Prix et fiscalité
Les avantages fiscaux du crédit hypothécaire
Pendant des années, l'acheteur d'une habitation propre a bénéficié d'une réduction d'impôt sur son emprunt. Les trois Régions ont supprimé cet avantage pour les nouveaux crédits et l'ont remplacé par des droits d'enregistrement réduits à l'achat. Pour l'acheteur d'aujourd'hui, le gain se joue donc au moment du compromis et de l'acte, plus dans la déclaration d'impôt.
L'évolution par Région
| Région | Ancien avantage | Supprimé pour les crédits conclus à partir du | Avantage principal aujourd'hui |
|---|---|---|---|
| Bruxelles | Bonus logement | 1er janvier 2017 | Abattement sur la base des droits d'enregistrement (200 000 € pour un prix ne dépassant pas 600 000 €) |
| Flandre | Woonbonus | 1er janvier 2020 | Taux réduit du droit de vente pour l'habitation propre et unique (2 %, porté à 3 % annoncé pour 2027) |
| Wallonie | Chèque habitat | 1er janvier 2025 | Taux réduit de 3 % pour l'habitation propre et unique |
Les conditions de ces régimes (ne pas posséder d'autre habitation, s'y domicilier dans un délai, y rester un temps minimum) sont détaillées dans le guide sur le taux réduit, l'abattement et la domiciliation.
Flandre : la date du compromis compte
En Flandre, le gouvernement a annoncé que le taux réduit pour l'habitation propre et unique passerait de 2 % à 3 % pour les conventions de vente conclues à partir du 1er janvier 2027. Selon l'administration fiscale flamande, c'est la date de la convention sous seing privé qui serait déterminante, pas celle de l'acte. Le décret n'était pas encore adopté au 3 novembre 2026 : cette règle reste donc sous réserve.
Pour un acte passé en 2027 sur la base d'un compromis signé en 2026, une déclaration supplémentaire sur la date du compromis sera demandée, et des pièces justificatives pourront être réclamées. Une promesse réciproque d'achat et de vente n'est pas traitée comme une vente : c'est alors la date de l'acte qui compte.
Exemple chiffré
Exemples indicatifs pour une habitation propre et unique, hors frais de notaire et de crédit :
- Flandre, prix de 300 000 € : 6 000 € de droits à 2 % ; 9 000 € à 3 % si le taux annoncé s'applique ; 36 000 € au taux général de 12 %.
- Wallonie, prix de 300 000 € : 9 000 € à 3 %, au lieu de 37 500 € au taux de 12,5 %.
- Bruxelles, prix de 500 000 € : l'abattement ramène la base à 300 000 €, soit 37 500 € de droits à 12,5 % au lieu de 62 500 €.
À titre de comparaison, les anciens avantages liés au crédit étaient étalés sur de nombreuses années et dépendaient des revenus de l'emprunteur. Le nouvel avantage est immédiat, mais il disparaît si les conditions ne sont pas respectées après l'acte.
Les crédits anciens
Pour un emprunt conclu avant la suppression, l'avantage reste en principe acquis selon les règles en vigueur lors de la conclusion du contrat, tant que les conditions continuent d'être remplies : le bien reste l'habitation propre, le crédit court sur la durée minimale exigée et il garantit bien l'acquisition ou la rénovation de ce bien.
Plusieurs événements peuvent toutefois le faire perdre : la vente du bien, un déménagement, ou un refinancement qui crée en réalité un nouveau crédit. Le vendeur qui rachète un autre bien avec un nouveau crédit tombe sous les règles actuelles, même s'il transfère son crédit : cette question doit être examinée avec la banque avant de signer.
Ce qui subsiste
Pour un bien qui n'est pas l'habitation propre (seconde résidence, bien loué), des régimes fédéraux peuvent encore jouer, comme la déduction des intérêts des revenus immobiliers ou une réduction pour épargne à long terme, sous conditions et dans des limites. L'assurance solde restant dû liée au crédit peut aussi entrer dans ces régimes. Ces règles sont techniques et changent souvent : l'acheteur a intérêt à consulter sa banque ou un conseiller fiscal avant de choisir la structure de son crédit.
Pièges fréquents
- Calculer son budget en comptant sur une réduction d'impôt qui n'existe plus pour un nouveau crédit.
- Refinancer un ancien crédit sans vérifier si l'avantage fiscal est maintenu.
- Oublier qu'un taux réduit ou un abattement se perd si l'acheteur ne se domicilie pas dans le délai ou garde un autre logement.
- En Flandre, signer le compromis début 2027 sans savoir que la date peut faire varier le taux.
Dans le compromis
Le modèle de compromis contient une rubrique « droits d'enregistrement et TVA » et une déclaration facultative par laquelle l'acheteur indique s'il peut ou non bénéficier d'un avantage fiscal (taux réduit, abattement). Cette déclaration n'engage pas définitivement, mais elle oblige à poser la question à temps.
- Régime de droits visé (taux réduit, abattement, taux général)
- Situation de l'acheteur : autre habitation ou terrain à bâtir possédé, engagement de domiciliation
- Date du compromis clairement indiquée
- Condition suspensive d'obtention du crédit, avec un délai réaliste
Questions fréquentes
Un acheteur en 2026 bénéficie-t-il encore d'une réduction d'impôt sur son crédit ?
Pour l'habitation propre, non : les trois Régions ont supprimé cet avantage pour les nouveaux crédits. L'aide se concentre désormais sur les droits d'enregistrement payés à l'achat.
Le vendeur perd-il son avantage en vendant ?
Il ne peut plus en bénéficier pour le bien vendu. Pour le nouveau bien, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent, même s'il garde la même banque.
Les intérêts d'un crédit pour un bien loué sont-ils déductibles ?
Selon les règles fédérales et sous conditions, les intérêts peuvent être déduits des revenus immobiliers du bien. Le gain dépend de la base imposable du bien et de la situation de l'emprunteur : faites-le simuler.
En Flandre, faut-il signer le compromis avant 2027 ?
Si le taux annoncé est adopté, un compromis signé avant le 1er janvier 2027 pourrait encore profiter du taux de 2 %, même si l'acte est signé en 2027. Mais ne signez pas dans la précipitation : un compromis mal préparé coûte souvent plus que l'écart de taux.
Le taux réduit est-il cumulable avec une prime régionale ?
Les primes à la rénovation ou à l'énergie relèvent de régimes distincts et peuvent, en principe, s'ajouter. Vérifiez les conditions de chaque prime auprès de la Région.
Sources officielles
- Notaire.be : droits d'enregistrement, réduction et abattement à Bruxelles
- Vlaanderen.be : verkooprecht (taux réduit pour l'habitation propre et unique)
- Wallonie : bénéficier du chèque habitat
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.