Rédaction des clauses
Les troubles de voisinage
Un voisin bruyant, un chantier annoncé, une exploitation agricole proche, une procédure en cours : ces éléments pèsent sur la valeur et sur la tranquillité de l'acheteur. Le vendeur ne peut pas les passer sous silence, et l'acheteur a lui aussi des vérifications à faire avant de signer.
Le principe
Le Code civil (article 3.101) reconnaît à chaque propriétaire voisin le droit d'user et de jouir de son bien, à condition de respecter l'équilibre établi : il ne peut pas causer à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients normaux du voisinage et qui lui est imputable. Cette règle s'applique même sans faute. Le caractère excessif s'apprécie selon toutes les circonstances : le moment, la fréquence et l'intensité du trouble, la préoccupation (qui était là le premier) ou la destination publique du bien d'où vient le trouble. On ne s'attend pas à la même tranquillité en ville qu'à la campagne, ni à côté d'une gare qu'au fond d'une impasse.
Le trouble causé par des travaux que le propriétaire a autorisés, expressément ou tacitement, lui est réputé imputable : le propriétaire qui fait construire répond des dégâts causés au voisin par son entrepreneur.
Ce que le juge peut ordonner
Celui qui rompt l'équilibre doit le rétablir. Le juge choisit la mesure adéquate :
- une indemnité pour compenser le trouble excessif ;
- une indemnité couvrant les mesures compensatoires prises sur le bien troublé (double vitrage, écran acoustique) ;
- l'interdiction du trouble ou des mesures sur le bien qui le cause, pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre.
Si un bien voisin présente des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution (mur qui menace de s'effondrer, arbre mort), le voisin peut demander en justice des mesures préventives avant que le dommage ne survienne (article 3.102). L'action pour trouble anormal se prescrit selon les règles de l'article 2262bis de l'ancien Code civil : cinq ans à partir de la connaissance du dommage et du responsable, et au plus tard vingt ans.
Ce que le vendeur doit dire
- Les conflits en cours ou récents avec un voisin, les mises en demeure reçues ou envoyées, et toute procédure.
- Les nuisances récurrentes qu'il connaît (bruit, odeurs, vibrations, inondations venant d'un fonds voisin).
- Les accords conclus avec les voisins (vues, passages, usage d'un mur, élagage).
- Les projets dont il a été informé, par exemple par une enquête publique ou un courrier de la commune.
Le livre 5 du Code civil impose à chaque partie de donner, pendant les négociations, les informations que la loi, la bonne foi ou les usages exigent (article 5.16). Taire un conflit grave qu'il connaît expose le vendeur à une action pour dol ou pour manquement à son devoir d'information (voir le devoir d'information du vendeur).
Ce que l'acheteur peut vérifier
L'acheteur prudent visite à différents moments de la journée et de la semaine, interroge les voisins et lit les procès-verbaux d'assemblée pour un appartement : ils révèlent souvent les tensions. Il vérifie aussi les projets en cours autour du bien :
| Région | Projets et permis voisins | Nuisances connues |
|---|---|---|
| Bruxelles | Avis d'enquête publique affichés, service urbanisme de la commune | Cartes de bruit régionales, permis d'environnement des entreprises voisines |
| Wallonie | Avis d'enquête publique affichés, service urbanisme de la commune | Permis d'environnement, proximité d'exploitations agricoles ou de carrières |
| Flandre | Demandes de permis consultables via l'Omgevingsloket et affichées sur place | Permis d'environnement, renseignements immobiliers de la commune |
Pour les nuisances liées aux activités classées et au bruit des avions, voir le permis d'environnement et les zones de bruit.
Une procédure en cours au moment de la vente
Une procédure de voisinage n'est pas transmise automatiquement à l'acheteur. En principe, les dommages du passé restent l'affaire du vendeur, les troubles futurs celle du nouveau propriétaire. Le compromis doit donc trancher : qui poursuit la procédure, qui en supporte les frais, à qui revient l'indemnité et qui exécute une éventuelle condamnation (par exemple démolir un abri de jardin trop proche). Lorsque l'enjeu est important, une partie du prix peut être consignée chez le notaire jusqu'à la décision (voir vendre un bien en litige).
Pièges fréquents
- Considérer comme « normal » un trouble qui a déjà donné lieu à des plaintes écrites : le vendeur le connaît, il doit le dire.
- Signer pendant une enquête publique sans avoir lu le dossier du projet voisin.
- Un accord verbal avec le voisin (passage, vue, usage d'une cour) : il ne lie pas l'acheteur et ne protège pas le vendeur.
- Une clause générale « l'acheteur reprend le bien dans l'état où il se trouve » ne couvre pas un conflit que le vendeur a caché.
Dans le compromis
Le compromis reprend les déclarations du vendeur sur les litiges, mises en demeure et accords de voisinage, et précise que l'acheteur reprend la situation telle qu'elle a été décrite. Les accords écrits sont annexés. Un litige en cours justifie une clause particulière : qui poursuit la procédure, qui en supporte le coût et le résultat, et éventuellement une consignation. L'acheteur qui fait d'une tranquillité particulière une condition essentielle (pas de construction en face, par exemple) a intérêt à l'écrire, car c'est ce qui permettra de prouver le caractère déterminant de l'information.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il signaler un voisin bruyant ?
S'il s'agit d'un trouble sérieux et récurrent qu'il connaît, oui, surtout s'il a déjà donné lieu à des plaintes ou à une procédure. Un inconvénient ordinaire de la vie en ville n'a pas à être signalé.
Un projet immobilier voisin peut-il être une cause d'annulation ?
Seulement si le vendeur le connaissait, savait qu'il était déterminant pour l'acheteur et l'a tu. Sinon, c'est un risque que l'acheteur doit vérifier lui-même, notamment en consultant les permis demandés autour du bien.
Qui poursuit une procédure de voisinage après la vente ?
Le compromis doit le régler. À défaut, l'acheteur est en principe concerné par les troubles futurs et le vendeur par ceux du passé, ce qui peut conduire à deux procédures parallèles.
Faut-il une faute du voisin pour obtenir réparation ?
Non. Le trouble anormal de voisinage est réparé même sans faute, dès que le trouble excède les inconvénients normaux du voisinage et est imputable au voisin.
Combien de temps a-t-on pour agir ?
L'action se prescrit en principe par cinq ans à partir du jour où la victime a connu le dommage et le responsable, et au plus tard vingt ans après les faits. Un acheteur qui découvre un trouble ancien a donc intérêt à agir vite.
Sources officielles
- Justel : Code civil, livre 3 (articles 3.101 et 3.102)
- Justel : Code civil, livre 5 (article 5.16)
- Notaire.be : relations de voisinage
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.