Situation particulière

Vendre en viager : les règles et les clauses à prévoir

Le viager permet au vendeur de percevoir un revenu à vie, souvent en restant chez lui, et à l'acheteur d'acquérir un bien sans payer tout le prix d'un coup. C'est un contrat aléatoire, régi par des règles anciennes du Code civil qui protègent mal le vendeur si le compromis ne prévoit rien. Voici le mécanisme, les garanties indispensables et la façon dont les droits sont calculés.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Le mécanisme

  • Le prix est payé en partie comptant (le bouquet, facultatif) et en partie sous forme de rente viagère, versée au vendeur (le crédirentier) par l'acheteur (le débirentier) jusqu'au décès du vendeur.
  • Viager occupé : le vendeur se réserve l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation et reste dans le bien. Viager libre : l'acheteur entre en jouissance immédiatement. La différence compte : l'usufruit peut être loué ou cédé, le droit d'habitation non.
  • La rente peut être constituée sur une ou plusieurs têtes (article 1972 de l'ancien Code civil), par exemple les deux époux vendeurs, maintenue entière ou réduite au profit du survivant.
  • Le taux de la rente est libre (article 1976), et elle peut être indexée, payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, d'avance ou à terme échu.

L'aléa, condition de validité

Le viager est un contrat aléatoire (article 1964) : il repose sur l'incertitude de la durée de vie du vendeur. Sans aléa réel, le contrat peut être annulé ou requalifié, par exemple en donation déguisée.

  • Le contrat est sans effet si la personne sur la tête de qui la rente est constituée était déjà décédée au jour du contrat (article 1974), ou déjà atteinte de la maladie dont elle meurt dans les vingt jours (article 1975).
  • Le bouquet et la rente doivent être en rapport avec la valeur du bien, l'âge du vendeur et la valeur du droit d'occupation réservé. Une rente inférieure aux revenus que le bien produit, ou un vendeur gravement malade, fragilisent l'aléa.
  • Faites estimer le bien et calculer la rente par le notaire, plutôt que de la déduire d'une simple division du prix.

Les garanties du vendeur

L'article 1978 de l'ancien Code civil est clair : le seul défaut de paiement des arrérages ne permet pas au vendeur de récupérer son bien ; il peut seulement faire saisir et vendre les biens de l'acheteur pour assurer le service de la rente. Le vendeur peut aussi demander la résolution si l'acheteur ne fournit pas les sûretés promises (article 1977). Le compromis doit donc prévoir :

  • une clause résolutoire expresse (pacte commissoire) en cas de non-paiement de la rente dans un délai fixé après mise en demeure ;
  • le sort du bouquet et des rentes déjà payées en cas de résolution ;
  • une inscription hypothécaire ou le privilège du vendeur pour garantir la rente ;
  • l'interdiction pour l'acheteur de revendre ou d'hypothéquer le bien du vivant du vendeur sans son accord, ou la souscription d'une rente de remplacement auprès d'un assureur ;
  • l'engagement solidaire des héritiers de l'acheteur s'il décède avant le vendeur ;
  • la preuve de vie annuelle à fournir par le vendeur (article 1983).

Les charges en viager occupé

Précisez qui paie le précompte immobilier, l'assurance incendie, l'entretien et les grosses réparations pendant l'occupation du vendeur. À défaut, les règles de l'usufruit du Code civil (Livre 3) s'appliquent : l'usufruitier assure l'immeuble contre l'incendie (article 3.151), exécute les réparations d'entretien (article 3.153) et supporte les charges périodiques (article 3.156) ; le nu-propriétaire exécute les grosses réparations, celles qui portent sur la structure du bien, après concertation (article 3.154). Pour un appartement, répartissez aussi les charges de copropriété et la représentation à l'assemblée générale.

Droits d'enregistrement

En viager, il n'y a pas de prix fixe. Les droits sont calculés sur la valeur convenue de la contrepartie, c'est-à-dire le bouquet augmenté de la valeur capitalisée de la rente, avec la valeur vénale du bien comme minimum. En viager occupé, la vente porte sur la nue-propriété : la valeur du droit réservé entre dans le calcul.

Exemple indicatif : pour évaluer un usufruit à vie, la loi fiscale multiplie le revenu annuel du bien (ou sa valeur locative) par un coefficient lié à l'âge de l'usufruitier (article 47 du Code des droits d'enregistrement à Bruxelles et en Wallonie, article 2.9.3.0.4 du Code flamand de la fiscalité). Pour un vendeur de 72 ans et une valeur locative de 12 000 euros par an, le coefficient est de 6 : l'usufruit est évalué à 72 000 euros, sans pouvoir dépasser quatre cinquièmes de la valeur de la pleine propriété. Le notaire fait le calcul exact selon la Région.

Dans le compromis

  • Le montant du bouquet, celui de la rente, sa périodicité, sa première échéance et son indexation
  • La ou les têtes sur lesquelles la rente est constituée, et le sort de la rente au premier décès
  • Le droit réservé (usufruit ou droit d'habitation) ou l'entrée en jouissance immédiate
  • La répartition des charges, de l'assurance et des réparations
  • Les sûretés : pacte commissoire, hypothèque ou privilège, interdiction d'aliéner
  • Une estimation du bien jointe au dossier, pour justifier l'équilibre et l'aléa

Pièges fréquents

  • Pas de clause résolutoire : le vendeur impayé ne peut pas reprendre son bien.
  • Une rente sous-évaluée ou un vendeur gravement malade : le contrat peut être contesté.
  • Confondre usufruit et droit d'habitation, alors que leurs effets (location, cession) diffèrent.
  • Oublier que les héritiers de l'acheteur devront continuer à payer s'il décède le premier.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le vendeur décède peu après la signature ?

L'acheteur n'a plus de rente à payer : c'est l'aléa du contrat. Mais si le vendeur était déjà atteint de la maladie dont il est mort dans les vingt jours du contrat, celui-ci est sans effet.

L'acheteur qui ne paie plus la rente perd-il le bien ?

Seulement si le contrat contient une clause résolutoire expresse. Sans elle, l'ancien Code civil ne permet au vendeur que de faire saisir et vendre les biens de l'acheteur pour assurer le paiement de la rente.

Le bouquet est-il obligatoire ?

Non. Une vente peut se faire en rente pure, sans montant au comptant. Plus le bouquet est élevé, plus la rente est faible. Le choix influence aussi la base de calcul des droits.

Que devient la rente si l'acheteur décède avant le vendeur ?

Ses héritiers doivent continuer à la payer jusqu'au décès du vendeur. Le compromis prévoit habituellement qu'ils en sont tenus solidairement.

Le viager est-il possible pour un bien en copropriété ?

Oui. Les charges de copropriété sont alors réparties entre vendeur occupant et acheteur, selon ce que prévoit le contrat ou, à défaut, selon les règles de l'usufruit.

L'acheteur peut-il revendre le bien du vivant du vendeur ?

Le compromis l'interdit souvent sans l'accord du vendeur, pour protéger sa garantie. Une exception courante permet la revente si l'acheteur souscrit une rente de remplacement auprès d'un assureur, garantie par une hypothèque.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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