Attestations et énergie

L'amiante à Bruxelles et en Wallonie

En Flandre, l'attestation d'inventaire amiante est devenue incontournable pour les constructions d'avant 2001. À Bruxelles et en Wallonie, la vente d'un logement n'est pas soumise à une telle obligation. L'amiante reste pourtant un sujet de négociation : le vendeur doit dire ce qu'il sait, et l'acheteur qui veut rénover a tout intérêt à faire vérifier avant de signer.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Pas d'attestation obligatoire à la vente

Au 3 novembre 2026, ni la Région de Bruxelles-Capitale ni la Région wallonne n'imposent d'inventaire ou d'attestation amiante pour la vente d'un logement. Des inventaires sont en revanche exigés dans d'autres situations : la réglementation fédérale sur le bien-être au travail impose un inventaire amiante dans les lieux de travail et avant certains travaux de démolition ou de transformation, et le retrait d'amiante est encadré par les règles environnementales régionales.

Une obligation à la vente a été évoquée à plusieurs reprises, notamment en Wallonie. Tant qu'aucun texte n'est adopté et en vigueur, il n'y a pas d'obligation : vérifiez la réglementation applicable au jour de la signature.

Comparaison avec la Flandre

RégionAttestation à la venteAppartementInformation de l'acheteur
BruxellesNon exigéePas d'attestation des parties communes exigéeDevoir général d'information du vendeur
WallonieNon exigéePas d'attestation des parties communes exigéeDevoir général d'information du vendeur
FlandreExigée pour les constructions accessibles d'avant 2001 (20 m² au moins), depuis le 23 novembre 2022Attestation des parties communes en plus, pour un compromis signé à partir du 1er janvier 2027Contenu de l'attestation communiqué avant la signature, sous peine de nullité

L'attestation flamande ne vaut que pour un bien situé en Flandre : elle ne peut pas être utilisée pour un bien bruxellois ou wallon, et inversement aucun document bruxellois ou wallon ne la remplace.

Exemple : trois ventes, trois régimes

  • Maison de 1965 à Uccle, avec un abri de jardin en plaques ondulées : aucune attestation exigée. Le vendeur signale toutefois le fibrociment s'il le connaît, et l'acheteur peut l'intégrer dans son budget.
  • Maison de 1978 à Namur, dont le vendeur a fait faire un inventaire avant des travaux en 2020 : aucune attestation exigée, mais l'inventaire existant doit être transmis à l'acheteur.
  • Appartement de 1990 à Gand : attestation pour l'appartement et, si le compromis est signé le 5 janvier 2027 plutôt que le 20 décembre 2026, attestation des parties communes en plus. Sans elle, l'acte ne peut pas être passé.

Où trouve-t-on de l'amiante ?

Les bâtiments construits avant 2001 peuvent contenir de l'amiante : plaques ondulées de toiture et d'annexes, ardoises en fibrociment, conduits de cheminée, colles et dalles de sol, calorifugeage de tuyauteries, mastics, appuis de fenêtre. En bon état et non dégradé, l'amiante lié présente un risque limité ; il devient dangereux lorsqu'il est abîmé, poncé, foré ou démonté, car il libère alors des fibres.

Le devoir d'information

Même sans obligation d'attestation, le vendeur qui sait que le bien contient de l'amiante, par exemple parce qu'un inventaire a été réalisé lors de travaux, doit en informer l'acheteur. La clause qui exclut la garantie des vices cachés ne protège pas le vendeur qui connaissait le vice et l'a tu.

  • Inventaire ou rapport amiante existant transmis à l'acheteur
  • Matériaux suspects connus signalés (toiture, annexes, conduits, revêtements)
  • Travaux de désamiantage déjà réalisés documentés (entreprise, date, preuve d'évacuation)

Le réflexe de l'acheteur

Pour un bien ancien destiné à être rénové, l'acheteur peut faire réaliser un inventaire par un expert avant de signer, ou négocier une condition suspensive liée à ce rapport. Le coût d'un éventuel retrait est alors connu au moment de fixer le prix. Le retrait d'amiante doit respecter des règles strictes de protection et d'évacuation des déchets : renseignez-vous auprès de Bruxelles Environnement ou de l'administration wallonne de l'environnement avant tout chantier.

Dans le compromis

À Bruxelles et en Wallonie, le modèle de compromis ne contient pas de rubrique amiante obligatoire, la rubrique officielle étant réservée aux biens flamands. Lorsque l'amiante est connu ou suspecté, il est utile d'ajouter une clause qui décrit les matériaux concernés, mentionne l'inventaire remis et précise que l'acheteur en a connaissance. Les pièges fréquents : se fier à un « on n'a jamais rien vu », oublier les annexes et garages, et confondre l'attestation flamande avec une obligation nationale.

Questions fréquentes

Une toiture en fibrociment fait-elle baisser le prix ?

Elle peut peser dans la négociation, surtout si l'acheteur prévoit de la remplacer : son retrait doit respecter des règles strictes et a un coût. Un devis obtenu avant le compromis permet de chiffrer l'argument.

L'attestation amiante flamande vaut-elle pour un bien bruxellois ?

Non. Elle concerne uniquement les biens situés en Flandre. Pour un bien bruxellois ou wallon, aucune attestation n'est exigée à la vente.

Le vendeur doit-il faire un inventaire avant de vendre ?

Pas à Bruxelles ni en Wallonie à ce jour. Il doit cependant communiquer ce qu'il sait, notamment un inventaire réalisé à l'occasion de travaux.

L'acheteur peut-il exiger un inventaire ?

Il ne peut pas l'imposer, mais il peut en faire réaliser un à ses frais avec l'accord du vendeur pour l'accès, ou en faire une condition de son offre. C'est recommandé pour un bien ancien à rénover.

Un bien avec de l'amiante peut-il être financé par une banque ?

Oui en général. La banque s'intéresse surtout à la valeur du bien ; un coût de désamiantage important peut toutefois réduire le montant qu'elle accepte de prêter pour des travaux.

Une réforme est-elle annoncée ?

Une obligation à la vente a déjà été évoquée, notamment en Wallonie, mais aucune n'est en vigueur au 3 novembre 2026. Vérifiez la réglementation au moment de la signature.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi