Prix et fiscalité
Le dessous de table : un risque pour tous
« On met 300.000 dans l'acte et 30.000 en liquide pour la cuisine. » La proposition revient encore régulièrement. Elle expose pourtant le vendeur, l'acheteur et l'agent à des sanctions fiscales lourdes, à des difficultés civiles insolubles en cas de litige et à des poursuites. Voici ce que dit la loi, ce que coûte réellement l'opération dans chaque Région, et comment l'expliquer au client sans perdre la vente.
La sanction fiscale
Le Code des droits d'enregistrement (article 203) et ses équivalents régionaux, dont la Vlaamse Codex Fiscaliteit en Flandre, sanctionnent la dissimulation du prix ou des charges : chacune des parties est redevable d'une amende égale aux droits éludés, en plus des droits eux-mêmes, et ces sommes sont dues indivisiblement par toutes les parties. Le notaire donne lecture de cette disposition aux parties lors de l'acte, et elles déclarent que le prix mentionné est sincère.
L'administration dispose de plusieurs moyens de détection : expertise de la valeur vénale, comparaison avec les ventes voisines, contrôle des flux bancaires et du train de vie, déclarations d'un des acteurs à l'occasion d'un litige. Une sous-évaluation manifeste peut aussi conduire à des droits complémentaires sur la valeur vénale, indépendamment de toute preuve de dessous de table.
Ce que coûte un dessous de table selon la Région
Exemple indicatif : 30.000 euros payés hors acte. Les droits éludés dépendent du taux applicable à la vente ; l'amende s'y ajoute pour chaque partie.
| Région et taux | Droits éludés | Amende par partie |
|---|---|---|
| Flandre, habitation propre et unique (2 %) | 600 euros | 600 euros |
| Flandre, taux général (12 %) | 3.600 euros | 3.600 euros |
| Wallonie, habitation propre et unique (3 %) | 900 euros | 900 euros |
| Wallonie, taux général (12,5 %) | 3.750 euros | 3.750 euros |
| Bruxelles, taux de 12,5 % | 3.750 euros | 3.750 euros |
À Bruxelles, le risque peut être bien plus lourd : l'abattement de 200.000 euros sur l'habitation propre n'est accordé que si le prix ne dépasse pas 600.000 euros. Une maison réellement vendue 620.000 euros mais déclarée à 590.000 euros fait perdre tout l'abattement : environ 77.500 euros de droits dus au lieu de 48.750 euros, soit près de 28.750 euros éludés, et la même somme en amende pour chaque partie. En Flandre, le taux de 3 % annoncé pour les compromis signés à partir du 1er janvier 2027 reste soumis à l'adoption du décret.
Les autres risques
- Pour l'acheteur : la somme versée en liquide n'est pas prouvée et ne pourra pas être récupérée en cas de résolution, de nullité ou de litige. Elle n'entre pas dans le prix d'acquisition pour un éventuel calcul de plus-value ultérieur, et elle ne peut pas être financée par le crédit.
- Pour le vendeur : la somme reçue doit pouvoir être justifiée ; elle est un indice de fraude fiscale et peut être examinée sous l'angle du blanchiment.
- Pour les deux : la fraude fiscale grave est une infraction pénale, et le paiement du prix d'un immeuble en espèces est strictement encadré (voir paiement du prix et anti-blanchiment).
- Mobilier surévalué : gonfler artificiellement la valeur des meubles repris pour réduire la base taxable produit le même effet et est sanctionné de la même manière (voir ventilation du prix pour les meubles).
La position de l'agent
L'agent qui participe sciemment à un prix dissimulé engage sa responsabilité professionnelle et déontologique, et peut être poursuivi comme coauteur ou complice. Il est en outre soumis à la législation anti-blanchiment : un paiement suspect ou une demande de dissimulation peut devoir être déclaré à la Cellule de traitement des informations financières (voir obligations anti-blanchiment). Le notaire est soumis aux mêmes obligations. La réponse doit donc être claire : l'agent ne peut pas s'associer à l'opération, ni rédiger ou transmettre un document qui ne reflète pas le prix réel.
Que répondre au client ?
- Expliquer la sanction : amende égale aux droits éludés, pour chaque partie, en plus des droits
- Montrer le calcul réel pour sa Région : l'économie espérée est souvent faible au regard du risque
- Rappeler que l'argent versé hors acte n'est pas récupérable et ne se prouve pas
- Proposer les solutions légales : ventilation honnête des meubles réellement repris, abattements et taux réduits régionaux (voir droits d'enregistrement), négociation du prix
- Refuser de rédiger un compromis qui ne mentionne pas le prix réel
Dans le compromis
Le compromis mentionne le prix total réellement convenu, l'acompte et son mode de paiement par virement, ainsi que, le cas échéant, une liste détaillée des meubles repris avec une valeur réaliste. Toute somme liée à la vente (cuisine, mobilier, frais d'agence pris en charge, travaux) doit apparaître. Une « convention séparée » non déclarée pour une partie du prix constitue précisément la dissimulation sanctionnée. Le compromis doit aussi être enregistré dans le délai légal avec le prix exact : c'est sur cette base que les droits sont perçus.
Questions fréquentes
Que risque-t-on en cas de dessous de table ?
Chaque partie est redevable d'une amende égale aux droits d'enregistrement éludés, en plus des droits eux-mêmes, dus indivisiblement par toutes les parties. Des poursuites pour fraude fiscale et des questions de blanchiment sont aussi possibles.
Combien coûte un dessous de table de 30.000 euros ?
Au taux de 12,5 %, 3.750 euros de droits éludés et 3.750 euros d'amende pour chaque partie, hors intérêts. À Bruxelles, si la dissimulation sert à rester sous le plafond de 600.000 euros de l'abattement, la perte de l'abattement rend le redressement beaucoup plus lourd.
L'acheteur peut-il récupérer un dessous de table si la vente est annulée ?
En pratique très difficilement : la somme n'est mentionnée nulle part et sa preuve est presque impossible. Elle n'est pas non plus prise en compte comme prix d'acquisition pour une future plus-value.
Surévaluer les meubles, est-ce aussi un prix dissimulé ?
Oui, si la valeur attribuée aux meubles est artificielle et vise à réduire la base des droits. La ventilation doit correspondre à des meubles réellement repris et à une valeur réaliste.
L'agent peut-il accepter un paiement en liquide hors acte ?
Non. Il engagerait sa responsabilité et ses obligations anti-blanchiment peuvent l'obliger à déclarer l'opération suspecte à la CTIF.
Comment l'administration découvre-t-elle un prix dissimulé ?
Par l'expertise de la valeur vénale, la comparaison avec des ventes voisines, le contrôle des comptes et du train de vie, ou les déclarations d'une partie lors d'un litige. Une sous-évaluation peut aussi être redressée sans preuve d'un paiement occulte.
Sources officielles
- SPF Finances : droits d'enregistrement
- Vlaanderen.be : belastbare grondslag van het verkooprecht (prijsbewimpeling)
- CTIF : Cellule de traitement des informations financières
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.