Biens et situations particulières

Le bail verbal ou sans date certaine à la vente

Un propriétaire âgé loue depuis des années un appartement « à la confiance », sans écrit. Un autre a un bail signé, mais jamais enregistré. À la vente, la question est la même : l'acheteur doit-il respecter ce bail jusqu'à son terme, ou peut-il récupérer le bien pour l'occuper ? La réponse dépend de la Région, de la date certaine du bail et de la durée de l'occupation. Voici les règles, un calendrier type et ce que le compromis doit organiser.

Mis à jour le · 6 min de lecture

La date certaine

Un écrit sous signature privée n'a de date certaine à l'égard des tiers, comme l'acheteur, qu'à partir du jour où il a été enregistré, du jour où sa substance a été constatée dans un acte authentique, ou du jour où une partie ne peut plus le modifier, notamment par son décès (article 8.22 du Code civil).

L'enregistrement des baux d'habitation est obligatoire, gratuit et à charge du bailleur, dans les deux mois de la signature. À Bruxelles, il se fait depuis le 1er janvier 2025 auprès du service régional d'enregistrement des baux, et il donne date certaine au bail. Un bail verbal, par hypothèse, ne peut pas être enregistré tant qu'il n'a pas été mis par écrit ; or les Régions imposent en principe un écrit pour le bail de résidence principale.

Les règles à la vente par Région

RégionRègle à la vente
Wallonie (décret du 15 mars 2018, art. 63)Bail avec date certaine antérieure : l'acquéreur est subrogé au bailleur à la date de l'acte authentique, même si le bail prévoit l'expulsion en cas de vente. Bail sans date certaine, locataire en place depuis six mois au moins : même subrogation, mais l'acquéreur peut donner congé, avec un préavis de trois mois notifié dans les trois mois de l'acte, pour les motifs du décret.
Bruxelles (Code du logement, art. 229)Depuis le 1er novembre 2024, le nouveau propriétaire reprend les droits et obligations du bailleur ; la clause d'expulsion en cas de vente est réputée non écrite. Le bailleur doit informer le candidat acquéreur de la location et lui remettre une copie du bail.
Flandre (décret du 9 novembre 2018, art. 38)Pour les baux soumis au décret, l'acquéreur reprend les droits et obligations du bailleur, même si le bail prévoit l'expulsion en cas de vente ; le bailleur doit informer le candidat acquéreur. Pour les baux conclus avant 2019, l'ancienne règle fédérale, fondée sur la date certaine, reste applicable.

Les règles transitoires peuvent jouer pour des baux ou des ventes anciens : le notaire vérifie le régime applicable au bail concerné.

La règle wallonne en détail

En Wallonie, l'acquéreur d'un bien loué sans date certaine, occupé depuis au moins six mois, peut mettre fin au bail pour les motifs et aux conditions de l'article 55, §§ 2 à 4 du décret :

  • occupation personnelle par lui ou par un proche visé par le décret ; l'occupation doit commencer dans l'année et durer au moins deux ans, à peine d'une indemnité de dix-huit mois de loyer ;
  • travaux importants respectant les conditions du décret ;
  • congé sans motif, moyennant l'indemnité prévue par le décret.

Le congé est de trois mois et doit être notifié au locataire, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent l'acte authentique. Si le locataire occupe le bien depuis moins de six mois sans bail ayant date certaine, sa position face à l'acquéreur est plus précaire.

Exemple de calendrier

Une maison à Namur est occupée depuis 2019 par un locataire, en vertu d'un bail verbal de 750 euros par mois. L'acte authentique de vente est signé le 15 février 2027, et l'acheteur veut y habiter.

