Rédaction des clauses

Fenêtres, balcons et terrasses : la distance légale vers le voisin

Une terrasse de toiture ou une nouvelle fenêtre de chambre peut donner une vraie valeur au bien. Construite trop près de la limite, elle expose pourtant l'acheteur à une demande d'enlèvement du voisin. Voici la règle du Code civil depuis la réforme du droit des biens, ses exceptions et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Mis à jour le · 5 min de lecture

La règle : 19 décimètres en ligne droite

Depuis le 1er septembre 2021, l'article 3.132 du Code civil permet au propriétaire de réaliser des fenêtres au vitrage transparent, des ouvertures de mur, des balcons, des terrasses ou des ouvrages semblables, pour autant qu'ils se trouvent à une distance droite d'au moins dix-neuf décimètres de la limite des parcelles.

  • La distance se mesure perpendiculairement, depuis le point le plus proche de l'extérieur de la fenêtre, du balcon ou de la terrasse, jusqu'à la limite.
  • L'ancienne distance pour les vues obliques (six décimètres) n'existe plus : seule compte la distance droite.
  • Le texte vise le vitrage transparent. Un vitrage translucide ou opaque, qui laisse passer la lumière sans permettre de voir, n'est pas soumis à la distance.
  • Aucune fenêtre, ouverture, terrasse ni balcon ne peut être placé dans ou sur un mur mitoyen, quelle que soit la distance.

Quand le voisin ne peut pas exiger l'enlèvement

Le voisin peut exiger l'enlèvement d'un ouvrage trop proche, sauf dans quatre cas prévus par la loi :

  • il existe un accord entre voisins sur ce point (idéalement écrit, et transcrit s'il doit lier les acquéreurs successifs, sous forme de servitude) ;
  • au moment des travaux, la parcelle voisine appartenait au domaine public ou était un bien indivis accessoire à la construction ;
  • l'ouvrage ne peut engendrer aucun risque pour la vie privée et les bonnes relations de voisinage, par exemple parce que la vue ne porte pas plus loin que dix-neuf décimètres (un mur aveugle juste en face) ;
  • l'ouvrage se trouve à cet endroit depuis au moins trente ans.

Une fenêtre ancienne est donc en principe à l'abri. Le risque se concentre sur les travaux récents : terrasse aménagée sur une toiture plate, lucarne, baie agrandie, balcon ajouté.

L'accord entre voisins vaut servitude conventionnelle. Pour lier les acquéreurs successifs des deux parcelles, il doit être constaté par acte notarié et transcrit : à défaut, il n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui acquièrent un droit concurrent sur l'immeuble (article 3.30 du Code civil). Le délai de trente ans suppose que l'ouvrage se trouve à cet endroit depuis au moins trente ans : une baie agrandie ou une terrasse étendue récemment ne peut pas s'en prévaloir pour sa partie nouvelle.

Mesurer et régulariser : un exemple

Une terrasse a été aménagée en 2019 sur la toiture plate arrière d'une maison. Son garde-corps latéral se trouve à 1,20 mètre de la limite avec la parcelle voisine, mesuré perpendiculairement depuis le point le plus proche de l'extérieur de la terrasse.

  • Il manque 0,70 mètre pour atteindre les 1,90 mètre de l'article 3.132.
  • Reculer le garde-corps de 0,70 mètre sur une terrasse de 6 mètres de long lui fait perdre environ 4,2 m².
  • Autre piste : un écran opaque suffisamment haut côté voisin, qui empêche toute vue. Il peut, selon les circonstances, supprimer tout risque pour la vie privée ; en cas de litige, c'est le juge qui apprécie.
  • Solution la plus sûre : l'accord écrit du voisin, constaté comme servitude par acte notarié et transcrit.

L'écran comme le recul peuvent eux-mêmes nécessiter un permis d'urbanisme. Le prix de vente doit tenir compte de la solution retenue, ou du risque laissé à l'acheteur.

