Parties à la vente

Acheter sous le régime de la séparation de biens

Les époux séparés de biens n'ont pas de patrimoine commun. Lorsqu'ils achètent ensemble, ils deviennent propriétaires en indivision, et la façon dont ils répartissent la propriété et le financement doit être réfléchie dès le compromis, car c'est elle qui comptera au divorce ou au décès.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Chacun est propriétaire de ce qu'il achète

La séparation de biens est réglée par les articles 2.3.61 et suivants du Code civil. Chaque époux reste propriétaire des biens qu'il acquiert. La propriété se prouve, entre époux comme à l'égard des tiers, selon les règles ordinaires : pour un immeuble, c'est l'acte d'achat qui fait foi.

S'ils achètent ensemble, les époux acquièrent le bien en indivision, chacun pour la quote-part indiquée dans l'acte (moitié chacun, 70/30, etc.). Chacun peut en principe demander à tout moment le partage de cette indivision (article 2.3.63), sauf convention contraire et sous réserve des règles du logement familial.

Quotes-parts et financement

Si les quotes-parts ne correspondent pas aux contributions réelles, celui qui paie davantage peut être considéré comme ayant fait une donation indirecte à l'autre, ou disposer d'une créance contre lui. Au divorce, la question revient toujours, et elle se pose aussi au décès, face aux enfants d'une première union.

Exemple : une maison de 400 000 euros achetée 50/50. Marc apporte 150 000 euros d'épargne personnelle, Julie 50 000 euros ; le crédit de 200 000 euros est remboursé à parts égales. Marc a financé 250 000 euros, Julie 150 000 euros, soit 62,5 % et 37,5 %. En achetant 50/50, Marc a avantagé Julie de 50 000 euros. Soit l'acte retient 62,5/37,5, soit il précise que Marc consent cet avantage en connaissance de cause, soit Julie reconnaît une dette envers Marc. Exemple indicatif.

  • Apport de chacun et crédit identifiés, avec les comptes d'où vient l'argent
  • Quotes-parts fixées en connaissance de cause
  • Clause d'accroissement ou de tontine discutée (voir acheter à deux)

Le logement familial reste protégé

Quel que soit le régime, l'article 215 de l'ancien Code civil s'applique : un époux ne peut, sans l'accord de l'autre, vendre, donner ou hypothéquer ses droits sur l'immeuble qui sert de logement principal à la famille, ni disposer des meubles qui le garnissent. Si le conjoint refuse sans motif grave, le tribunal de la famille peut autoriser l'acte.

Concrètement, un époux séparé de biens, seul propriétaire de la maison où vit le ménage, doit faire signer son conjoint au compromis de vente. À l'achat, cette règle ne joue pas encore ; elle s'appliquera à la revente.

Lire le contrat de mariage

Beaucoup de contrats de séparation de biens contiennent des correctifs qui changent la donne :

  • une société d'acquêts accessoire, par exemple limitée au logement familial, qui rend ce bien commun ;
  • une clause de participation aux acquêts (articles 2.3.64 et suivants), qui partage au divorce l'enrichissement de chacun ;
  • la possibilité d'une correction judiciaire en équité (article 2.3.81), si elle a été prévue dans le contrat, qui permet au juge d'accorder une compensation à l'époux défavorisé.

Le notaire doit connaître ces clauses pour décrire correctement l'acquisition : apportez le contrat de mariage dès le compromis.

Et au décès ?

La séparation de biens ne protège pas le survivant. Au décès d'un époux, sa quote-part du bien indivis tombe dans sa succession : le conjoint survivant a des droits successoraux (en général l'usufruit), mais les enfants, notamment ceux d'une autre union, deviennent nus-propriétaires et indivisaires. Le survivant peut alors se retrouver à devoir partager la maison avec eux.

Pour éviter cette situation, les époux peuvent prévoir dans l'acte d'achat une clause d'accroissement, qui attribue le bien au survivant, ou organiser leurs droits par testament ou par une clause de leur contrat de mariage. Le notaire compare ces solutions, qui n'ont pas le même coût fiscal selon la Région.

Dans le compromis

  • Le régime matrimonial et la date du contrat de mariage des acheteurs.
  • Les quotes-parts d'acquisition de chaque époux, ou au minimum la mention qu'elles seront précisées dans l'acte.
  • L'éventuelle clause d'accroissement envisagée.
  • Pour la vente par un époux du logement familial : l'intervention et la signature de son conjoint.

Pièges fréquents

  • Acheter 50/50 par réflexe alors que l'un des époux finance l'essentiel.
  • Rembourser seul le crédit d'un bien indivis sans en garder la trace.
  • Oublier la société d'acquêts accessoire prévue au contrat.
  • Croire que la séparation de biens dispense de l'accord du conjoint pour vendre le logement familial.
  • Ne rien prévoir pour le survivant : sans clause, la part du défunt va à ses héritiers.

Questions fréquentes

Faut-il acheter à 50/50 ?

Non. Les époux choisissent librement les quotes-parts, idéalement en lien avec leur contribution au financement. S'ils s'en écartent, il vaut mieux expliquer ce choix dans l'acte.

Un époux peut-il acheter seul le logement familial ?

Oui. Mais l'autre époux bénéficie de la protection du logement familial : il devra consentir à la revente ou à une hypothèque sur ce bien.

Que se passe-t-il au divorce ?

Chaque époux reste propriétaire de sa quote-part. Le bien est vendu ou l'un rachète la part de l'autre, et les comptes de financement sont réglés, en tenant compte des éventuelles clauses correctrices du contrat de mariage.

Le remboursement du crédit par un seul époux change-t-il les quotes-parts ?

Non, la propriété reste celle de l'acte. Mais l'époux qui a payé plus que sa part peut avoir une créance contre l'autre, sauf si ce paiement était une contribution aux charges du mariage ou une donation.

Peut-on modifier les quotes-parts après l'achat ?

Oui, par un nouvel acte notarié entre époux, qui a un coût fiscal. Il est beaucoup plus simple de les fixer correctement dès l'achat.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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