  • Le bail n'a pas date certaine et le locataire occupe depuis plus de six mois : l'acheteur reprend le bail.
  • Pour récupérer le bien, il doit notifier un congé pour occupation personnelle, avec un préavis de trois mois, au plus tard le 15 mai 2027. Un congé notifié le 20 mai serait tardif.
  • Il devra ensuite occuper effectivement le bien dans l'année qui suit la fin du préavis, pendant deux ans au moins ; à défaut, sans circonstance exceptionnelle, le locataire peut réclamer dix-huit mois de loyer, soit 13.500 euros.

Exemple indicatif : à Bruxelles ou en Flandre, le même acheteur serait tenu par les règles ordinaires de congé du bail, plus contraignantes.

Les risques pour chaque partie

  • Le vendeur qui n'a pas enregistré le bail s'expose aux sanctions régionales. À Bruxelles, tant que le bail n'est pas enregistré, les délais de préavis et l'indemnité normalement dus par le locataire ne s'appliquent pas ; en Wallonie, c'est le cas après une mise en demeure d'enregistrer restée sans effet pendant un mois. Le bail non enregistré bloque aussi toute hausse par indexation dans ces deux Régions (voir indexation du loyer).
  • L'acheteur qui veut occuper le bien doit agir vite là où un délai court dès l'acte, et ne pas compter sur une fin de bail rapide ailleurs.
  • Le locataire doit être informé correctement ; un congé irrégulier ou tardif peut être contesté devant le juge de paix.

Dans le compromis

  • Identifier précisément l'occupation : qui, depuis quand, à quel loyer, avec ou sans écrit, enregistré ou non
  • Demander au vendeur de mettre le bail par écrit et de l'enregistrer avant la vente si l'acheteur doit le reprendre
  • Si l'acheteur veut occuper, vérifier le régime applicable, prévoir le calendrier du congé et qui en supporte les éventuelles indemnités
  • Faire confirmer par le vendeur qu'aucun congé n'a été donné et qu'il n'existe pas d'arriéré

La clause type rappelle que l'acquéreur a été informé de la protection du locataire et, pour un bail d'habitation, de la nécessité de notifier un éventuel congé dans les trois mois de l'acte. Voir aussi vendre un bien loué et bien occupé sans titre.

Questions fréquentes

L'acheteur doit-il respecter un bail verbal ?

En principe oui, s'il est établi. En Wallonie, si le locataire occupe le bien depuis au moins six mois, l'acheteur reprend le bail mais peut y mettre fin pour les motifs du décret, avec un congé de trois mois notifié dans les trois mois de l'acte. À Bruxelles et en Flandre, l'acquéreur reprend le bail aux conditions ordinaires.

Qu'est-ce que la date certaine d'un bail ?

C'est la date opposable aux tiers. Un bail l'acquiert notamment par son enregistrement, par la constatation de sa substance dans un acte authentique ou par le décès d'une partie (article 8.22 du Code civil).

Que risque le bailleur qui n'enregistre pas le bail ?

À Bruxelles et, après mise en demeure, en Wallonie, le locataire peut partir sans respecter de préavis ni payer d'indemnité. Une hausse par indexation n'est pas due. L'enregistrement est gratuit et doit être fait dans les deux mois de la signature.

Le délai de trois mois pour donner congé est-il strict ?

Oui. En Wallonie, le congé de l'acquéreur d'un bail sans date certaine doit être notifié dans les trois mois de l'acte authentique, à peine de déchéance. Passé ce délai, il ne peut plus utiliser cette faculté propre à l'acquéreur.

L'acheteur qui donne congé pour occuper doit-il vraiment habiter le bien ?

Oui. L'occupation doit commencer dans l'année qui suit la fin du préavis et durer au moins deux ans. À défaut, sauf circonstance exceptionnelle, le locataire a droit à une indemnité de dix-huit mois de loyer.

Le vendeur peut-il encore enregistrer le bail avant la vente ?

Oui, il peut le faire à tout moment, et il en a l'obligation. Pour un bail verbal, il faut d'abord le mettre par écrit avec le locataire. Le compromis peut en faire une obligation du vendeur avant l'acte.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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