Ce qu'il faut vérifier avant le compromis

  • Repérer les ouvrages proches de la limite : terrasses de toiture, balcons, fenêtres de pignon, lucarnes
  • Demander au vendeur la date des travaux et le permis qui les couvre
  • Demander s'il existe un accord écrit avec le voisin, ou une servitude de vue dans les titres
  • Vérifier si le voisin a déjà formulé une réclamation
  • Distinguer le droit civil (la distance) de l'urbanisme (le permis) : l'un ne couvre pas l'autre

Un permis d'urbanisme est délivré sous réserve des droits civils des tiers. Une terrasse autorisée peut donc rester exposée à une action du voisin si elle ne respecte pas la distance, et inversement une fenêtre respectant la distance peut nécessiter un permis. Voir notre guide sur les infractions urbanistiques.

Dans le compromis

Si un ouvrage ne respecte pas la distance, le compromis doit le dire plutôt que de laisser jouer une clause générale d'exonération. Exemple :

« L'acquéreur déclare avoir été informé que la terrasse aménagée en 2019 sur la toiture arrière se trouve à environ 1,20 mètre de la limite avec la parcelle voisine, en deçà de la distance prévue à l'article 3.132 du Code civil, et qu'aucun accord écrit n'a été conclu avec le propriétaire voisin. Le vendeur déclare n'avoir reçu aucune réclamation à ce sujet. L'acquéreur en fait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur. »

Lorsque l'accord du voisin peut être obtenu, mieux vaut le faire constater avant l'acte, sous forme de servitude conventionnelle passée devant notaire : elle protégera aussi les acquéreurs suivants. Voir servitudes et charges et troubles de voisinage.

Pièges fréquents

  • Croire qu'un permis d'urbanisme protège contre le voisin : il est délivré sous réserve des droits civils des tiers.
  • Se contenter d'un accord verbal ou d'un courriel du voisin : il ne lie pas le prochain propriétaire de la parcelle voisine.
  • Remplacer un vitrage translucide par du verre clair lors d'une rénovation : la fenêtre entre alors dans la règle des 1,90 mètre.
  • Ouvrir une fenêtre dans un mur mitoyen : c'est interdit quelle que soit la distance.
  • Oublier les troubles de voisinage : même à bonne distance, une terrasse qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux peut fonder une action (article 3.101 du Code civil).

Questions fréquentes

Quelle distance faut-il respecter pour une fenêtre vers le voisin ?

Une fenêtre au vitrage transparent, un balcon ou une terrasse doit se trouver à au moins dix-neuf décimètres (1,90 m) en ligne droite de la limite des parcelles (article 3.132 du Code civil).

Une fenêtre en verre opaque doit-elle respecter cette distance ?

Non. La règle vise le vitrage transparent. Un verre translucide ou opaque, qui laisse passer la lumière sans permettre de voir, n'est pas soumis à la distance de 1,90 m. Aucune ouverture n'est toutefois permise dans un mur mitoyen.

Le voisin peut-il faire supprimer une terrasse trop proche après la vente ?

Oui, sauf accord entre voisins, absence de tout risque pour la vie privée, ou existence de l'ouvrage depuis au moins trente ans. L'acheteur reprend cette situation : elle doit lui être révélée dans le compromis.

Une fenêtre de plus de trente ans peut-elle encore être contestée ?

En principe non : le voisin ne peut pas exiger l'enlèvement d'une fenêtre, d'un balcon ou d'une terrasse qui se trouve depuis au moins trente ans à cet endroit. Il faut toutefois pouvoir prouver cette ancienneté, par exemple par des plans, des photos ou un permis.

Comment rendre l'accord du voisin opposable aux futurs acheteurs ?

En le faisant constater comme servitude conventionnelle dans un acte notarié, transcrit à l'administration de la Documentation patrimoniale. Un accord sous seing privé non transcrit n'est pas opposable aux tiers de bonne foi qui acquièrent un droit concurrent.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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