Rédaction des clauses

Panneaux photovoltaïques : ce que le compromis doit régler

Des panneaux solaires sur le toit, c'est un atout pour la vente. Mais selon l'âge de l'installation et la Région, ils s'accompagnent de certificats verts, de conditions de subside, d'un financement non soldé ou d'un contrat avec un tiers. Le compromis doit dire clairement ce qui est vendu, qui touche quoi et à partir de quand.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Les panneaux font partie de la vente

Des panneaux fixés sur la toiture et raccordés à l'installation électrique sont devenus immeubles par incorporation : ils sont vendus avec le bien, sauf clause contraire. Le modèle de compromis le confirme et ajoute que leur présence ne justifie pas, à elle seule, une augmentation du prix : elle est déjà comprise dans le prix convenu.

À partir de son entrée en jouissance, l'acheteur a droit à l'énergie produite. Le compromis doit donc fixer ce jour-là avec précision, car il sert aussi au partage des certificats verts et au relevé des index (voir le relevé des index et des contrats d'énergie).

Trois hypothèses

  • Avec certificats verts : les certificats font partie de la vente. L'acheteur y a droit dès son entrée en jouissance et supporte dès ce moment les taxes et prélèvements qui y sont liés. Les parties signent le formulaire de transfert du gestionnaire de réseau. Le vendeur peut déclarer, pour information, le nombre de certificats octroyés par an, leur valeur et la durée d'octroi restante.
  • Sans certificats verts ni subside : le vendeur le déclare, et l'acheteur reprend simplement l'installation. C'est le cas le plus courant pour une installation récente.
  • Sans certificats verts mais avec un subside conditionnel : le compromis reprend les conditions de la décision d'octroi (par exemple ne pas déplacer les panneaux sur une autre parcelle pendant une durée déterminée) et l'acheteur s'engage à les respecter pour la durée restante, afin que le vendeur ne doive pas rembourser le subside.

Un seul texte doit décrire les panneaux : la description du bien les mentionne et la clause sur les panneaux règle leur régime. Deux descriptions différentes dans le même compromis sont une source de litige.

Ce qui change selon la Région

Les régimes de soutien et de comptage sont régionaux et ont beaucoup changé ces dernières années. Le tableau donne les repères ; la situation exacte d'une installation se vérifie toujours auprès du régulateur ou du gestionnaire de réseau.

FlandreWallonieBruxelles
RégulateurVREGCWaPEBrugel
Certificats vertsSeules certaines installations anciennes en perçoivent encore (le modèle flamand vise les installations d'au moins 10 kW mises en service avant le 14 juin 2015)Installations relevant d'un régime de soutien antérieur, selon leur date de mise en serviceRégime de certificats verts toujours organisé, pour une durée limitée par installation
Subside à conditionsPrime pour les installations de 2021 à 2024 : pas de déplacement sur une autre parcelle pendant quinze ans après la mise en service, pas d'extension sous le régime du compteur qui tourne à l'enversSelon la prime obtenue : lire la décision d'octroiSelon la prime obtenue : lire la décision d'octroi
Formalité à la venteFormulaire de changement de titulaire du gestionnaire de réseau ; transfert du compte de certificats s'il y en aFormulaire de changement de titulaire du gestionnaire de réseau ; transfert du compte de certificats s'il y en aFormulaire de changement de titulaire du gestionnaire de réseau ; transfert du compte de certificats s'il y en a

Qui touche quoi : un exemple

Le modèle prévoit une règle simple pour les certificats : chaque tranche de 1 000 kWh produite avant le jour convenu revient au vendeur, chaque tranche entamée ce jour-là revient à l'acheteur.

Exemple indicatif : le dernier certificat a été octroyé à l'index de production 12 000 kWh. Le jour de l'entrée en jouissance, l'onduleur affiche 12 400 kWh. La tranche de 12 000 à 13 000 kWh est entamée : le certificat correspondant reviendra à l'acheteur, même si 400 kWh ont été produits du temps du vendeur. Les parties peuvent prévoir un autre partage, mais elles doivent alors l'écrire.

