Prix et fiscalité
Le leasing immobilier
Pour s'installer dans un nouveau bâtiment sans mobiliser ses fonds propres, une entreprise peut recourir au leasing immobilier. La société de leasing finance et reste propriétaire, l'entreprise paie des redevances et peut acheter le bien en fin de contrat. L'opération mêle droit des biens, TVA, droits d'enregistrement et financement, et elle commence souvent par un compromis d'achat signé par l'entreprise elle-même. Voici ses grandes lignes et les points à verrouiller.
Le principe
- Une société de leasing acquiert ou fait construire un bâtiment choisi par l'entreprise, ou acquiert un droit réel (souvent un droit de superficie ou d'emphytéose) sur le terrain de l'entreprise.
- Elle met le bâtiment à disposition de l'entreprise pendant une longue durée, contre des redevances qui couvrent l'amortissement du capital et les intérêts.
- En fin de contrat, l'entreprise peut lever une option d'achat pour un prix résiduel fixé dès l'origine.
Le leasing immobilier est un instrument de financement professionnel. Il ne doit pas être confondu avec la location-vente d'un logement à un particulier (voir location-vente).
La TVA et les droits
- L'article 44, § 3, 2°, b, du Code de la TVA soumet à la TVA la location-financement immobilière consentie par une entreprise spécialisée, lorsqu'elle construit, fait construire ou acquiert avec TVA le bâtiment et que le preneur l'utilise pour son activité d'assujetti. Le Roi précise les conditions du contrat : durée, nature et destination des biens, droits et obligations du preneur.
- En Flandre, l'article 2.9.6.0.1, alinéa 1er, 5°, de la Vlaamse Codex Fiscaliteit exempte du droit de vente les contrats de location-financement immobilière visés par cette disposition du Code de la TVA.
- La levée de l'option d'achat et la constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose ont leurs propres conséquences en droits d'enregistrement, qui doivent être examinées dès la structuration, dans la Région du bien.
Attestations et informations selon la Région
Le leasing qui porte sur un droit réel (superficie, emphytéose, propriété) déclenche en principe les mêmes obligations d'information qu'une cession :
| Région | À prévoir | Particularité |
|---|---|---|
| Flandre | EPC, attestation amiante pour un bâtiment ancien, bodemattest, renseignements urbanistiques, information sur le risque d'inondation | Obligation de rénovation pour un bâtiment au label E ou F, qui vise aussi la constitution d'un droit de superficie ou d'emphytéose |
| Wallonie | PEB, extrait de la banque de données de l'état des sols, informations urbanistiques du CoDT | Le leasing portant sur un droit réel est traité comme une cession pour l'information sur le sol |
| Bruxelles | PEB, attestation du sol, renseignements urbanistiques à vérifier | L'ordonnance sol prévoit que le changement de bailleur avant l'échéance d'un leasing immobilier n'est pas une aliénation d'un droit réel |
Les points d'attention du contrat
- Durée du contrat et montant de l'option, et ce qui se passe en cas de défaut de paiement
- Qui supporte l'entretien, l'assurance, le précompte immobilier et les gros travaux
- Le droit réel consenti à la société de leasing sur le terrain et son terme (voir emphytéose et superficie)
- La possibilité de céder le contrat si l'entreprise déménage ou est vendue
- La transcription des droits réels et de l'option (voir transcription)
La fin du contrat
À l'échéance, trois issues sont possibles : l'entreprise lève l'option et devient propriétaire contre le prix résiduel, elle prolonge le contrat à des conditions nouvelles, ou elle restitue le bâtiment. Si le leasing portait sur un droit de superficie consenti par l'entreprise sur son propre terrain, la fin du droit de superficie lui rend la propriété des constructions selon ce que prévoit l'acte. La levée de l'option se fait par acte notarié, avec les recherches habituelles (état hypothécaire, attestations) et le régime fiscal propre à cette cession.
Le rôle de l'agent
L'agent intervient surtout en amont, lorsqu'une entreprise cherche un bâtiment ou un terrain. Le compromis avec le vendeur peut alors devoir prévoir que la société de leasing se substituera à l'entreprise comme acheteur, par une déclaration de command ou une clause de substitution (voir command et substitution), et que la vente est conditionnée à l'accord de la société de leasing. Le délai de la condition doit tenir compte de l'instruction du dossier par la société de leasing, et le vendeur doit savoir qui sera son cocontractant final.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le leasing immobilier ?
Un financement par lequel une société de leasing acquiert ou fait construire un bâtiment, le met à disposition d'une entreprise contre des redevances et lui offre une option d'achat en fin de contrat. L'entreprise utilise le bâtiment sans l'acheter tout de suite.
Le leasing immobilier est-il soumis à la TVA ?
Oui, lorsqu'il est consenti par une entreprise spécialisée qui construit ou acquiert le bâtiment avec TVA et que le preneur l'utilise pour son activité d'assujetti, dans les conditions fixées par le Code de la TVA et ses arrêtés.
Faut-il des attestations pour un leasing immobilier ?
En principe oui, lorsque le leasing porte sur un droit réel : certificat énergétique, attestation ou information sur le sol, renseignements urbanistiques et, en Flandre, attestation amiante pour un bâtiment ancien. Le notaire vérifie la liste selon la Région.
Que se passe-t-il à la fin d'un leasing immobilier ?
L'entreprise peut lever l'option d'achat pour le prix résiduel convenu, prolonger le contrat ou restituer le bâtiment. La levée de l'option se fait par acte notarié.
L'entreprise peut-elle signer le compromis avant l'accord de la société de leasing ?
Oui, à condition de prévoir une faculté de substitution ou de command au profit de la société de leasing et une condition suspensive liée à son accord, avec un délai réaliste.
Un particulier peut-il recourir au leasing immobilier ?
Le leasing immobilier au sens du Code de la TVA est un instrument professionnel. Un particulier se tournera plutôt vers un crédit hypothécaire ou, dans certains cas, une location-vente.
Sources officielles
- Justel : Code de la TVA (loi du 3 juillet 1969)
- Justel : ordonnance bruxelloise du 5 mars 2009 relative aux sols pollués
- Fisconetplus : Code de la TVA, article 44
- Febelfin : leasing
Ce guide est une information générale à destination des professionnels de l'immobilier. Il ne remplace pas l'avis d'un notaire ou d'un avocat, et la réglementation peut avoir évolué depuis sa dernière mise à jour.