Parties à la vente

Le remploi de fonds propres d'un époux

Un époux marié sous le régime légal achète un appartement avec l'argent hérité de ses parents. Sans précaution, le bien tombe dans le patrimoine commun. La déclaration de remploi, faite dans l'acte d'achat, permet de le garder propre, à condition que plus de la moitié du prix soit payée avec des fonds propres.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le principe

Depuis le 1er juillet 2022, les régimes matrimoniaux sont réglés par le livre 2, titre 3, du Code civil. Sous le régime légal, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux est commun (article 2.3.22, § 3). Un immeuble acheté pendant le mariage est donc commun, même s'il a été payé avec l'argent d'un seul époux.

L'article 2.3.21 du Code civil prévoit une exception : le remploi. Le bien acheté devient propre à l'époux qui l'a financé avec des fonds propres, s'il a déclaré, lors de l'acquisition, que l'achat est fait à titre de remploi. Sont propres, par exemple, les fonds hérités ou reçus par donation, le prix de vente d'un bien propre ou l'épargne possédée avant le mariage.

Les conditions

  • La déclaration est faite dans l'acte d'acquisition, au moment de l'achat : elle ne peut pas être ajoutée après coup.
  • Plus de la moitié du prix doit être payée au moyen du prix de vente d'un immeuble propre ou de fonds dont le caractère propre est dûment établi.
  • L'origine des fonds est indiquée avec précision (succession, donation, vente d'un bien propre, fonds antérieurs au mariage), avec les références des actes.
  • Ce que le patrimoine commun a payé, par exemple les frais ou un crédit commun, donne lieu à une récompense au profit de la communauté lors de la liquidation du régime.

Une règle voisine existe : la part qu'un époux acquiert dans un bien dont il est déjà copropriétaire, par exemple le rachat de la part de ses frères et sœurs dans la maison familiale, lui est propre, sous réserve d'une récompense éventuelle (article 2.3.18 du Code civil).

Le remploi anticipé

L'héritage n'est pas encore liquidé, mais l'occasion se présente ? L'époux qui achète avec des fonds communs peut faire, dans l'acte, une déclaration de remploi anticipé. S'il rembourse au patrimoine commun plus de la moitié des sommes prélevées dans les deux ans de l'acte, le bien devient propre à partir de ce remboursement. À défaut, il reste commun.

Ce mécanisme suppose un suivi rigoureux : gardez la preuve du remboursement (virement depuis le compte qui a reçu les fonds propres vers le compte commun), et prévenez le notaire pour qu'il conserve le dossier.

Exemple chiffré

Sophie, mariée sans contrat, achète un appartement de 300 000 euros. Elle paie 180 000 euros avec l'argent reçu dans la succession de sa mère, et le couple emprunte 120 000 euros, remboursés avec des revenus communs. Les fonds propres couvrent 60 % du prix, donc plus de la moitié : avec une déclaration de remploi dans l'acte, l'appartement est propre à Sophie. Au divorce ou au décès, la communauté aura droit à une récompense pour les 120 000 euros (et la part des frais) payés avec des fonds communs.

Si Sophie n'avait apporté que 140 000 euros, soit moins de la moitié, le remploi ne serait pas possible : l'appartement serait commun, et c'est Sophie qui aurait droit à une récompense pour ses 140 000 euros. Exemple indicatif : le calcul exact de la récompense dépend des règles de liquidation du régime.

Dès le compromis

  • Identifier l'acheteur et son régime matrimonial ; joindre la référence du contrat de mariage s'il y en a un.
  • Annoncer l'intention de faire une déclaration de remploi, pour que le notaire la prépare et réunisse les preuves.
  • Prévoir l'intervention du conjoint à l'acte pour reconnaître la sincérité de la déclaration ; une reconnaissance préalable écrite est aussi possible.
  • Faire transiter les fonds propres par un compte qui n'a pas été mélangé avec l'épargne commune.

Garder la preuve

La preuve de l'origine propre des fonds se conserve sans limite de temps : déclaration de succession ou acte de partage, acte de donation, acte de vente du bien propre, extraits bancaires montrant le trajet de l'argent. En cas de divorce ou de décès, souvent des années plus tard, c'est elle qui permettra de défendre le caractère propre du bien.

Un don manuel reçu de ses parents par virement est plus difficile à prouver qu'une donation notariée ou enregistrée : demandez conseil au notaire avant de l'utiliser pour un remploi.

Pièges fréquents

  • Signer l'acte sans déclaration, en pensant qu'il suffit de garder les extraits de compte.
  • Verser l'héritage sur le compte commun avant l'achat : la trace des fonds propres se perd.
  • Financer exactement la moitié du prix : la loi exige plus de la moitié.
  • Oublier le délai de deux ans d'un remploi anticipé.
  • Confondre remploi et clause d'accroissement : ce sont deux outils différents.

Questions fréquentes

Peut-on faire le remploi après l'acte d'achat ?

Non. La déclaration doit figurer dans l'acte d'acquisition. Sans elle, le bien est commun, et l'époux qui a apporté des fonds propres n'a qu'un droit à récompense.

Le remploi vaut-il pour des époux séparés de biens ?

Il n'est pas nécessaire : chacun reste propriétaire de ce qu'il achète. La question est alors celle de la preuve du financement et de la répartition des quotes-parts entre les époux.

Que se passe-t-il si les fonds propres ne couvrent qu'une partie du prix ?

Au-delà de la moitié, le bien devient propre et la communauté a droit à une récompense pour ce qu'elle a payé. En dessous, le bien reste commun et c'est l'époux qui a droit à une récompense.

Le conjoint doit-il intervenir ?

Ce n'est pas une condition légale du remploi, mais son intervention à l'acte pour reconnaître l'origine des fonds évite une contestation lors d'un divorce ou d'une succession. Le notaire la prévoit en général.

Le crédit hypothécaire empêche-t-il le remploi ?

Non, tant que plus de la moitié du prix est payée avec des fonds propres. Le crédit remboursé avec des revenus communs donnera lieu à une récompense au profit de la communauté.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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