Parties à la vente
Vendre un immeuble pendant une réorganisation judiciaire
La réorganisation judiciaire protège une entreprise en difficulté de ses créanciers pendant un sursis, pour lui permettre de se redresser. La vente d'un immeuble peut faire partie du plan, ou s'imposer pour trouver des liquidités. Elle obéit toutefois à des règles particulières, qui varient selon la forme de la procédure. Voici ce que l'agent et l'acheteur doivent vérifier avant de faire signer, et comment rédiger le compromis.
Le cadre : le livre XX du Code de droit économique
La procédure de réorganisation judiciaire, organisée par le livre XX du Code de droit économique, s'adresse aux entreprises, y compris les indépendants personnes physiques et les titulaires de professions libérales. Le tribunal de l'entreprise accorde un sursis pendant lequel les créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution de leurs créances sur les biens du débiteur.
À la différence de la faillite, le débiteur n'est pas dessaisi : il conserve en principe la gestion de ses biens (voir vente par un curateur de faillite). Le jugement d'ouverture est publié au Moniteur belge et le dossier est tenu dans le registre central de la solvabilité (RegSol).
Trois formes, trois façons de vendre
| Forme | Qui vend | Rôle du tribunal | Points d'attention |
|---|---|---|---|
| Accord amiable | Le débiteur | Il constate l'accord avec un ou plusieurs créanciers | La vente doit respecter l'accord conclu |
| Accord collectif | Le débiteur | Il homologue le plan voté par les créanciers | La vente doit s'inscrire dans le plan ; un praticien de la réorganisation peut avoir été désigné |
| Transfert sous autorité de justice | Le mandataire de justice désigné par le tribunal | Il autorise la vente des actifs | Procédure de purge des créanciers inscrits |
Qui peut vendre, et comment
- Pendant le sursis, le débiteur reste en principe compétent pour vendre, mais une vente importante, en dehors de la gestion normale, doit s'inscrire dans le plan de réorganisation et être examinée avec le praticien de la réorganisation lorsqu'un tel praticien a été désigné. Le tribunal peut aussi avoir limité ses pouvoirs.
- Dans un transfert sous autorité de justice, c'est le mandataire de justice qui organise la vente des actifs, avec l'autorisation du tribunal.
- Les créanciers hypothécaires conservent leurs sûretés : le bien ne peut être vendu libre qu'avec leur accord ou selon les règles de la procédure, et le prix est affecté à leur paiement selon leur rang.
La purge des hypothèques
Lorsque l'immeuble appartient à un débiteur en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice, le Code judiciaire prévoit que la vente reporte les droits des créanciers inscrits sur le prix : l'acheteur reçoit un bien libre, à condition que ces créanciers aient été convoqués (article 1326) :
- en vente publique, par le notaire, par exploit d'huissier ou recommandé avec accusé de réception, au moins huit jours avant la vente ;
- en vente de gré à gré, par le greffe, par pli judiciaire, au moins huit jours avant l'audience de la procédure d'autorisation.
Dans les autres formes de réorganisation, il n'y a pas de purge automatique : la mainlevée doit être obtenue de chaque créancier inscrit, en principe contre paiement (voir vendre un bien hypothéqué).
Ce que l'agent doit vérifier
- Le jugement d'ouverture et ses éventuelles limitations, publiés au Moniteur belge et consultables au registre de la solvabilité
- La forme de la procédure : accord amiable, accord collectif ou transfert sous autorité de justice
- L'identité et le rôle du praticien de la réorganisation ou du mandataire de justice
- L'état hypothécaire et la position des créanciers inscrits sur la mainlevée
- Le calendrier du sursis : sa fin peut précéder la date prévue pour l'acte
- Les dettes fiscales et sociales, que le notaire doit vérifier avant l'acte (voir dettes fiscales et sociales)
Dans le compromis
Le compromis doit identifier la procédure et prévoir les autorisations nécessaires sous forme de conditions suspensives, avec un délai réaliste :
« Le vendeur déclare bénéficier d'un sursis en réorganisation judiciaire accordé par jugement du tribunal de l'entreprise de Liège du 2 septembre 2026. La vente est conclue sous la condition suspensive de l'accord écrit du praticien de la réorganisation désigné et de la mainlevée, par les créanciers hypothécaires inscrits, des inscriptions grevant le bien, au plus tard le jour de l'acte. Le prix sera versé au notaire instrumentant, qui l'affectera au désintéressement des créanciers selon leur rang. »
L'acompte doit être versé sur le compte de l'étude notariale et non au vendeur : en cas d'échec, l'acheteur doit pouvoir le récupérer sans entrer en concours avec les créanciers (voir acompte).
Pièges fréquents
- Ignorer la procédure parce que le vendeur « gère toujours » son entreprise.
- Verser l'acompte au vendeur plutôt qu'au notaire.
- Fixer une date d'acte qui dépasse la fin du sursis sans clause de prolongation.
- Croire que la réorganisation efface les hypothèques.
- Ne pas vérifier si la procédure a été convertie en faillite entre le compromis et l'acte.
Questions fréquentes
Une entreprise en réorganisation judiciaire peut-elle vendre un immeuble ?
En principe oui, car elle n'est pas dessaisie de ses biens. Une vente importante doit toutefois s'inscrire dans la procédure, être examinée avec le praticien désigné le cas échéant, et respecter les droits des créanciers hypothécaires.
Qui vend dans un transfert sous autorité de justice ?
Le mandataire de justice désigné par le tribunal de l'entreprise, avec l'autorisation de celui-ci.
Les hypothèques disparaissent-elles avec la réorganisation ?
Non. Les créanciers hypothécaires conservent leurs sûretés. Le bien ne peut être vendu libre de charges qu'avec leur accord ou dans les conditions prévues par la procédure.
L'acheteur reçoit-il un bien libre d'hypothèques ?
Dans un transfert sous autorité de justice, la vente reporte les droits des créanciers inscrits sur le prix, s'ils ont été régulièrement convoqués. Dans les autres cas, il faut obtenir la mainlevée de chaque créancier.
Où vérifier qu'un vendeur est en réorganisation judiciaire ?
Au Moniteur belge, qui publie le jugement d'ouverture, et dans le registre central de la solvabilité (RegSol). Le notaire le vérifie aussi avant l'acte.
À qui verser l'acompte ?
Au notaire, sur le compte de l'étude. Un acompte versé au vendeur en difficulté risque d'être perdu si la vente n'aboutit pas.
Sources officielles
- Justel : Code de droit économique, livre XX
- Registre central de la solvabilité (RegSol)
- Justel : Code judiciaire, article 1326 (purge)
- Notaire.be : la réorganisation judiciaire
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.