Prix et fiscalité
Quotité de financement et apport personnel
Un acheteur obtient un accord de principe « pour le prix », puis découvre que la banque ne finance ni les droits d'enregistrement ni les frais de notaire. Il lui manque 35.000 euros à quelques semaines de l'acte. Comprendre la quotité de financement permet au vendeur et à l'agent de vérifier la solidité d'une offre, et à l'acheteur de calculer son apport réel avant de signer. Ce guide explique la règle, la chiffre dans les trois Régions et montre comment la traduire dans la condition de financement.
Qu'est-ce que la quotité ?
La quotité de financement est le rapport entre le montant du crédit et la valeur du bien retenue par le prêteur (en anglais loan to value). Un prêt de 270.000 euros pour un bien estimé à 300.000 euros représente une quotité de 90 %. La valeur retenue est souvent celle de l'expertise de la banque, qui peut être inférieure au prix convenu.
Les frais d'achat (droits d'enregistrement, honoraires et frais de l'acte d'achat et de l'acte de crédit, voir frais de notaire et frais de l'acte de crédit) s'ajoutent au prix : ils sont en principe payés avec l'apport personnel de l'acheteur.
Les attentes de la Banque nationale
Depuis le 1er janvier 2020, la Banque nationale de Belgique a formulé des attentes prudentielles à l'égard des prêteurs, pour limiter les crédits risqués :
- pour les acquéreurs d'une habitation propre, les crédits dépassant 90 % de la valeur du bien doivent rester limités à une part de la production de chaque banque, avec une marge plus large pour les primo-acquéreurs ;
- pour les achats destinés à la location, le seuil de référence est de 80 %, avec une tolérance plus réduite ;
- les crédits combinant quotité élevée et charges de remboursement élevées par rapport aux revenus sont également surveillés.
Ces attentes ne sont pas des interdictions individuelles : chaque banque garde sa politique, et un dossier solide peut obtenir une quotité supérieure. Mais en pratique, la plupart des acheteurs doivent apporter au moins les frais et une partie du prix.
Exemple chiffré : l'apport nécessaire selon la Région
Maison de 300.000 euros, achetée comme habitation propre et unique, crédit de 270.000 euros (quotité de 90 %). Montants indicatifs, TVA comprise sur les honoraires et frais :
| Région | Droits d'enregistrement | Acte d'achat (honoraires et frais) | Acte de crédit (droits, honoraires et frais) | Apport total |
|---|---|---|---|---|
| Flandre (2 %) | 6.000 euros | environ 4.600 euros | environ 6.400 euros | environ 47.000 euros |
| Wallonie (3 %) | 9.000 euros | environ 4.600 euros | environ 6.400 euros | environ 50.000 euros |
| Bruxelles (abattement de 200.000 euros) | 12.500 euros | environ 4.600 euros | environ 6.400 euros | environ 53.500 euros |
L'apport comprend les 30.000 euros du prix non financés. En Flandre, le taux de 3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 porterait les droits à 9.000 euros, sous réserve de l'adoption du décret. Une partie de l'acte de crédit garantie par un mandat hypothécaire réduit les droits (voir mandat hypothécaire).
Vérifier la solidité d'une offre
- Demander à l'acheteur le montant de son apport et sa provenance (épargne, donation, vente d'un autre bien)
- Calculer le besoin total : prix, droits, frais, éventuels travaux
- Vérifier que le crédit attendu est cohérent avec la valeur du bien et les revenus
- Si l'apport vient de la vente d'un autre bien, vérifier les dates : un crédit-pont peut être nécessaire
- Être prudent avec une offre « sans apport » : elle peut échouer même avec un bon dossier
Voir notre guide pour vérifier la capacité de financement de l'acheteur.
Dans la condition de financement
La condition doit viser un montant précis et des conditions raisonnables, pas « le financement de l'achat ». Si l'acheteur a besoin d'une quotité élevée, il est honnête de le dire et de prévoir un délai suffisant :
« La vente est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le 15 février 2027, d'un ou plusieurs crédits d'un montant total de 285.000 euros, représentant environ 95 % du prix, à un taux ne dépassant pas 4 % sur une durée de 25 ans. »
La clause type précise aussi les démarches à accomplir par l'acheteur, la preuve du refus et ce qui se passe s'il ne prévient pas dans le délai. Voir la condition suspensive de financement en détail.
Pièges fréquents
- Une condition sans montant : l'acheteur peut prétendre qu'un crédit de 80 % ne lui suffisait pas, ou le vendeur qu'un refus n'était pas sérieux.
- Une expertise inférieure au prix : la quotité est calculée sur la valeur d'expertise, et l'apport nécessaire augmente d'autant.
- Des travaux oubliés dans le besoin de financement, alors que la banque peut les financer s'ils sont prévus dès la demande.
- Un investisseur qui raisonne comme un occupant : pour une mise en location, le seuil de référence est de 80 %.
Questions fréquentes
Les banques prêtent-elles encore 100 % du prix en Belgique ?
Rarement. Depuis 2020, la Banque nationale attend des prêteurs qu'ils limitent les crédits dépassant 90 % de la valeur du bien. Les frais d'achat sont en principe payés avec l'apport personnel.
Quel apport faut-il pour acheter une maison de 300.000 euros ?
Avec un crédit de 90 %, il faut 30.000 euros pour le prix, plus les droits et les frais des actes d'achat et de crédit. Pour une habitation propre et unique, cela représente environ 47.000 euros en Flandre, 50.000 euros en Wallonie et 53.500 euros à Bruxelles, à titre indicatif.
Quelle quotité pour un investissement locatif ?
Le seuil de référence de la Banque nationale est de 80 % pour les achats destinés à la location, avec une tolérance réduite. L'apport attendu est donc plus élevé.
La quotité est-elle calculée sur le prix ou sur la valeur d'expertise ?
Sur la valeur retenue par la banque, souvent celle de son expertise. Si elle est inférieure au prix, le crédit possible diminue et l'apport nécessaire augmente.
Faut-il préciser le montant du crédit dans la condition suspensive ?
Oui. Une condition qui vise un montant, un taux maximal et un délai précis évite les contestations sur la réalisation de la condition.
Les primo-acquéreurs ont-ils plus de souplesse ?
Oui : les attentes de la Banque nationale laissent aux banques une marge plus large pour les primo-acquéreurs qui achètent leur habitation propre. Chaque banque décide toutefois au cas par cas.
Sources officielles
- Banque nationale de Belgique : FAQ sur les attentes prudentielles concernant les nouveaux prêts hypothécaires
- SPF Économie : le crédit hypothécaire
- Notaire.be : combien pouvez-vous emprunter ?
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.