Rédaction des clauses
Transfert de propriété et des risques
La vente est conclue au compromis, mais l'acheteur n'est pas pour autant propriétaire. Entre la signature du compromis et celle de l'acte s'écoulent souvent trois ou quatre mois, pendant lesquels un incendie, une tempête ou un créancier du vendeur peuvent se manifester. Savoir à quel moment la propriété, les risques et l'assurance passent de l'un à l'autre évite bien des surprises. Voici la règle du Code civil, ce que prévoit le modèle de compromis et le calendrier à suivre.
Le principe légal
En droit belge, la propriété passe en principe à l'acheteur dès l'échange des consentements : le livre 3 du Code civil (article 3.14) prévoit que le transfert d'un droit réel se réalise par le seul accord des parties, et que celles-ci sont présumées y consentir dès qu'elles ont convenu de l'obligation de transférer. Le même article permet toutefois de soumettre ce transfert à une condition ou à un terme.
C'est ce que fait le modèle de compromis : l'acheteur devient propriétaire le jour de la signature de l'acte. Entre le compromis et l'acte, le vendeur reste propriétaire et l'acheteur est titulaire d'une créance : il peut exiger la signature de l'acte et la délivrance du bien aux conditions convenues.
Les risques
Les risques suivent en principe la propriété. Le modèle le dit expressément : le vendeur reste responsable des risques liés au bien jusqu'à la signature de l'acte. Si le bien est détruit ou endommagé avant l'acte, par un incendie, une tempête ou un dégât des eaux, c'est le vendeur qui en supporte la charge.
Le compromis organise ce qui se passe en cas de sinistre : réparation par le vendeur avant l'acte, cession de l'indemnité d'assurance à l'acheteur, ou faculté pour l'acheteur de renoncer à la vente si le dommage est important. À défaut de clause, les parties devront s'entendre ou saisir le juge, alors même que le crédit de l'acheteur est souvent déjà accordé.
L'assurance incendie
- Maison : le vendeur s'engage à maintenir son assurance incendie jusqu'à l'acte. À partir de l'acte, l'acheteur est seul responsable de l'assurance du bien.
- Appartement : le bien est couvert par la police collective de la copropriété ; les primes sont comprises dans les charges réclamées à l'acheteur dès son entrée en jouissance.
- Après l'acte : la loi sur les assurances (article 111) prévoit que l'assurance du vendeur prend fin de plein droit trois mois après l'acte authentique et que, jusque-là, sa couverture profite à l'acheteur, sauf si celui-ci est couvert par un autre contrat.
Ce délai de trois mois est un filet de sécurité, pas une solution : l'acheteur a intérêt à souscrire sa propre assurance prenant effet le jour de l'acte. Voir le guide sur l'assurance incendie entre compromis et acte.
Le calendrier, étape par étape
| Moment | Propriétaire | Risques | À l'égard des tiers |
|---|---|---|---|
| Signature du compromis | Vendeur | Vendeur | Compromis sans date certaine tant qu'il n'est pas enregistré |
| Enregistrement du compromis (dans les quatre mois) | Vendeur | Vendeur | Date certaine acquise |
| Signature de l'acte | Acheteur | Acheteur | Pas encore opposable aux tiers de bonne foi |
| Transcription de l'acte | Acheteur | Acheteur | Opposable à tous |
| Trois mois après l'acte | Acheteur | Acheteur | Fin de plein droit de l'assurance du vendeur |
À l'égard des tiers
La vente n'est opposable aux tiers de bonne foi qui ont un droit concurrent sur le bien (créancier hypothécaire, second acheteur) qu'à partir de la transcription de l'acte authentique au bureau compétent de la Sécurité juridique (article 3.30 du Code civil). C'est pourquoi le notaire vérifie l'état hypothécaire juste avant l'acte et fait transcrire l'acte aussitôt après.
Le compromis seul ne protège donc pas parfaitement l'acheteur contre un vendeur de mauvaise foi. Son enregistrement lui donne une date certaine (article 8.22 du Code civil), mais pas l'opposabilité que seule la transcription d'un acte authentique procure. D'où l'intérêt de ne pas laisser traîner la signature de l'acte.
Jouissance anticipée
Si l'acheteur entre dans les lieux avant l'acte, les parties doivent préciser qui supporte les risques et qui assure pendant cette période. Le modèle prévoit que, lorsque l'entrée en jouissance ne coïncide pas avec le transfert de propriété, l'occupant couvre sa responsabilité par une assurance incendie et risques connexes. Sans clause, l'acheteur occupant un bien dont il n'est pas encore propriétaire se trouve dans une situation incertaine en cas de sinistre. Voir l'occupation anticipée.
Dans le compromis
- La date du transfert de propriété : le jour de la signature de l'acte
- La charge des risques jusqu'à cette date, et le sort d'un sinistre important
- L'engagement du vendeur de maintenir l'assurance, ou la mention de la police collective
- La date d'entrée en jouissance et, si elle précède l'acte, l'assurance de l'occupant
- Une date limite pour la signature de l'acte
Questions fréquentes
L'acheteur peut-il assurer le bien avant l'acte ?
Il peut souscrire une assurance prenant effet à l'acte. Il a intérêt à la conclure avant, pour être couvert dès qu'il devient propriétaire, sans dépendre de la prolongation de trois mois de l'assurance du vendeur.
Le vendeur peut-il revendre le bien après le compromis ?
Il commettrait une faute grave envers le premier acheteur et engagerait sa responsabilité. Celui qui fait transcrire son acte en premier est toutefois protégé s'il est de bonne foi, d'où l'importance de faire enregistrer le compromis et de signer l'acte sans tarder.
Que se passe-t-il si la maison brûle avant l'acte ?
Le vendeur supporte le risque. Le compromis prévoit en général que l'acheteur peut choisir entre la poursuite de la vente avec l'indemnité d'assurance et la renonciation à la vente. Prévenez immédiatement le notaire et l'assureur.
Les parties peuvent-elles prévoir un transfert de propriété dès le compromis ?
Oui, le transfert dépend de leur accord. Mais c'est rarement souhaitable : l'acheteur supporterait les risques avant d'avoir payé le prix et sans être protégé à l'égard des tiers. Le modèle reporte donc le transfert à l'acte.
Qui paie le précompte immobilier de l'année ?
Celui qui est propriétaire au 1er janvier en est redevable envers l'administration. Le compromis prévoit en général un décompte entre les parties au prorata, à partir de l'entrée en jouissance.
L'acheteur est-il propriétaire si une condition suspensive est encore pendante à l'acte ?
En pratique, l'acte n'est signé qu'une fois les conditions réalisées ou levées. Si une condition restait pendante, le transfert dépendrait de sa réalisation, ce que le notaire évite en vérifiant chaque condition avant l'acte.
Sources officielles
- Notaire.be : modèle de compromis de vente « langage clair »
- Justel : Code civil, livre 3 « Les biens » (articles 3.14 et 3.30)
- Justel : Code civil, livre 8 « La preuve » (article 8.22)
- Justel : ancien Code civil, vente (articles 1582 et 1583)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.