Biens et situations particulières

Les loyers impayés à la vente

Un propriétaire épuisé par un locataire qui ne paie plus décide de vendre. L'acheteur, lui, voit un bien sous sa valeur libre. La vente est possible, mais elle doit régler trois questions : à qui reviennent les arriérés, qui mène la procédure, et ce que l'acheteur sait exactement de la situation. Le bail continue en effet de produire ses effets après l'acte, et à Bruxelles le locataire peut même disposer d'un droit de préférence. Voici les règles, un exemple chiffré et la clause à prévoir.

Mis à jour le · 5 min de lecture

À qui reviennent les arriérés ?

  • Les loyers échus avant le transfert de propriété (en pratique, le jour de l'acte) restent en principe dus au vendeur.
  • Les loyers échus après reviennent à l'acheteur, devenu bailleur (voir vendre un bien loué).
  • Les parties peuvent convenir autrement : par exemple, le vendeur cède à l'acheteur sa créance d'arriérés contre un prix ou une réduction du prix de vente. Une telle cession doit être écrite et notifiée au locataire pour lui être opposable.

La procédure en cours

  • Une procédure devant le juge de paix en paiement, en résolution du bail ou en expulsion peut être en cours au moment de la vente. Le compromis doit dire qui la poursuit et à quelles fins.
  • Pour la résolution et l'expulsion, c'est le bailleur actuel qui a qualité : l'acheteur peut reprendre l'instance après l'acte, puisqu'il est subrogé dans les droits et obligations du bailleur.
  • Pour les arriérés antérieurs, le vendeur garde en principe son action, sauf cession.
  • Une expulsion obéit à des délais légaux après la signification du jugement et, selon la Région, à une trêve hivernale : l'acheteur ne peut pas compter sur une libération rapide.

Voir aussi vendre un bien en litige.

Les règles par Région

QuestionBruxellesWallonieFlandre
Le bail passe-t-il à l'acheteur ?Oui, selon les règles du Code bruxellois du LogementOui si le bail a date certaine antérieure, ou si le locataire occupe depuis six mois au moins (article 63 du décret du 15 mars 2018)Oui, selon le décret flamand sur la location d'habitations
Droit de préférence du locataireOui pour un bail de résidence principale de neuf ans, si le locataire est domicilié dans le logement (articles 247/1 et 247/2)NonNon
Garantie locativeLibérée sur accord écrit ou décision judiciaireAu plus deux mois de loyer ; libérée sur accord écrit établi au plus tôt à la fin du bail ou sur décision judiciaire (article 62)Libérée sur accord écrit ou décision judiciaire

À Bruxelles, la notification de l'intention de vendre vaut offre de vente au locataire, qui dispose de trente jours pour répondre ; toute vente soumise au droit de préférence est réputée conclue sous la condition suspensive de son non-exercice (article 247/2, §§ 3 et 8). Un locataire en défaut de paiement n'en est pas exclu par la loi.

Exemple chiffré

Un appartement est loué 900 euros par mois. Au 31 octobre 2026, le locataire doit sept mois de loyer, soit 6.300 euros ; une garantie de 1.800 euros (deux mois) est bloquée sur un compte à son nom. L'acte est prévu le 31 janvier 2027.

  • Sans clause particulière, les 6.300 euros et les loyers de novembre à janvier (2.700 euros) restent dus au vendeur, qui poursuit seul leur recouvrement.
  • Avec une cession de créance, l'acheteur peut reprendre les 9.000 euros d'arriérés pour un prix négocié, par exemple 3.000 euros, et mener une seule procédure.
  • La garantie de 1.800 euros ne couvre qu'une partie des arriérés : le compromis doit dire qui en profitera lorsqu'elle sera libérée.

La garantie locative

La garantie ne peut être libérée qu'avec l'accord écrit des deux parties, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur décision judiciaire. Si le bail est résolu et le locataire condamné, le jugement permet de libérer la garantie au profit du bailleur. Comme le bailleur change à l'acte, le compromis doit dire qui profitera de la garantie pour les arriérés antérieurs, et la banque doit être informée du changement de bailleur (voir garantie locative).

Pièges fréquents

  • Taire les arriérés ou la procédure : l'acheteur pourrait invoquer le dol ou demander une réduction du prix.
  • Promettre une date de libération du bien, que personne ne peut garantir.
  • Oublier, à Bruxelles, la notification du droit de préférence au locataire, même en défaut.
  • Céder les arriérés sans écrit ni notification au locataire, qui peut alors valablement payer au vendeur.
  • Laisser deux procédures parallèles, l'une du vendeur pour le passé, l'autre de l'acheteur pour l'avenir, sans coordination des avocats.

Dans le compromis

  • Décrire précisément les arriérés à une date donnée, et la procédure en cours (juridiction, objet, prochaine audience)
  • Prévoir le sort des arriérés antérieurs et postérieurs à l'acte, ou leur cession et son prix
  • Prévoir qui poursuit la procédure, qui choisit l'avocat et qui supporte les frais
  • Prévoir le sort de la garantie locative
  • Régler, à Bruxelles, le droit de préférence et la condition suspensive qui en découle
  • Exclure toute garantie quant à la date de libération du bien

Par exemple : le locataire doit au 31 octobre 2026 des arriérés de 6.300 euros ; une procédure en résolution et en expulsion est pendante devant le juge de paix ; les arriérés échus avant l'acte restent acquis au vendeur ; l'acquéreur reprend l'instance à ses frais à compter de l'acte ; aucune garantie n'est donnée quant à la date de libération.

Questions fréquentes

À qui reviennent les loyers impayés en cas de vente ?

En principe, les loyers échus avant l'acte restent dus au vendeur, ceux échus après reviennent à l'acheteur. Les parties peuvent convenir que le vendeur cède sa créance d'arriérés à l'acheteur, par écrit et avec notification au locataire.

L'acheteur peut-il poursuivre la procédure d'expulsion ?

Oui. Devenu bailleur, il peut reprendre l'instance en résolution et en expulsion après l'acte. Les règles protectrices de l'expulsion, ses délais et, selon la Région, la trêve hivernale continuent de s'appliquer.

Faut-il signaler les loyers impayés dans le compromis ?

Oui. L'acheteur doit connaître le montant des arriérés, la procédure en cours et l'incertitude sur la date de libération du bien. Un silence à ce sujet expose le vendeur à un recours pour dol ou à une demande de réduction du prix.

Un locataire qui ne paie pas a-t-il un droit de préférence à Bruxelles ?

La loi ne l'exclut pas : le droit de préférence bruxellois bénéficie au locataire d'un bail de résidence principale de neuf ans domicilié dans le logement. Il doit recevoir la notification de l'intention de vendre, et dispose de trente jours pour se prononcer.

Qui profite de la garantie locative en cas d'arriérés ?

Celui que le compromis désigne. À défaut, la garantie suit le bail et passe à l'acheteur, alors que les arriérés antérieurs restent au vendeur. Elle n'est libérée que sur accord écrit des parties ou sur décision judiciaire.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

À lire aussi