Biens et situations particulières
Le bail d'un cabinet professionnel à la vente
Un rez-de-chaussée est loué à un cabinet de kinésithérapie, un bureau à un expert-comptable. Ces baux ne sont ni des baux d'habitation ni des baux commerciaux. Leur régime est plus souple, mais il réserve quelques surprises à l'acheteur, qui veut parfois occuper lui-même les lieux ou les revendre libres. Voici les règles applicables, ce qui décide si l'acheteur doit respecter le bail, un exemple chiffré et ce que le compromis doit prévoir.
Un bail de droit commun
La loi sur les baux commerciaux vise les biens affectés principalement à un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public (voir bail commercial). Les professions libérales (médecins, avocats, architectes, kinés, comptables) en sont en principe exclues. Leur bail relève donc du droit commun du bail, aujourd'hui régi par l'ancien Code civil (articles 1714 et suivants), et à partir du 1er septembre 2027 par le livre 7 du Code civil sur les contrats spéciaux.
Les parties sont libres de fixer la durée, le loyer, l'indexation, les charges et les conditions de résiliation. Il n'existe ni durée minimale ni droit au renouvellement comme pour un commerçant. Tout dépend donc du contrat : c'est lui qu'il faut lire avant de signer le compromis.
Trois régimes à ne pas confondre
| Question | Bail professionnel (droit commun) | Bail commercial | Bail de résidence principale |
|---|---|---|---|
| Qui est visé | Professions libérales, bureaux, cabinets | Commerce de détail, artisan en contact avec le public | Logement du locataire |
| Durée | Libre | Au moins neuf ans | En principe neuf ans |
| Renouvellement | Selon le contrat | Droit au renouvellement | Prorogation selon les règles régionales |
| Sort à la vente | Opposable s'il a date certaine, sauf clause de résiliation en cas de vente | Règles propres à la loi sur les baux commerciaux | Règles régionales protectrices |
L'acheteur reprend-il le bail ?
- Selon l'article 1743 de l'ancien Code civil, si le bailleur vend le bien loué, l'acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins que ce droit n'ait été réservé dans le bail. L'acquéreur qui use de cette faculté doit avertir le locataire dans le délai prévu (article 1748).
- Un bail sous seing privé acquiert date certaine notamment le jour de son enregistrement, ou le jour où son contenu est constaté dans un acte authentique (article 8.22 du Code civil).
- Un bail de plus de neuf ans doit en outre être transcrit : à défaut, sa durée est réduite à la période de neuf ans en cours (article 3.30, § 2, du Code civil, voir transcription).
- Un bail sans date certaine est plus fragile face à l'acheteur, mais celui-ci doit tout de même respecter un délai de congé raisonnable ou celui du bail (voir bail sans date certaine).
Exemple chiffré
Un cabinet médical est loué depuis le 1er janvier 2020 pour douze ans, à 1.500 euros par mois. Le bail a été enregistré mais pas transcrit. L'acheteur signe l'acte le 15 mars 2027. La date certaine rend le bail opposable, mais faute de transcription il ne l'est que jusqu'à la fin de la période de neuf ans en cours, soit le 31 décembre 2028, et non jusqu'au 31 décembre 2031. Sur les trois années de différence, l'enjeu est de 54.000 euros de loyers pour le locataire, et de la libre disposition du bien pour l'acheteur.
Si le bail contient une clause permettant au bailleur d'y mettre fin en cas de vente, l'acheteur peut s'en prévaloir dans les formes prévues. Le compromis doit dire ce que l'acheteur entend faire, pour éviter toute contestation sur le prix ou sur la garantie d'éviction.
Usage mixte : attention au logement
Lorsque le professionnel habite aussi les lieux, avec l'accord du bailleur, la partie habitation peut être soumise aux règles régionales du bail de résidence principale, beaucoup plus protectrices (durée de neuf ans, congés limités, et à Bruxelles un droit de préférence du locataire en cas de vente du logement). Il faut donc identifier l'usage réel et ce que prévoit le bail (voir bien mixte). L'affectation urbanistique doit aussi correspondre : un logement transformé en cabinet sans permis peut constituer un changement d'affectation non autorisé, selon la Région et la commune (voir changement d'affectation).
Pièges fréquents
- Qualifier de bail professionnel un local où le locataire reçoit une clientèle de détail : le régime du bail commercial pourrait s'appliquer.
- Promettre à l'acheteur un bien libre alors que le bail a date certaine et ne réserve aucune faculté de résiliation en cas de vente.
- Oublier le délai et la forme de l'avertissement prévu par le bail ou par la loi pour résilier après la vente.
- Ignorer les aménagements réalisés par le locataire (accessibilité, cabinet dentaire) et la clause qui règle leur sort en fin de bail.
Dans le compromis
- Annexer le bail, ses avenants et la preuve de son enregistrement, et, s'il dépasse neuf ans, de sa transcription
- Indiquer la durée restant à courir, le loyer, l'indexation et la garantie
- Reproduire ou viser la clause de résiliation en cas de vente, et dire si l'acheteur compte l'utiliser
- Déclarer l'usage réel (exclusivement professionnel ou mixte) et l'affectation autorisée
- Prévoir le sort de la garantie, des arriérés et du décompte des charges
- Pour un bail avec TVA, vérifier l'option et ses conséquences (voir location avec TVA)
Questions fréquentes
Le bail d'un cabinet médical est-il un bail commercial ?
En principe non. Les professions libérales sont exclues de la loi sur les baux commerciaux : leur bail relève du droit commun, avec une grande liberté contractuelle. Il en va autrement si l'activité consiste réellement en un commerce de détail en contact avec le public.
L'acheteur doit-il respecter le bail d'un professionnel ?
Oui si le bail est authentique ou a date certaine, par exemple parce qu'il a été enregistré, sauf si le bail réserve au bailleur la faculté d'y mettre fin en cas de vente (article 1743 de l'ancien Code civil). Un bail de plus de neuf ans doit en outre être transcrit pour être opposable au-delà de la période de neuf ans en cours.
Comment un bail obtient-il date certaine ?
Le plus souvent par son enregistrement. Il obtient aussi date certaine le jour où son contenu est repris dans un acte authentique, ou lorsqu'une partie ne peut plus le modifier, par exemple à la suite de son décès (article 8.22 du Code civil).
Que se passe-t-il si le professionnel habite aussi les lieux ?
La partie habitation peut être soumise aux règles régionales du bail de résidence principale, plus protectrices, notamment pour la durée et les congés. Il faut identifier l'usage réel, ce que prévoit le bail et l'affectation urbanistique autorisée.
Le nouveau livre 7 du Code civil change-t-il les règles ?
Le livre 7 sur les contrats spéciaux remplacera les règles de l'ancien Code civil sur le bail de droit commun à partir du 1er septembre 2027. Pour une vente signée avant cette date, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent ; pour les ventes ultérieures, le notaire vérifiera les dispositions transitoires.
Sources officielles
- Justel : ancien Code civil, articles 1714 et suivants, dont l'article 1743
- Justel : Code civil, livre 3, article 3.30
- Justel : Code civil, livre 8 (preuve), article 8.22
- Notaire.be : achat d'un bien loué
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.