Biens et situations particulières

Wateringues et polders : ce que le vendeur et l'acheteur doivent savoir

L'acheteur d'une maison près de la côte, dans les polders de l'Escaut ou dans une vallée humide reçoit, quelques mois après l'acte, un avertissement-extrait de rôle d'un polder ou d'une wateringue dont il n'avait jamais entendu parler. Ces administrations locales de l'eau sont anciennes et discrètes, mais leur contribution suit le bien, elle est garantie par un privilège et une hypothèque légale, et leur règlement encadre les travaux près des fossés. Voici ce qu'il faut vérifier avant de signer, et comment le compromis doit en tenir compte.

Mis à jour le · 6 min de lecture

Des administrations publiques de l'eau

Les polders (zones gagnées sur la mer ou les fleuves, protégées par des digues) et les wateringues (autres zones basses ou humides) sont des administrations publiques chargées de la gestion des eaux dans leur périmètre : entretien des fossés et des cours d'eau non navigables qui leur sont confiés, gestion des niveaux d'eau, pompes, écluses et ouvrages de drainage ou de protection.

Elles sont gérées par une assemblée générale et un conseil d'administration. Sont membres (les « ingelanden ») les titulaires de droits réels sur les biens situés dans le périmètre. Les polders sont régis par la loi du 3 juin 1957, les wateringues par la loi du 5 juillet 1956, telles que modifiées depuis par les Régions.

Le périmètre ne suit pas les limites communales : deux maisons voisines peuvent relever, l'une d'un polder, l'autre d'aucune administration de ce type.

Le paysage par Région

RégionSituationTexte de base
FlandrePolders (côte, Escaut, zones gagnées sur l'eau) et wateringues nombreux ; leur rôle s'inscrit dans la politique intégrée de l'eau.Lois des 3 juin 1957 (polders) et 5 juillet 1956 (wateringues), modifiées par plusieurs décrets flamands
WalloniePas de polders, mais quelques wateringues dans des zones humides.La loi de 1956 a été abrogée pour la Wallonie : le régime relève désormais de la législation wallonne sur l'eau et les cours d'eau
BruxellesQuestion marginale en pratique.À vérifier au cas par cas

Pour savoir si un bien est concerné, le plus simple est de demander au vendeur s'il reçoit un avertissement-extrait de rôle d'un polder ou d'une wateringue, et de consulter la commune ou l'administration de l'eau. Le notaire peut aussi le relever lors de ses recherches.

La contribution des propriétaires

  • Le polder ou la wateringue peut lever une contribution annuelle sur les biens de son périmètre, selon les bases prévues par son règlement (superficie, nature du bien, parfois surfaces bâties ou imperméabilisées). Le taux est fixé chaque année par l'assemblée générale, qui arrête un rôle rendu exécutoire par l'autorité de tutelle.
  • La loi donne à l'administration une action solidaire contre les propriétaires, emphytéotes, superficiaires, usufruitiers et usagers d'un même bien ; les copropriétaires sont aussi tenus solidairement (article 66 des lois de 1956 et 1957).
  • La contribution est garantie par un privilège général et par une hypothèque légale sur les biens situés dans le périmètre (article 74), qui ne peut en principe être inscrite que six mois après que le rôle a été rendu exécutoire (article 76).
  • L'action en recouvrement se prescrit par deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la contribution était due (article 77).

Pour une maison, le montant est souvent modeste. Pour des terres agricoles ou un grand terrain, il peut être sensible, et des contributions extraordinaires peuvent être étalées sur plusieurs années pour financer des travaux.

Les autres obligations du propriétaire

  • Laisser l'accès aux fossés et cours d'eau pour leur entretien, et recevoir les produits de curage, comme pour les cours d'eau classés (voir cours d'eau).
  • Respecter le règlement de police de l'administration, qui protège les digues, le drainage, l'irrigation et les ouvrages ; une infraction peut être sanctionnée et le juge peut ordonner la remise en état aux frais du contrevenant.
  • Obtenir les autorisations requises avant de combler, voûter ou déplacer un fossé, de construire un ponceau ou de modifier l'écoulement des eaux. Ces travaux peuvent aussi relever de l'urbanisme et de la police des cours d'eau.

Ces règles comptent surtout pour l'acheteur qui projette d'agrandir, de clôturer ou de remblayer un terrain : un fossé de polder ne se supprime pas comme un fossé de jardin.

Pièges fréquents

  • La contribution de l'année de la vente oubliée : le rôle arrive après l'acte, au nom du vendeur ou de l'acheteur, sans que le compromis ait prévu de répartition.
  • Des arriérés anciens : grâce au privilège et à l'hypothèque légale, une contribution impayée peut peser sur le bien lui-même. Le notaire vérifie les inscriptions hypothécaires, mais il est utile de demander au vendeur la preuve du paiement des deux dernières années.
  • Un projet de travaux incompatible : remblai d'une zone humide, suppression d'un fossé, construction en bord de digue. À vérifier avant de signer, en lien avec la zone inondable.
  • Confondre la contribution et le précompte immobilier : ce sont deux impositions distinctes, à répartir séparément.

Dans le compromis

  • Vérifier si le bien est situé dans le périmètre d'un polder ou d'une wateringue, et le mentionner
  • Annexer le dernier avertissement-extrait de rôle et la preuve de paiement des années précédentes
  • Prévoir la répartition de la contribution de l'année en cours au prorata de la durée de propriété, comme pour le précompte immobilier (voir précompte et taxes)
  • Signaler les fossés, digues et ouvrages présents sur le bien et les éventuelles servitudes d'accès
  • Si l'acheteur projette des travaux touchant l'écoulement des eaux, le dire et vérifier les autorisations nécessaires

La clause peut indiquer, par exemple, que le bien est situé dans le périmètre de tel polder, que la contribution de l'année de la vente sera supportée par chaque partie au prorata de la durée de sa propriété sur la base du dernier rôle annexé, et que le vendeur déclare être en ordre de paiement pour les années antérieures.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une wateringue ou un polder ?

Une administration publique locale chargée de la gestion des eaux dans un périmètre de zones basses : fossés, niveaux d'eau, digues et ouvrages. Les titulaires de droits réels sur les biens situés dans ce périmètre en sont membres et paient une contribution annuelle.

Qui paie la taxe de polder l'année de la vente ?

L'administration la réclame sur la base de son rôle et dispose d'une action solidaire contre les propriétaires et usagers du bien. Entre vendeur et acheteur, le compromis peut prévoir une répartition au prorata de la durée de propriété, comme pour le précompte immobilier.

Une contribution impayée peut-elle grever le bien ?

Oui. La contribution est garantie par un privilège et par une hypothèque légale sur les biens du périmètre. Il est donc prudent de demander au vendeur la preuve du paiement des dernières années.

Existe-t-il des polders et wateringues en Wallonie ?

Il n'y a pas de polders en Wallonie, mais quelques wateringues. La loi fédérale de 1956 a été abrogée pour la Wallonie, et leur régime relève désormais de la législation wallonne sur l'eau.

Faut-il une autorisation pour combler un fossé dans un polder ?

En principe oui : les travaux qui modifient l'écoulement des eaux ou touchent un fossé ou une digue sont encadrés par le règlement de l'administration et peuvent aussi exiger un permis. Il faut le vérifier avant d'acheter si le projet en dépend.

Combien de temps l'administration peut-elle réclamer une contribution ?

L'action se prescrit par deux ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle pour laquelle la contribution était due, sauf interruption. Des arriérés de plus longue date sont donc rares, mais pas exclus en cas d'interruption.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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