Prix et fiscalité
L'assurance décès accidentel de l'acquéreur
Si l'acheteur décède entre le compromis et l'acte, ses héritiers restent tenus d'acheter et de payer le prix. Une assurance gratuite peut prendre en charge sa part du prix en cas de décès accidentel, à condition que le compromis remplisse des conditions précises, qui ne sont pas les mêmes chez le notaire et en agence.
Le principe
Le compromis lie les parties dès sa signature : si l'acheteur décède avant l'acte, l'obligation d'acheter passe à ses héritiers. Ceux-ci doivent alors trouver le prix, parfois sans pouvoir compter sur le crédit prévu, qui était lié à la personne du défunt.
Le modèle de compromis contient une clause qui informe l'acheteur d'une assurance accident gratuite. En cas de décès accidentel d'un acheteur personne physique entre la signature du compromis et celle de l'acte, l'assureur prend en charge la part du prix encore due par ce dernier, augmentée des frais de la vente, dans la limite d'un plafond absolu de 250 000 €.
Compromis signé chez le notaire
- Assurance souscrite par le notaire auprès de la société d'assurances du notariat, gratuite pour l'acheteur.
- Garantie : la quote-part du prix de l'acheteur décédé, sous déduction des sommes déjà versées, augmentée des frais, droits et honoraires de la vente (sans les droits complémentaires, amendes et intérêts), avec un maximum de 250 000 € par événement.
- Durée : de la signature du compromis à celle de l'acte, au plus quatre mois après le compromis ou la réalisation des conditions suspensives ; la période jusqu'à la réalisation des conditions est limitée à six mois.
- Conditions : une garantie d'au moins 5 % du prix versée sur le compte de tiers du notaire ; un compromis daté et signé par l'acheteur en présence du notaire ou d'un collaborateur, ou, s'il est électronique, signé après en avoir discuté avec eux.
Compromis signé en agence
L'assurance du notariat ne couvre que les compromis rédigés par un notaire. Lorsqu'un agent immobilier rédige le compromis, c'est à lui de dire s'il propose une assurance et à quelles conditions. Une police souscrite via des organisations professionnelles d'agents prévoit par exemple :
| Élément | Chez le notaire | Police d'agence (exemple) |
|---|---|---|
| Montant couvert | Quote-part du prix restant due, plus frais | Solde de la quote-part, au plus 90 % du prix, plus frais |
| Plafond | 250 000 € par événement | 250 000 € |
| Durée | 4 mois (6 mois au plus jusqu'aux conditions) | 123 jours après la signature ou les conditions |
| Garantie à verser | Au moins 5 % du prix chez le notaire | Au moins 2 500 € dans les 10 jours ouvrables |
| Forme | Signature en présence du notaire ou après discussion avec lui | Compromis à l'en-tête ou au cachet de l'agent, numéro d'adhésion |
Demandez à l'agent la clause et les conditions générales de sa police avant de signer.
Exemple chiffré
Exemple indicatif : deux acheteurs achètent chacun pour moitié une maison de 320 000 € chez le notaire. Ils ont versé une garantie de 32 000 € (10 %). L'un d'eux décède dans un accident de la route un mois plus tard.
- Sa quote-part du prix : 160 000 €.
- Sous déduction de sa part de la garantie déjà versée : 16 000 €.
- L'assurance prend en charge 144 000 €, plus sa part des droits et frais de la vente.
Le second acheteur et les héritiers signent l'acte. Si la maison avait coûté 700 000 €, la part à couvrir aurait dépassé le plafond : l'assurance se serait arrêtée à 250 000 €.
Les limites
- Seul le décès accidentel est couvert, pas le décès par maladie
- Les acheteurs personnes morales (sociétés) ne sont pas couverts
- Les conditions formelles doivent être respectées à la lettre, garantie comprise
- Le plafond s'applique par événement, quel que soit le nombre d'acheteurs ou de compromis
- Passé la durée maximale, la couverture cesse même si l'acte n'est pas encore signé
Pièges fréquents
- Signer le compromis à distance ou en agence en croyant être couvert par l'assurance du notariat.
- Verser la garantie chez l'agent ou au vendeur au lieu du compte de tiers du notaire.
- Laisser l'acte traîner au-delà de la durée de couverture.
- Confondre cette assurance avec l'assurance solde restant dû, qui ne commence qu'avec le crédit.
Dans le compromis
La clause d'assurance figure à la fin du compromis, avant les signatures. Elle indique qui a rédigé la convention, l'assureur concerné et les principales caractéristiques de la garantie. L'acheteur y reconnaît avoir été informé ; dans un compromis notarial, il déclare aussi que le texte correspond à ce qui a été discuté avec le notaire.
- Identité du rédacteur (notaire ou agent) et assureur indiqué
- Montant et délai de la garantie, compte sur lequel la verser
- Date du compromis et mode de signature conformes aux conditions
- Délai de passation de l'acte compatible avec la durée de couverture
Questions fréquentes
L'acheteur doit-il payer cette assurance ?
Non. Elle est gratuite pour l'acheteur, qu'il s'agisse de l'assurance du notariat ou, le cas échéant, de celle de l'agent.
Que se passe-t-il en cas de décès par maladie ?
L'assurance ne joue pas. Les héritiers restent tenus par le compromis, sauf si une condition suspensive les libère, par exemple l'échec du crédit.
L'assurance remplace-t-elle l'assurance solde restant dû ?
Non. Elle ne couvre que la période entre le compromis et l'acte. L'assurance solde restant dû, liée au crédit, prend ensuite le relais.
Le vendeur est-il aussi couvert ?
Non. L'assurance protège l'acheteur et ses héritiers. Si le vendeur décède, ses héritiers doivent signer l'acte à sa place.
Faut-il faire quelque chose pour être couvert ?
Il suffit que les conditions soient remplies : compromis signé selon les formes prévues, garantie versée dans le délai et sur le bon compte. En cas de sinistre, les héritiers préviennent le notaire, qui fait la déclaration.
Sources officielles
- Fednot : modèle de compromis en langage clair
- Notaire.be : signer le compromis de vente (assurance décès accidentel gratuite)
- Notaire.be : vous allez acheter un bien immobilier ? Pensez aux assurances
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.