juge de paixMême chose, et choix sur l'acceptation de la succession
Assurance gratuiteAucuneDécès accidentel d'un acheteur personne physique, sous conditions
Délai de l'acteSouvent prolongé d'un commun accordSouvent prolongé ; délai propre de la police d'assurance

Ce que cela implique en pratique

  • Il faut identifier les héritiers par un certificat ou un acte d'hérédité, ce qui prend du temps, surtout s'il existe un testament ou des héritiers à l'étranger.
  • S'il y a des héritiers mineurs ou protégés, leur représentant intervient et une autorisation du juge de paix peut être nécessaire : voyez notre guide sur l'autorisation du juge.
  • Le délai de passation de l'acte doit souvent être prolongé d'un commun accord. Une partie qui refuse toute prolongation raisonnable s'expose à un litige.
  • Le crédit hypothécaire de l'acheteur décédé tombe en général : ses héritiers doivent trouver un autre financement, sauf assurance.
  • Si le bien appartenait aussi au conjoint ou au cohabitant survivant, celui-ci signe l'acte pour sa propre part, à côté des héritiers.

L'assurance décès accidentel

Le notariat et certaines fédérations d'agents immobiliers proposent une assurance gratuite qui couvre le décès accidentel de l'acheteur personne physique entre le compromis et l'acte. Elle paie la quote-part du défunt dans le prix encore dû, plus les frais, droits et honoraires, avec un plafond de 250.000 euros par événement, quel que soit le nombre d'acheteurs ou de conventions.

  • Compromis établi par un notaire : police des Assurances du Notariat. La convention doit être datée, signée en présence du notaire ou d'un collaborateur (ou discutée avec eux si elle est électronique), et une garantie d'au moins 5 % du prix doit être versée sur le compte de tiers du notaire. Couverture : quatre mois au plus après la signature ou la réalisation des conditions suspensives, celles-ci devant se réaliser dans les six mois.
  • Compromis établi en agence : police souscrite par la fédération de l'agent, si l'agent y adhère. Elle suppose notamment un compromis à l'en-tête ou au cachet de l'agent, avec son numéro d'adhésion, et un acompte d'au moins 2.500 euros versé dans les dix jours ouvrables. Le capital couvert est limité à 90 % du prix, pendant 123 jours, et les héritiers doivent signer l'acte dans les quatre mois du décès (six mois avec des héritiers mineurs).

Les conditions exactes figurent dans la police : le compromis doit indiquer laquelle s'applique. Un compromis rédigé sans notaire ni agent affilié n'est couvert par aucune de ces deux polices.

Exemple chiffré

Deux acheteurs achètent ensemble, par moitié, une maison en Wallonie pour 300.000 euros, leur seule habitation. Ils versent une garantie de 15.000 euros (5 %) chez le notaire. Droits d'enregistrement au taux réduit de 3 % (9.000 euros) et frais d'acte d'environ 4.600 euros. L'un d'eux décède dans un accident un mois plus tard.

  • Quote-part du défunt dans le prix : 150.000 euros, moins sa moitié de la garantie déjà versée (7.500 euros), soit 142.500 euros.
  • Plus sa moitié des droits et frais : environ 6.800 euros.
  • Indemnité de l'assurance du notariat : environ 149.300 euros, sous le plafond de 250.000 euros.

Les héritiers du défunt et l'acheteur survivant signent l'acte ; le survivant finance seulement sa propre moitié. Les montants sont indicatifs.

Pièges fréquents

  • Croire que le décès annule la vente : les héritiers restent tenus.
  • Verser la garantie à l'agent alors que la police du notariat exige un versement sur le compte de tiers du notaire, ou verser moins que le minimum requis.
  • Laisser les conditions suspensives traîner au-delà de la durée couverte.
  • Oublier qu'un acheteur société n'est jamais couvert.
  • Confondre cette assurance avec l'assurance solde restant dû du crédit, qui ne prend effet qu'avec le crédit.

Ce que le compromis doit prévoir

  • La clause d'information sur l'assurance décès accidentel applicable, ou la mention qu'il n'y en a pas
  • Un acompte ou une garantie conforme aux conditions de l'assurance, en montant et en délai
  • Une date de compromis et une signature conformes aux exigences de la police
  • Les quotes-parts de chaque acheteur, qui déterminent l'indemnité
  • Un délai d'acte réaliste, que les héritiers pourront prolonger

Questions fréquentes

Les héritiers peuvent-ils renoncer à l'achat ?

Pas unilatéralement. Ils sont liés par le compromis. Ils peuvent renoncer à la succession, mais c'est une autre décision, qui porte sur tout le patrimoine du défunt et a des conséquences larges.

L'assurance couvre-t-elle un décès par maladie ?

Non, seulement le décès accidentel. Un décès par maladie n'est couvert que par une assurance solde restant dû déjà en vigueur, ce qui est rare avant l'acte puisque le crédit n'est en général signé qu'à ce moment.

L'acheteur société est-il couvert ?

Non. L'assurance vise uniquement les acheteurs personnes physiques. Si une société achète avec une personne physique, seule la part de celle-ci peut être couverte.

Que se passe-t-il si le vendeur décède ?

Ses héritiers doivent signer l'acte et livrer le bien au prix convenu. Il faut le temps d'établir la dévolution successorale ; l'acte est donc souvent reporté de quelques semaines, d'un commun accord.

L'assurance joue-t-elle si le compromis a été rédigé par l'agent ?

Seulement si l'agent est affilié à une police de sa fédération et que le compromis en respecte les conditions (cachet, numéro d'adhésion, acompte d'au moins 2.500 euros dans les dix jours ouvrables). Demandez-lui de l'indiquer dans le compromis.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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