Parties à la vente

Le régime matrimonial étranger dans une vente en Belgique

Un couple marié à Casablanca il y a vingt ans, des époux néerlandais installés à Gand, un mariage célébré à Lyon entre une Belge et un Italien : le bien acheté appartient-il aux deux ? Qui doit signer la vente ? La réponse dépend du droit qui régit leur régime matrimonial, et il n'est pas forcément belge. Elle se règle avant le compromis, pas le jour de l'acte.

Mis à jour le · 5 min de lecture

Pourquoi la question compte

Le régime matrimonial détermine si un bien est propre à un époux ou commun, et donc qui doit consentir à la vente, et si l'achat par un seul époux profite aussi à l'autre. Un compromis signé par un seul époux alors que le bien est commun selon le droit applicable expose l'acheteur à une contestation, et le vendeur à une action de son conjoint. À l'achat, la question détermine pour quelle part chacun devient propriétaire et ce qui se passera en cas de divorce ou de décès. Voir notre guide sur le vendeur marié.

Quel droit s'applique ?

SituationTexte appliqué en BelgiqueÀ défaut de choix des époux
Mariage célébré depuis le 29 janvier 2019, ou choix de loi fait depuis cette dateRèglement européen 2016/1103Loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis nationalité commune, puis liens les plus étroits
Mariage antérieur, sans choix de loiRègles belges de droit international privéEn règle, loi de la première résidence habituelle des époux après le mariage, puis d'autres critères
Contrat de mariage ou choix de loiLe texte en vigueur à la date du choixLe régime ou la loi désignés, si le choix est valable

Un couple de nationalité étrangère qui s'est installé directement en Belgique après le mariage est donc souvent soumis au régime légal belge, et un couple belge marié et installé à l'étranger peut être soumis à un régime étranger. Sous le règlement, la loi applicable ne change pas automatiquement lorsque le couple déménage.

Le logement familial reste protégé

Quelle que soit la loi applicable au régime, les règles belges qui protègent le logement principal de la famille situé en Belgique s'appliquent en principe. L'ancien Code civil interdit à un époux de disposer, sans l'accord de l'autre, des droits qu'il détient sur l'immeuble qui sert de logement principal à la famille, ou de l'hypothéquer, même si le bien lui est propre (article 215). Si l'autre époux refuse sans motif grave, le tribunal de la famille peut autoriser l'acte. Le cohabitant légal bénéficie d'une protection comparable.

Trois situations fréquentes

  • Mariés au Maroc en 2005, installés au Maroc puis en Belgique en 2010 : sans contrat ni choix, la loi marocaine régit en principe le régime, qui ne connaît pas de communauté légale. La maison achetée en Belgique au nom du mari peut lui appartenir seul, mais si c'est le logement familial, l'accord de l'épouse reste nécessaire pour la vendre.
  • Néerlandais mariés en 2021, installés à Gand dès le mariage : la première résidence habituelle commune est en Belgique, le régime légal belge s'applique. Un bien acheté pendant le mariage est en principe commun.
  • Une Belge et un Italien mariés à Lyon en 2015, installés à Lyon : la loi française peut s'appliquer. Il faut le vérifier avec les documents du mariage avant de savoir qui doit signer.

Ces exemples sont simplifiés : un contrat de mariage, un choix de loi ou une double nationalité peuvent tout changer.

Pièges fréquents

  • Se fier à la nationalité : c'est d'abord la première résidence habituelle commune qui compte, pas le passeport.
  • Croire qu'un déménagement en Belgique a rendu le droit belge applicable.
  • Ne faire signer que l'époux inscrit au cadastre ou au titre.
  • Recevoir un contrat de mariage étranger non traduit la veille de l'acte.
  • Oublier que le logement familial exige l'accord des deux, même pour un bien propre.

Dans le compromis et en pratique

  • Demander le lieu et la date du mariage, l'existence d'un contrat de mariage, un éventuel choix de loi et la première résidence commune
  • Obtenir une copie du contrat de mariage, traduite si nécessaire
  • Faire signer le compromis par les deux époux en cas de doute ; l'époux non propriétaire intervient au moins pour le logement familial
  • Signaler la situation au notaire dès le compromis : il peut avoir besoin d'un certificat de coutume ou d'une consultation
  • Pour l'acheteur, préciser dans le compromis pour quelle part chaque époux achète, lorsque le régime le permet, et l'origine des fonds (voir déclaration de remploi)

Voir aussi partie étrangère ou non-résidente et acheter sous séparation de biens.

Questions fréquentes

Quel régime matrimonial s'applique à des époux mariés à l'étranger ?

À défaut de contrat ou de choix de loi, en principe celui de la loi de leur première résidence habituelle commune après le mariage. C'est la règle du règlement européen 2016/1103 pour les mariages depuis le 29 janvier 2019, et une règle proche s'applique aux mariages antérieurs.

Faut-il les deux époux pour vendre si le bien est au nom d'un seul ?

S'il s'agit du logement familial, oui, quelle que soit la loi applicable au régime. Pour un autre bien, cela dépend du régime : en cas de doute, mieux vaut faire signer les deux.

Que demander à des époux mariés à l'étranger ?

Le lieu et la date du mariage, l'existence d'un contrat de mariage ou d'un choix de loi, la première résidence commune et une copie traduite des documents utiles.

Le régime change-t-il quand le couple s'installe en Belgique ?

Pas automatiquement sous le règlement européen : la loi déterminée au moment du mariage continue en principe de s'appliquer. Les époux peuvent toutefois choisir une autre loi, par exemple le droit belge, dans les formes requises.

La nationalité commune des époux décide-t-elle du régime ?

Elle n'intervient qu'en second rang, lorsque les époux n'ont pas eu de première résidence habituelle commune après le mariage. C'est une erreur fréquente de partir de la nationalité.

Que se passe-t-il si un seul époux signe à tort ?

L'autre époux peut contester la vente du bien commun ou du logement familial, et l'acte ne pourra pas être passé sans son intervention. Le compromis risque d'être remis en cause, au détriment de l'acheteur.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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