D'où l'intérêt de photographier l'index de production le jour de l'entrée en jouissance et de l'annexer au procès-verbal de remise des clés.

Panneaux appartenant à un tiers

Dans certains projets, les panneaux appartiennent à une société qui les a installés (tiers investisseur) : elle dispose d'un droit de superficie sur la toiture, perçoit les certificats et cède l'électricité produite au propriétaire en échange de l'usage du toit. Les panneaux ne sont alors pas vendus avec le bien. Le compromis doit le dire, et l'acheteur doit recevoir le contrat, qu'il devra en principe reprendre : accès au toit pour relever l'index et réparer, entretien et assurance par la société, interdiction de retirer les panneaux, et transfert de propriété par accession, sans indemnité, au terme convenu.

Autre cas : l'installation a été financée à crédit ou louée. Un financement non soldé peut être garanti par un gage enregistré au registre des gages. Une affaire récente a montré une maison vendue avec ses panneaux alors qu'une société de location avait inscrit son gage avant l'acte : la consultation de ce registre fait partie des recherches du notaire.

Les points à vérifier et les pièges

  • Date de mise en service et puissance de l'installation (facture de l'installateur)
  • Régime de comptage : compteur numérique, injection, éventuelle compensation
  • Certificats verts : nombre, durée restante, compte au nom du vendeur
  • Décision de subside et conditions encore en cours
  • Installation entièrement payée, ou contrat de crédit, de location ou de tiers investisseur
  • Contrôle de l'installation électrique incluant les panneaux et l'onduleur (voir le contrôle électrique)
  • Index de production relevé le jour de l'entrée en jouissance

Pièges fréquents : annoncer des « revenus » de certificats qui ont pris fin, oublier que l'onduleur a une durée de vie plus courte que les panneaux, ou découvrir après l'acte que les panneaux appartiennent à une société.

Dans le compromis

La clause indique l'hypothèse retenue (certificats, subside, tiers), le jour à partir duquel l'acheteur a droit à l'énergie et aux certificats, l'engagement de signer le formulaire du gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les conditions du subside reprises par l'acheteur. Le vendeur déclare que l'installation est payée et qu'il n'a pas cédé ses certificats à un intermédiaire. On annexe la facture d'installation, la décision de subside et, pour des panneaux d'un tiers, le contrat complet. Pour l'ensemble des équipements vendus, voir les meubles et équipements compris dans la vente.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il augmenter le prix à cause des panneaux ?

Le prix est librement négocié avant la signature. Mais une fois le compromis signé, le modèle précise que l'inclusion des panneaux ne justifie pas une augmentation du prix : ils sont compris dans le prix convenu.

Qui perçoit les certificats verts de l'année de la vente ?

Le vendeur jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acheteur, l'acheteur ensuite. Selon le modèle, chaque tranche de 1 000 kWh entamée ce jour-là revient à l'acheteur. Relevez l'index de production ce jour-là.

Les panneaux doivent-ils figurer dans le contrôle électrique ?

Oui. L'installation photovoltaïque, onduleur compris, fait partie de l'installation électrique du bien. Si elle a été ajoutée après le dernier contrôle, demandez au vendeur l'attestation de l'installateur et vérifiez que le rapport couvre l'installation réelle.

Que se passe-t-il si les panneaux appartiennent à une société ?

Ils ne sont pas vendus avec la maison. L'acheteur doit recevoir le contrat avant de signer, car il devra en principe le reprendre : accès au toit, durée, sort des panneaux au terme. Le compromis doit le mentionner expressément.

L'acheteur doit-il respecter les conditions du subside du vendeur ?

S'il s'y engage dans le compromis, oui, pour la durée restante. Sans cet engagement, le vendeur risquerait de devoir rembourser le subside si l'acheteur déplaçait les panneaux ou modifiait l'installation.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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