Rédaction des clauses

La location-vente

Un acheteur qui n'obtient pas de crédit propose de louer le bien et de l'acheter plus tard, en imputant les loyers sur le prix. La formule séduit, mais elle est juridiquement délicate pour les deux parties et peut coûter cher fiscalement si elle est mal qualifiée. Voici les formules, un exemple chiffré et les précautions à prendre.

Mis à jour le · 4 min de lecture

Deux formules différentes

  • Location avec option d'achat : un bail ordinaire, assorti d'une option qui permet au locataire d'acheter le bien à un prix fixé, pendant une période déterminée. Tant que l'option n'est pas levée, il n'y a pas de vente, et le locataire reste libre de ne pas acheter.
  • Location-vente : les parties sont d'accord dès le départ sur la vente et le prix, payé en partie par des versements périodiques ; seul le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement complet.

Entre les deux se trouvent des montages hybrides (option assortie d'une « indemnité » perdue si elle n'est pas levée, engagement réciproque d'acheter et de vendre) dont la qualification dépend de chaque clause.

Comparaison des formules

Location avec option d'achatLocation-vente
Engagement d'acheterNon, le locataire choisitOui, dès la signature
PropriétéAu vendeur jusqu'à la levée de l'option et l'acteAu vendeur jusqu'au paiement complet, puis à l'acheteur
Droits d'enregistrementÀ la vente, après la levée de l'optionExigibles dès la conclusion du contrat
Opposabilité aux tiersL'option doit être transcrite (art. 3.30, § 1er, 5°)La vente doit être constatée par acte notarié transcrit
Bail de plus de neuf ansÀ transcrire, sinon réduit à la période de neuf ans en cours face aux tiers (art. 3.30, § 2)Même règle si un bail est conclu

Le risque de requalification

Ce n'est pas le nom donné au contrat qui compte, mais son contenu. Si les « loyers » sont en réalité des acomptes sur un prix déjà convenu, et si l'occupant est engagé à acheter, le contrat est une vente : les droits d'enregistrement deviennent exigibles dès sa conclusion, et non lors de la levée de l'option. L'administration fiscale peut requalifier le contrat et réclamer les droits, des intérêts et, le cas échéant, une amende pour enregistrement tardif.

Exemple chiffré

Une maison wallonne est mise en location-vente au prix de 250 000 €, payable par 1 000 € par mois pendant dix ans puis par un solde. Montants indicatifs :

  • Comme il s'agit d'une vente dès le départ, les droits sont dus sur 250 000 € dans les délais légaux qui suivent la conclusion : 12,5 %, soit 31 250 €, ou 3 %, soit 7 500 €, si l'acheteur remplit les conditions de l'habitation propre et unique.
  • Si les parties enregistrent le contrat comme un simple bail et ne passent l'acte qu'au bout de dix ans, l'administration peut requalifier le contrat et réclamer les droits dus depuis l'origine, avec des intérêts et une éventuelle amende.
  • Dans une vraie location avec option, les droits ne sont dus qu'à la vente, sur le prix alors convenu et au taux en vigueur à ce moment.

Faites vérifier par le notaire le régime fiscal et le taux applicable avant la signature.

Les risques pour les parties

Pour l'occupant, le risque est de payer pendant des années sans devenir propriétaire, si le vendeur est saisi, tombe en faillite, hypothèque le bien ou décède avec des héritiers récalcitrants. Seule une option ou une vente transcrite le protège face aux tiers. Pour le vendeur, le risque est de récupérer un bien dégradé, après une longue procédure, si l'occupant cesse de payer. Lorsque le vendeur est un professionnel et l'occupant un consommateur, des règles protectrices du Code de droit économique peuvent s'appliquer. Voir aussi le prix payable à terme.

Précautions

  • Faire rédiger le contrat par un notaire, et transcrire l'option ou la vente pour la rendre opposable aux tiers
  • Distinguer clairement la part de loyer et la part imputée sur le prix
  • Prévoir le sort des sommes versées si l'option n'est pas levée ou si l'occupant cesse de payer
  • Régler l'entretien, les gros travaux, l'assurance et le précompte immobilier
  • Prévoir ce qui se passe en cas de décès, de faillite ou de séparation de l'une des parties
  • Vérifier le traitement fiscal avant la signature

Questions fréquentes

Les loyers sont-ils déduits du prix ?

Seulement si le contrat le prévoit. Dans une location avec option, ils rémunèrent en principe l'occupation, et seule une partie convenue peut être imputée sur le prix.

Quand les droits d'enregistrement sont-ils dus ?

Lors de la vente qui suit la levée de l'option dans une vraie location avec option ; dès la conclusion si le contrat est en réalité une vente. Une requalification entraîne des intérêts et parfois une amende.

L'occupant est-il protégé si le vendeur vend à un autre ?

Uniquement si son droit a été rendu opposable, en principe par un acte notarié transcrit. Une option sous seing privé non transcrite ne l'emporte pas sur un acheteur de bonne foi qui a fait transcrire son acte.

Que se passe-t-il si l'occupant ne lève pas l'option ?

Il reste un locataire et quitte le bien à la fin du bail. Les sommes versées comme loyers restent acquises au propriétaire ; le sort d'une éventuelle indemnité d'option dépend du contrat.

Le vendeur peut-il hypothéquer le bien pendant la location-vente ?

Juridiquement il reste propriétaire, mais le contrat doit l'interdire ou l'encadrer, car une hypothèque inscrite avant la transcription du droit de l'occupant lui serait opposable.

La location-vente est-elle une alternative au crédit hypothécaire ?

Elle peut aider un acheteur qui a besoin de temps, mais elle coûte souvent plus cher et protège moins qu'un achat classique. Un notaire peut comparer avec d'autres solutions, comme une vente avec prix payable à terme.

Sources officielles

Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.

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