Biens et situations particulières
Vendre une construction inachevée
Un projet de construction abandonné pour cause de séparation, de difficultés financières ou de déménagement : la vente d'un chantier en cours soulève des questions qu'une maison terminée ne pose pas. Permis, procédure énergétique, contrats et garanties doivent passer à l'acheteur dans l'ordre, et le prix doit refléter ce qui reste à faire.
Le permis et les procédures
- Le permis d'urbanisme est attaché au bien et passe à l'acheteur, mais il faut vérifier qu'il n'est pas périmé, que les travaux n'ont pas été interrompus au-delà du délai régional et qu'ils sont conformes aux plans autorisés. Voir notre guide sur la péremption du permis.
- La procédure énergétique des travaux est en cours : l'acheteur reprend ou désigne le conseiller PEB (Bruxelles), le responsable PEB (Wallonie) ou le rapporteur EPB (Flandre), et dépose la déclaration finale. En Flandre, elle est due douze mois après la mise en usage ou la fin des travaux, et au plus tard cinq ans après le permis (six ans pour un permis délivré à partir du 1er mars 2026). Voir notre guide sur la déclaration PEB d'un bâtiment neuf.
- Le coordinateur sécurité-santé et le dossier d'intervention ultérieure doivent être repris et complétés jusqu'à la fin du chantier.
Sans certificat énergétique définitif, le bien est vendu avec les données de la procédure en cours : l'annonce et le compromis le disent clairement.
La loi Breyne s'applique-t-elle ?
La loi Breyne du 9 juillet 1971 protège l'acheteur d'une habitation à construire ou en voie de construction lorsque le vendeur s'engage à la construire, la faire construire ou la terminer et que l'acheteur doit payer une partie du prix avant l'achèvement. Elle impose alors des mentions obligatoires, une garantie d'achèvement ou de remboursement et un paiement par tranches.
Le particulier qui revend son chantier en l'état, sans s'engager à le terminer, n'entre pas dans ce cadre. Si, au contraire, le vendeur promet de livrer la maison terminée, ou de faire réaliser certains postes avant la remise des clés, la loi peut s'appliquer : la rédaction du compromis doit être précise. Certaines dispositions de cette loi sont modifiées à partir du 1er septembre 2027.
Les contrats en cours
Les contrats conclus avec l'architecte et les entrepreneurs ne sont pas transférés automatiquement à l'acheteur. Pour chacun, il faut choisir :
- la reprise, avec l'accord de l'intervenant : l'acheteur devient maître de l'ouvrage pour la suite, aux prix et délais convenus ;
- la résiliation, avec un décompte des travaux réalisés et payés ; le maître de l'ouvrage qui résilie peut devoir indemniser l'entrepreneur.
Les factures impayées restent à charge du vendeur, qui a signé les contrats, sauf reprise expresse. Un entrepreneur impayé peut aussi refuser de poursuivre : le compromis doit indiquer l'état des paiements et des éventuels litiges.
Les garanties des constructeurs
Les architectes et entrepreneurs répondent pendant dix ans des vices graves qui menacent la solidité ou la stabilité de l'ouvrage (articles 1792 et 2270 de l'ancien Code civil). Cette garantie protège le maître de l'ouvrage et, selon la jurisprudence, les acquéreurs successifs. Le compromis subroge expressément l'acheteur dans les droits et actions du vendeur contre les intervenants.
Pour les travaux d'habitation dont le permis a été délivré à partir du 1er juillet 2018, la loi du 31 mai 2017 impose aux entrepreneurs et architectes une assurance de cette responsabilité décennale. Le vendeur remet à l'acheteur les attestations d'assurance reçues. Le délai de dix ans court en principe à partir de la réception des travaux : sur un chantier inachevé, aucune réception n'a souvent encore eu lieu, ce qu'il faut organiser avec les intervenants.
Financement, assurance et prix
Une construction inachevée est plus difficile à financer : la banque évalue la valeur actuelle et le coût d'achèvement, souvent sur la base d'un devis ou d'un rapport d'expert. Le bien doit rester assuré pendant la vente, y compris contre les risques de chantier, et protégé contre les intempéries.
Exemple indicatif : une maison estimée 420 000 € une fois terminée, pour laquelle l'architecte chiffre l'achèvement à 130 000 €. L'acheteur ne paiera pas 290 000 € : il intègre une marge pour les imprévus et les délais, et la banque finance le prix et les travaux sur la base de ses propres estimations. Un rapport d'état d'avancement daté, avec photos, sert de référence aux deux parties.
Si le bâtiment n'a jamais été occupé, sa vente peut, dans certains cas, relever de la TVA plutôt que des droits d'enregistrement : voir notre guide sur la vente d'un bien neuf.
Pièges fréquents
- Un permis périmé ou des travaux non conformes aux plans, découverts par la banque de l'acheteur.
- Une procédure énergétique sans responsable désigné, avec des délais déjà en cours.
- Un compromis qui promet des finitions « avant l'acte » et fait entrer la vente dans la loi Breyne.
- Des entrepreneurs impayés qui exercent des recours ou refusent de terminer.
- Un chantier non assuré ni protégé pendant plusieurs mois d'hiver.
- Aucune trace des travaux réalisés : sans plans, photos ni factures, l'acheteur ne peut plus agir contre les constructeurs.
Dans le compromis
- État d'avancement décrit, avec photos et rapport éventuel de l'architecte
- Permis, plans approuvés, procédure PEB ou EPB et dossier de sécurité repris
- Sort de chaque contrat : reprise ou résiliation, avec décompte
- Factures payées, montants encore dus et éventuels litiges avec les intervenants
- Subrogation de l'acheteur dans les droits contre les constructeurs et remise des attestations d'assurance
- Engagement ou non du vendeur de réaliser des travaux avant l'acte, en vérifiant la loi Breyne
Questions fréquentes
La loi Breyne s'applique-t-elle ?
Pas lorsqu'un particulier revend son chantier inachevé en l'état, sans s'engager à le terminer. Elle peut s'appliquer si le vendeur promet de livrer la maison terminée ou de faire réaliser des travaux et que l'acheteur paie avant l'achèvement.
L'acheteur peut-il modifier les plans ?
Oui, avec un permis modificatif si les changements le nécessitent. Il doit vérifier que les modifications restent compatibles avec la procédure énergétique et la stabilité de ce qui est déjà construit.
Qui paie un entrepreneur non encore réglé ?
Le vendeur, qui a conclu le contrat, sauf reprise expresse par l'acheteur. Le compromis peut prévoir que le notaire retient sur le prix les sommes nécessaires.
La garantie décennale passe-t-elle à l'acheteur ?
Selon la jurisprudence, elle profite aux acquéreurs successifs, et le compromis subroge expressément l'acheteur dans les droits du vendeur. Il faut conserver les contrats, factures et attestations d'assurance des intervenants.
Faut-il un certificat PEB ou un EPC pour vendre un chantier ?
Le certificat issu de la déclaration finale n'existe pas encore. Le vendeur communique l'état de la procédure énergétique et l'identité du responsable ; l'acheteur la termine et obtient le certificat à la fin des travaux.
Le permis reste-t-il valable après la vente ?
Oui, s'il n'est pas périmé : il est attaché au bien. Les règles de péremption sont régionales et tiennent compte du début des travaux et de leur éventuelle interruption ; faites-les vérifier avant de fixer la date de l'acte.
Sources officielles
- Notaire.be : achat sur plan ou en construction (loi Breyne)
- Notaire.be : acheter un terrain et construire
- Justel : loi du 9 juillet 1971 (loi Breyne)
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.