Rédaction des clauses
La borne de recharge électrique
De plus en plus de maisons et de parkings sont équipés d'une borne de recharge. Est-elle vendue avec le bien, à qui appartient-elle vraiment, a-t-elle été contrôlée, et l'assemblée des copropriétaires l'a-t-elle autorisée ? Quatre questions à régler avant la signature, et non le jour de la remise des clés.
Comprise dans la vente ?
Une borne fixée au mur et raccordée à l'installation électrique est en principe un immeuble par incorporation, vendu avec le bien. Le modèle de compromis prévoit d'ailleurs une mention spécifique de la borne parmi ce qui est compris dans la vente, à confirmer ou à supprimer selon le cas. Si le vendeur veut l'emporter, il faut le dire expressément, et préciser qui remet en état le mur et le circuit après le démontage.
La borne fait partie du prix convenu. Les parties peuvent lui attribuer une valeur pour information, mais celle-ci ne modifie pas la base des droits d'enregistrement, qui portent sur l'ensemble du prix.
Une borne qui n'appartient pas au vendeur
Lorsque le vendeur dispose d'une voiture de société, la borne a souvent été financée et reste la propriété de son employeur ou d'une société de leasing, avec un contrat de mise à disposition. Le vendeur ne peut pas vendre ce qui ne lui appartient pas. Le contrat peut prévoir :
- le démontage par le propriétaire de la borne à la fin du contrat ou en cas de déménagement ;
- un rachat par le vendeur, qui pourra alors la vendre avec la maison ;
- une reprise par l'acheteur, moyennant l'accord de la société.
Une borne louée ou financée peut aussi être grevée d'un gage enregistré au registre des gages, consulté par le notaire lorsque des éléments mobiliers sont vendus avec le bien.
Contrôle et conformité
La borne fait partie de l'installation électrique. Une borne installée après le dernier contrôle peut nécessiter une vérification, et le rapport de contrôle remis à l'acheteur doit refléter l'installation réelle (circuit dédié, protection différentielle, section des câbles). Demandez au vendeur l'attestation de l'installateur et, le cas échéant, le rapport de contrôle de la borne. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur dispose du délai légal pour la mettre en ordre et faire repasser le contrôle (voir le contrôle électrique à la vente).
Vérifiez aussi la puissance du raccordement : une borne puissante sur un raccordement faible peut imposer un renforcement, à charge de l'acheteur s'il veut l'utiliser pleinement.
Dans une copropriété
Pour un emplacement de parking en copropriété, trois questions se posent : la borne a-t-elle été installée régulièrement, comment la consommation est-elle comptée (compteur individuel ou sous-comptage commun) et qui en supporte l'entretien et l'assurance ?
Le Code civil donne à chaque copropriétaire le droit d'installer à ses frais, dans les parties communes, des câbles, conduites et équipements associés dans le domaine de l'énergie, sans charge financière pour les autres (article 3.82, § 2). Il doit envoyer au syndic, par recommandé et au moins deux mois avant les travaux, une description et une justification ; les copropriétaires peuvent s'y opposer dans les deux mois pour un intérêt légitime. Les autres travaux affectant les parties communes relèvent en principe d'une décision de l'assemblée générale à la majorité des deux tiers (article 3.88). Les statuts peuvent aussi contenir une clause sur les bornes : installation à ses frais, avis écrit au syndic avec un plan, contrôle avant mise en service, frais et responsabilité à charge du seul propriétaire de la borne.
Les décisions de l'assemblée sur l'équipement du parking figurent dans les procès-verbaux que le syndic communique avant la vente (article 3.94).
Pièges fréquents
- Annoncer une « maison avec borne » alors que la borne appartient à l'employeur et sera démontée.
- Oublier le badge, l'application ou le compte de gestion lié à la borne : l'acheteur reçoit un appareil qu'il ne peut pas utiliser.
- Une borne installée dans un parking commun sans aucune formalité : l'assemblée peut en exiger l'enlèvement.
- Un sous-comptage commun dont la répartition n'est réglée nulle part.
Dans le compromis
- Borne mentionnée comme comprise dans la vente, ou exclue avec l'engagement de remise en état
- Propriété de la borne vérifiée (vendeur, employeur, loueur) et contrat annexé si elle appartient à un tiers
- Attestation d'installation et rapport de contrôle électrique couvrant la borne
- En copropriété : formalité ou décision d'assemblée, mode de comptage, charges
- Remise des accès (badge, application, identifiants) le jour de l'entrée en jouissance
Pour un emplacement vendu seul, voir aussi la vente d'un garage ou d'un parking.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il emporter sa borne ?
Oui, si le compromis le prévoit expressément. À défaut, une borne fixée et raccordée est en principe comprise dans la vente. La clause d'exclusion doit aussi régler la remise en état du mur et du circuit.
Qui paie la remise en état si la borne est démontée ?
Le vendeur ou le propriétaire de la borne, selon le contrat et selon ce que prévoit le compromis. Mieux vaut l'écrire noir sur blanc, avec un délai : le démontage doit avoir lieu avant l'entrée en jouissance.
L'acheteur peut-il reprendre le contrat de la société de leasing ?
Cela dépend du contrat et de l'accord de la société, qui n'est pas obligée d'accepter. À vérifier avant la signature ; à défaut d'accord, la borne sera démontée ou rachetée par le vendeur.
Faut-il l'accord de l'assemblée générale pour installer une borne dans un parking commun ?
Pas toujours. Le copropriétaire peut faire passer à ses frais des câbles et équipements d'énergie dans les parties communes après une notification recommandée au syndic deux mois à l'avance, sauf opposition fondée sur un intérêt légitime. D'autres travaux sur les parties communes demandent une décision de l'assemblée.
La borne doit-elle être reprise dans le contrôle électrique ?
Oui, elle fait partie de l'installation électrique du logement. Un rapport établi avant son installation ne la couvre pas : demandez l'attestation de l'installateur et vérifiez si un nouveau contrôle est nécessaire.
Sources officielles
- Fednot : modèle de compromis de vente en langage clair
- SPF Économie : installations électriques
- Justel : Code civil, livre 3 (articles 3.82, 3.88 et 3.94)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.