Situation particulière

La vente d'un garage ou d'un parking

Un box dans un ensemble de garages, un emplacement en sous-sol d'une copropriété, un garage vendu avec l'appartement : la vente d'un parking paraît simple. Elle a pourtant ses pièges, de la nature juridique de l'emplacement aux attestations, à l'urbanisme et aux droits d'enregistrement. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Mis à jour le · 5 min de lecture

De quoi parle-t-on ?

  • Un lot privatif en copropriété : emplacement ou box décrit dans l'acte de base, avec une quote-part des parties communes. Il se vend comme un appartement, avec les informations du syndic.
  • Un garage indépendant : bâtiment isolé ou dans une rangée, sur sa propre parcelle ou en indivision avec les autres garages.
  • Un simple droit d'usage : parfois, l'emplacement n'est pas un lot mais une jouissance exclusive d'une partie commune, attribuée par les statuts à un appartement. Le Code civil présume qu'une telle dérogation statutaire est une servitude (art. 3.85) : elle suit l'appartement et ne peut pas être vendue séparément.

Le titre de propriété et l'acte de base disent dans quelle catégorie entre l'emplacement. C'est la première pièce à lire.

Quelles attestations, Région par Région ?

DocumentFlandreWallonieBruxelles
Certificat énergétiqueEPC en principe non requis pour un garage non chaufféPEB en principe non requis pour un garage non chaufféPEB en principe non requis pour un garage non chauffé
SolAttestation du sol OVAMExtrait de la banque de données de l'état des solsAttestation du sol de Bruxelles Environnement
UrbanismeRenseignements urbanistiquesInformations urbanistiquesRenseignements urbanistiques
AmianteAttestation pour un garage d'avant 2001, pas pour un simple emplacementPas d'attestation obligatoirePas d'attestation obligatoire
Contrôle électriqueNon requis pour un parking vendu seulNon requis pour un parking vendu seulNon requis pour un parking vendu seul

Pour un lot en copropriété, le notaire demande en outre au syndic les informations prévues par l'article 3.94 du Code civil : charges, fonds de réserve, travaux décidés, procédures en cours.

En Flandre : l'amiante

  • L'attestation amiante couvre tout le bien transféré, et seulement lui. Un garage ou un emplacement, couvert ou à l'air libre, vendu avec une habitation d'avant 2001 doit figurer dans l'attestation de celle-ci.
  • Vendu seul, un garage d'avant 2001 exige sa propre attestation ; un simple emplacement matérialisé par des lignes au sol n'en demande pas. Selon l'OVAM, une construction de moins de 20 m² de surface au sol est dispensée, sauf si elle fait partie d'une construction plus grande (un box dans un bloc de garages, par exemple) ou si les constructions vendues totalisent 20 m² ou plus : faites vérifier le cas d'un box.
  • Une attestation établie pour dix garages ne sert pas pour la vente de six d'entre eux : elle doit correspondre exactement à ce qui est vendu.
  • Pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027, la vente d'un lot dans une copropriété d'avant 2001 suppose aussi l'attestation amiante des parties communes, tenue par le syndic.

Urbanisme et usage

Un garage transformé en pièce d'habitation, en atelier ou en local commercial sans permis est en infraction. Inversement, l'acheteur qui compte changer l'usage, par exemple pour y installer une activité, doit vérifier ce qui est autorisé et si le changement demande un permis.

Le règlement de copropriété peut aussi encadrer l'usage : interdiction d'y stocker autre chose qu'un véhicule, conditions pour la location à des tiers extérieurs à l'immeuble, règles et répartition des frais pour l'installation de bornes de recharge. Lisez-le avant de vendre à un investisseur.

Droits d'enregistrement

Un parking acheté seul est en principe soumis au taux normal. Acheté en même temps que l'habitation, dans le même acte, il peut dans certains cas suivre le régime de faveur de celle-ci. Les conditions diffèrent par Région : faites-les vérifier avant de prévoir deux compromis séparés ou un achat en deux temps.

Exemple indicatif pour un emplacement de 25 000 € acheté seul :

  • Flandre, taux normal de 12 % : 3 000 €.
  • Wallonie et Bruxelles, taux normal de 12,5 % : 3 125 €.
  • Si l'emplacement est couvert par le régime de l'habitation propre, acheté avec elle : 500 € en Flandre (2 %), 750 € en Wallonie (3 %) ; à Bruxelles, la question est de savoir s'il fait partie de l'habitation qui bénéficie de l'abattement.

Pièges fréquents

  • Vendre à un tiers un emplacement qui n'est qu'un droit d'usage lié à l'appartement : la vente porte sur un droit dont le vendeur ne peut pas disposer seul.
  • Se fier au numéro peint au sol : il ne correspond pas toujours au numéro du lot dans l'acte de base.
  • Oublier que le box sert de débarras et contient des objets ou des produits qui doivent être évacués avant la remise des clés.
  • Annoncer un « garage » qui est en réalité un carport ou un emplacement à ciel ouvert.
  • En Flandre, utiliser une attestation amiante établie pour un autre ensemble ou pour un nombre différent de garages.

Ce que le compromis doit dire

  • La nature exacte de l'emplacement (lot privatif, garage indépendant ou droit d'usage) et son numéro dans l'acte de base
  • La quote-part dans les parties communes et les charges qui s'y rapportent
  • Les attestations exigées dans la Région, et les raisons d'une éventuelle dispense
  • Les restrictions d'usage et de location prévues par le règlement de copropriété
  • Le nombre de télécommandes, badges et clés remis à l'acheteur
  • Le régime fiscal demandé si l'emplacement est acheté avec l'habitation

Questions fréquentes

Faut-il un PEB pour vendre un garage ?

En principe non, sauf si le garage est chauffé ou fait partie d'une unité soumise au certificat. Le compromis le précise et indique pourquoi le certificat n'est pas fourni.

Peut-on vendre son emplacement de parking à un voisin de l'immeuble ?

Oui s'il s'agit d'un lot privatif. Si c'est un droit d'usage exclusif attribué par les statuts à l'appartement, il ne peut pas être cédé séparément sans modifier l'acte de base.

Un box peut-il être loué à un tiers extérieur à l'immeuble ?

Cela dépend du règlement de copropriété, qui peut l'interdire ou l'encadrer. Vérifiez-le avant la vente à un investisseur et mentionnez-le dans le compromis.

Faut-il une attestation amiante pour un emplacement en Flandre ?

Pas pour un simple emplacement matérialisé par des lignes au sol, vendu seul. Un garage d'avant 2001 vendu seul en demande une, et un emplacement vendu avec l'habitation doit figurer dans l'attestation de celle-ci.

Le contrôle électrique est-il obligatoire ?

Non pour un parking vendu seul, car l'obligation vise les unités d'habitation. S'il est vendu avec un logement, c'est l'installation du logement qui est contrôlée.

Quels droits d'enregistrement pour un parking ?

Acheté seul, il supporte en principe le taux normal : 12 % en Flandre, 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles. Acheté avec l'habitation, il peut suivre le régime de faveur de celle-ci, selon les règles de la Région.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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