Rédaction des clauses

Panneaux publicitaires et enseignes sur le bien vendu

Un panneau sur un pignon rapporte un loyer, mais il s'accompagne souvent d'un contrat de longue durée, parfois d'un droit de préemption au profit de la société d'affichage, d'un permis et d'une taxe communale. L'acheteur reprend le tout : il doit le savoir avant de signer. Voici ce que prévoit le modèle de compromis, ce qu'il faut lire dans le contrat, comment fonctionne le droit de préemption de l'afficheur et ce qui change selon la Région.

Mis à jour le · 4 min de lecture

La clause du modèle

Le modèle de compromis contient une rubrique « panneaux / enseignes ». Le vendeur y déclare soit qu'il n'existe aucun contrat de location relatif à un panneau ou une enseigne, soit qu'un panneau publicitaire se trouve sur le bien. Dans ce second cas, l'acheteur reconnaît avoir reçu une copie du contrat, le compromis indique si ce contrat contient un droit de préemption, et l'acheteur s'engage à respecter le contrat en cours.

La rubrique vise aussi les enseignes, par exemple celle d'un commerce locataire du rez-de-chaussée, et elle se combine avec la rubrique consacrée aux panneaux photovoltaïques, qui sont un autre type d'installation sur le toit.

La déclaration du vendeur engage sa responsabilité : s'il affirme qu'aucun contrat n'existe alors qu'un afficheur peut s'en prévaloir, l'acheteur pourra se retourner contre lui pour le trouble subi. Le vendeur vérifie donc ses archives, ses extraits de compte (un loyer versé chaque année en est l'indice) et, en copropriété, les décisions de l'assemblée générale qui auraient loué une façade commune.

Ce qu'il faut lire dans le contrat

  • La durée, la date d'échéance, le préavis et les conditions de résiliation
  • Le loyer, sa périodicité, son mode de paiement et son indexation
  • Le droit de préemption ou de préférence de l'afficheur en cas de vente
  • L'accès au toit ou au pignon pour l'entretien et le remplacement des affiches
  • La responsabilité en cas de dommage au bâtiment, et l'assurance de l'afficheur
  • Les obligations de remise en état à la fin du contrat
  • Qui paie la taxe communale et qui a obtenu le permis

Le droit de préemption de l'afficheur

Certains contrats donnent à la société d'affichage un droit de préemption sur le bien, ou sur la partie qui supporte le panneau. S'il existe, le bien doit lui être offert aux conditions de la vente avant que celle-ci devienne définitive. Le compromis est alors conclu sous la condition que ce droit ne soit pas exercé, avec un délai et une procédure de notification précis.

Le livre 3 du Code civil (article 3.30) soumet à transcription les actes qui accordent un droit de préemption sur un droit réel immobilier : non transcrit, ce droit n'est pas opposable aux tiers de bonne foi. Mais l'acheteur qui a reçu copie du contrat peut difficilement se dire de bonne foi, et le vendeur qui ignore la préemption engage de toute façon sa responsabilité envers l'afficheur. Voir aussi les droits de préemption légaux.

Le loyer et la reprise du contrat

L'acheteur reprend le contrat en cours et perçoit le loyer à partir de son entrée en jouissance. Si le contrat s'analyse en bail de plus de neuf ans, il doit avoir été transcrit pour être opposable à l'acheteur au-delà de la période de neuf ans en cours (article 3.30) ; vérifiez-le avec le notaire.

Exemple indicatif : un loyer annuel de 1.800 euros est payé d'avance au vendeur le 1er janvier. L'acheteur entre en jouissance le 1er avril. Si le compromis prévoit un prorata, le vendeur lui reverse les neuf mois restants, soit 1.350 euros, dans le décompte de l'acte.

Urbanisme et taxes, par Région

Un panneau publicitaire ou une enseigne nécessite en principe une autorisation urbanistique, et de nombreuses communes lèvent une taxe sur les panneaux et enseignes. Un panneau installé sans autorisation est une infraction urbanistique qui se transmet avec le bien.

RégionAutorisationOù vérifier
BruxellesPermis d'urbanisme, sauf dispense ; règles régionales sur la publicitéRenseignements urbanistiques de la commune
WalloniePermis d'urbanisme, sauf dispense prévue par le CoDTInformations urbanistiques de la commune
FlandreOmgevingsvergunning, sauf dispenseInformations urbanistiques et omgevingsloket

Dans les trois Régions, l'avertissement-extrait de rôle de la taxe communale et le permis délivré à l'afficheur permettent de vérifier la situation. Voir les infractions urbanistiques.

Pièges fréquents

  • Un panneau démonté depuis peu, mais un contrat toujours en cours.
  • Un contrat tacitement reconduit, que le vendeur croit expiré.
  • Une préemption oubliée, découverte quand l'afficheur réagit à l'annonce de la vente.
  • Un loyer perçu d'avance pour plusieurs années, sans prorata prévu.
  • Un panneau sans permis, dont la régularisation incombera à l'acheteur.

Questions fréquentes

Le loyer du panneau revient-il à l'acheteur ?

Oui, à partir de son entrée en jouissance, puisqu'il reprend le contrat. Le compromis peut prévoir un prorata pour le loyer déjà payé au vendeur, réglé dans le décompte de l'acte.

L'acheteur peut-il faire enlever le panneau ?

Seulement dans les conditions du contrat : il doit respecter le contrat en cours, puis le résilier à l'échéance ou selon le préavis prévu. Un enlèvement anticipé peut lui coûter une indemnité.

Une enseigne commerciale est-elle visée ?

Oui. La rubrique couvre les panneaux publicitaires et les enseignes, par exemple celle d'un commerce locataire. Pour l'enseigne d'un locataire, c'est en général le bail commercial qui règle les droits de chacun.

Que faire si l'afficheur exerce son droit de préemption ?

Il achète le bien aux conditions du compromis, et l'acheteur initial ne peut pas exiger la vente à son profit. Le compromis doit prévoir ce cas : restitution de la garantie et absence d'indemnité entre vendeur et acheteur.

Le panneau a-t-il une incidence sur le crédit ?

Rarement sur le montant, mais la banque peut s'intéresser à un contrat de longue durée qui limite l'usage du pignon ou du toit. Communiquez-lui le contrat avec le compromis.

Qui paie la taxe communale sur le panneau ?

Selon le règlement communal, le propriétaire, l'afficheur ou les deux. Le contrat d'affichage la met souvent à charge de l'afficheur ; à défaut, le compromis prévoit sa répartition au prorata.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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