Attestations et énergie

Partage d'énergie et communautés d'énergie à la vente

Depuis quelques années, les trois Régions permettent de partager l'électricité produite localement : entre les occupants d'un immeuble, entre voisins ou au sein d'une communauté d'énergie. Ces mécanismes sont attachés à une personne et à un compteur, pas au bien lui-même. À la vente, ils ne passent donc pas automatiquement à l'acheteur, alors que l'installation qui produit l'électricité, elle, peut faire partie du bien. Voici ce qu'il faut vérifier et écrire.

Mis à jour le · 4 min de lecture

De quoi parle-t-on ?

  • Le partage au sein d'un immeuble : l'électricité produite par des panneaux sur le toit d'une copropriété est répartie entre les occupants participants, selon une clé de répartition.
  • Le partage entre particuliers : un ménage cède le surplus de sa production à un voisin ou à un proche, selon les règles de sa Région.
  • La communauté d'énergie : une structure (souvent une coopérative ou une ASBL) qui produit et répartit l'énergie entre ses membres. Le droit européen distingue les communautés d'énergie renouvelable (directive 2018/2001) et les communautés énergétiques citoyennes (directive 2019/944), que les Régions ont transposées chacune à leur manière.

Ces mécanismes supposent en principe un compteur numérique, qui mesure la consommation et l'injection par quart d'heure, et une convention de partage qui fixe les participants et la répartition. Le partage ne change rien au fournisseur d'électricité de chacun : il réduit seulement la quantité prélevée sur le réseau.

Qui contrôle quoi selon la Région

RégionRégulateurGestionnaire de réseau de distributionÀ demander au vendeur
BruxellesBrugelSibelgaConvention de partage ou statuts de la communauté, clé de répartition
WallonieCWaPEORES ou RESA selon la communeConvention de partage ou statuts de la communauté, clé de répartition
FlandreVREGFluviusConvention de partage ou statuts de la communauté, clé de répartition

Les règles d'accès, les conditions et les éventuels tarifs de réseau propres au partage diffèrent d'une Région à l'autre et évoluent régulièrement : les sites des régulateurs donnent l'état actuel. C'est en général l'organisateur du partage (le syndic, la coopérative, le voisin producteur) qui notifie au gestionnaire de réseau l'entrée et la sortie des participants.

Ce qui se passe à la vente

  • La participation au partage est liée au participant et à son point d'accès (code EAN) : elle ne se transmet pas automatiquement avec le bien.
  • L'acheteur doit être informé de l'existence du mécanisme et décider s'il veut y adhérer. La convention de partage et les statuts de la communauté précisent la procédure de sortie et d'entrée, et parfois un préavis.
  • Les parts éventuellement souscrites dans une coopérative restent la propriété du vendeur, sauf cession prévue par les statuts.
  • Dans une copropriété, l'installation de production appartient en général à l'association des copropriétaires ou à un tiers ; les décisions la concernant figurent dans les procès-verbaux d'assemblée (voir vente d'un appartement).
  • Les contrats d'énergie du vendeur prennent fin ou sont transférés au jour de l'acte, avec relevé des index (voir relevé des index).

Exemple : un appartement dans un immeuble qui partage

Un immeuble de douze appartements a installé des panneaux photovoltaïques sur sa toiture, financés par le fonds de réserve. L'électricité est partagée entre les occupants qui ont adhéré, selon une clé égale. Le vendeur d'un appartement y participe. À la vente, les panneaux restent la propriété de l'association des copropriétaires : l'acheteur en devient copropriétaire à travers ses quotes-parts, sans rien payer de plus. En revanche, sa participation au partage n'est pas automatique : il doit adhérer à la convention, et le syndic notifie le changement au gestionnaire de réseau. Le compromis le dit, et le syndic le confirme dans les informations qu'il transmet au notaire.

Ce que l'agent doit vérifier

  • L'existence d'une convention de partage ou d'une adhésion à une communauté d'énergie
  • La propriété des panneaux et leur financement (voir panneaux photovoltaïques)
  • Les conditions de sortie pour le vendeur et d'entrée pour l'acheteur
  • Les éventuelles parts de coopérative et leur sort
  • La présence d'un compteur numérique au point d'accès du bien
  • Le transfert des contrats d'énergie au jour de l'acte

Pièges fréquents

  • Présenter le partage comme un avantage acquis du bien, alors que l'acheteur doit y adhérer et que les conditions peuvent changer.
  • Vendre les panneaux de l'immeuble comme s'ils appartenaient au vendeur.
  • Oublier de sortir de la convention : le vendeur reste participant pour un compteur qu'il n'utilise plus.
  • Inclure les parts de coopérative dans le prix sans vérifier que les statuts permettent leur cession.

Dans le compromis

Le compromis informe l'acheteur et sépare clairement ce qui est vendu de ce qui ne l'est pas. Une déclaration utile indique, par exemple, que le vendeur participe, pour le lot vendu, au partage de l'électricité produite par l'installation photovoltaïque appartenant à l'association des copropriétaires, selon une convention de partage dont une copie est annexée, qu'il mettra fin à sa participation à la date de l'acte, que l'acquéreur, informé des conditions d'adhésion, décidera librement d'y participer, et que les parts de coopérative détenues par le vendeur ne sont pas comprises dans la vente.

Questions fréquentes

Le partage d'énergie passe-t-il automatiquement à l'acheteur ?

Non. Il est lié au participant et à son point d'accès. L'acheteur doit adhérer lui-même à la convention ou à la communauté, selon ses règles.

Qui est propriétaire des panneaux partagés dans une copropriété ?

Le plus souvent l'association des copropriétaires ou un tiers investisseur. Le compromis doit le préciser à partir des documents du syndic.

Les parts de coopérative énergétique sont-elles vendues avec le bien ?

Non, sauf cession expresse permise par les statuts de la coopérative. Elles restent en principe la propriété du vendeur, qui peut les conserver ou en demander le remboursement selon les statuts.

Faut-il un compteur numérique pour partager de l'énergie ?

En principe oui : le partage suppose une mesure par quart d'heure de la consommation et de l'injection. Le gestionnaire de réseau (Sibelga, ORES, RESA ou Fluvius) le place sur demande.

Qui prévient le gestionnaire de réseau en cas de vente ?

En général l'organisateur du partage : le syndic, la coopérative ou le producteur. Le vendeur doit l'avertir de la vente pour que sa participation prenne fin à la date de l'acte.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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